N° RG 26/01697 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HBAY

Minute n° 26/00083

AFFAIRE : [Y] [L] / OFFICE PUBLIC DE L’[C] DU NORD – [D] HAB ITAT
Code NAC : 78F Nature particulière :5H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

M. [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1988 en SOMALIE, demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 ;

DÉFENDEUR

L’OFFICE PUBLIC DE L’[C] DU NORD – [D] HAB ITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 .

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 1er septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2025, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 août 2022 entre l’Office public de l’habitat du Nord (ci-après  » [D] [C] « ) et monsieur [Y] [L] concernant les locaux situés [Adresse 3], étaient réunies à la date du 27 décembre 2023, ordonné l’expulsion de monsieur [Y] [L], fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail à une somme égale au montant du loyer et des charges soit 321,55 euros, condamné M. [L] à payer à [D] [C] cette indemnité à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, condamné M. [L] à payer à [D] [C] la somme de 4.698,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné M. [L] aux dépens et à payer à [D] [C] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement a été signifié le 08 octobre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré à la même date.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, M. [L] a assigné [D] [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 1er septembre 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures. M. [L] maintient sa demande d’obtention d’un délai d’un an pour quitter les lieux et que soit laissée à chaque partie la charge de ses propres dépens. Il affirme régler mensuellement l’indemnité d’occupation, l’APL, dont le montant est supérieur à l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du juge des contentieux de la protection, étant toujours versée au bailleur. Il ajoute verser également des fonds pour apurer la dette locative. M. [L] indique vivre au domicile avec sa femme et ses quatre enfants et avoir déposé, dès le 2 octobre 2024, une demande de logement social, en vain. M. [L] ajoute avoir adressé le 3 mars 2026 à la commission de médiation un recours afin d’obtenir une offre de relogement. Enfin, M. [L] relève que le décompte produit par [D] [C] est inexact car il ne comporte pas tous les versements APL.

[D] [C] sollicite le débouté de M. [L], indiquant qu’il s’est abstenu de régler ses loyers jusqu’au 8 mars 2026, et que depuis cette date, il ne les règle que partiellement, la dette s’élevant à 6.198, 78 euros au 08 mai 2026. [D] [C] relève que M. [L] a fait une demande de logement social le 2 décembre 2024, soit dans un temps proche de l’assignation délivrée dans le cadre de la procédure devant le juge des contentieux de la protection, et qu’il a réalisé une demande de logement le 3 mars 2026, à nouveau dans un temps proche de l’assignation dans le cadre de la présente procédure. [D] [C] relève qu’aucune démarche dans le parc privé n’a été réalisée et estime qu’aucune recherche sérieuse de logement n’est entreprise, et qu’un maintien dans les lieux ne ferait qu’aggraver l’endettement. Enfin, [D] [C] sollicite la condamnation de M. [L] aux dépens et à payer à [D] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande d’octroi d’un délai pour quitter les lieux

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, M. [L], qui réside avec ses quatre enfants âgés de 1 an, 3 ans, 26 ans et 19 ans, verse deux attestations de paiement CAF datées des 07 avril et 15 juin 2026 qui fait état du versement aux mois d’octobre 2025 à mai 2026 de l’APL d’un montant situé entre 427,24 euros et 441,24 euros, versé directement à [D] [C], et de la perception par M. [L] et Mme [F] [L] de la prestation d’accueil du jeune enfant de 196,60 euros par mois, des allocations familiales avec conditions de recours d’un montant de 420,09 euros, outre le RSA et une prime d’activité, constituant un montant total de prestations mensuelles en moyenne égal à 1593,47 euros pour la période concernée. M. [L] produit également des justificatifs de paiement à hauteur de 100 euros le 02 avril 2026, 225 euros le 06 avril 2026, 400 euros le 08 mars 2026, au bénéfice de [D] [C].
M. [L] verse une attestation de renouvellement de demande de logement social datée du 06 avril 2026 dont la date de dépôt initial est le 02 décembre 2024, précédemment renouvelée le 21 novembre 2025. M. [L] fait état d’un courrier de la Commission de Médiation du Nord daté du 3 mars 2026 attestant du dépôt d’un recours en vue d’une offre de logement, reçu le 14 janvier 2026, et d’un courrier adressé au maire de [Localité 1] daté du 27 janvier 2026 sollicitant une aide pour trouver un logement. Dans ce courrier, il relate une situation de grande précarité. M. [L] verse enfin une attestation d’assurance habitation du logement pour l’année 2026.

[D] [C] produit aux débats un relevé de compte daté du 08 mai 2025 fixant la dette de M. [L] à 7.200,64 euros. Contestant la présence d’erreurs dans le décompte, [D] [C] produit également les avis d’échéance des mois de novembre 2025 à mai 2026 adressés à M. [L] établissant le total à payer, comprenant l’indemnité d’occupation, l’assurance risque locatif, exposant une somme au titre des impôts et charges, du chauffage, de l’eau chaude ainsi que des charges générales, et tenant compte de la perception de l’APL par [D] [C], déduite du total.

Par ailleurs, [D] [C] est un bailleur social disposant de moyens et de ressources sans commune mesure avec ceux du demandeur.

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [L], père de quatre enfants vivant à son domicile, dont deux en très bas âge, a mis en place des démarches visant à trouver une solution de relogement, sollicitant un logement social depuis le mois de décembre 2024 et dont la demande est régulièrement renouvelée, et ayant présenté une demande de logement auprès de la Commission de médiation du Nord. De plus, M. [L] justifie de règlements ponctuels, afin de limiter l’augmentation de sa dette locative, auprès de [D] [C], qui perçoit également mensuellement l’APL pour un montant environ égal à 440 euros, d’après les attestations CAF produites. Enfin, la situation familiale et financière de M. [L], qui perçoit le RSA, justifie de lui octroyer un délai pour quitter les lieux lui permettant de se reloger dans des conditions dignes et adaptées et de respecter la décision d’expulsion dont il fait l’objet. En l’absence d’élément concluant à un projet concret de relogement, et eu égard à l’importance de la dette locative, ce délai ne pourra être égal à douze mois.
Par conséquent, il convient d’accorder à M. [L] un délai de six mois pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [L] bénéficiant d’une mesure de clémence au détriment des droits du créancier, il conviendra d’opérer un partage des dépens entre [D] [C] d’une part et M. [L] d’autre part.

D’après l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, eu égard à la position économique respective des parties, il conviendra de débouter [D] [C] de cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile et de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition du public au greffe, en premier ressort,

ACCORDE à monsieur [Y] [L] un délai six mois pour quitter les lieux sis [Adresse 3], à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE monsieur [Y] [L] d’une part et [D] [C] d’autre part au partage des dépens de la procédure ;

DEBOUTE [D] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le greffier Le juge de l’exécution