TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 23/00215
N° Portalis DBW3-W-B7H-4JIA

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence Le Foch 71 avenue des Chartreux – 13004 MARSEILLE
C/ M. [M] [E] [L] [Q]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Foch 71 avenue des Chartreux – 13004 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [M] [E] [L] [Q] né le 30 novembre 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, mécanicien, divorcé de Madame [O] [W] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 8 novembre 2005, domicilié Le Foch – Bâtiment 40 – 60 boulevard du Jardin Zoologique à MARSEILLE (13004),

Ayant Me Sarah HABERT pour avocat
(Aide juridictionnelle Totale décision du 29 janvier 2024 n°C-13206-2024-001341)

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE SAINT-BARNABE (anciennement dénommé SIP 4/13ème arrondissement), dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE cedex 2,
– hypothèque légale publié le 27 avril 2021 volume 2021 V n°1628,
– hypothèque légale publiée le 28 décembre 2023 volume 2023 V n°14463,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT DEMANDEUR EN SUBROGATION

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [Q], suivant commandement de payer en date du 3 octobre 2023 , signifié par Me [X] , Commissaire de Justice associé à Saint Cyr Sur Mer et publié le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 224, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement portant le numéro 411 du plan au 1er étage du BâtIment 3 (lot n°247), et une cave portant le numéro 13 du plan au sous-sol du Bâtiment 3 (lot n°299), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 3 bâtiments 1, 2 et 3, dénommé “LE FOCH” situé 71 avenue des Chartreux et 60-62 boulevard du Jardin Zoologique à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Cinq Avenues, section 818 B n°15, lieudit 71 Avenue des Chartreux,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 6 décembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Q] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [Q] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 décembre 2023 au Trésor Public (SIP Marseille 4/13) qui a déclaré sa créance par acte du 25 janvier 2024 pour un montant total de 8 038 euros.

Un jugement d’orientation a été rendu le 3 décembre 2024, comme suit :

DIT que le Juge de l’exécution est incompétent pour connaître de la contestation du montant et de l’exigibilité des taxes foncières ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille pour :
– 2000, 60 euros au titre des frais de procédure immobilière,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

ACCORDE des délais de paiement comme suit :
– paiement de la somme de 2000,60 euros en 10 mensualités de 200,06 euros par mois, par paiement le 5 de chaque mois et ce à compter du 5 janvier 2025 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue par la décision, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir la moindre formalité ;

DIT que l’instance pourra être reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;

MET les dépens à la charge de Monsieur [M] [Q];

Par conclusions en date du 29 juillet 2025, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l’instance, du fait que Monsieur [Q] n’avait pas respecté les échéances mises à sa charge.

Par conclusions du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille a indiqué qu’il se désistait de l’instance.

Il a demandé la condamnation de Monsieur [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 21 septembre 2026, le Trésor Public a indiqué se subroger dans les droits du créancier poursuivant.

Monsieur [Q] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier subrogé a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la reprise d’instance

Compte tenu de l’assignation adressée à Monsieur [Q] aux fins de reprise d’instance et du non respect des délais de paiement qui lui avaient été accordés, il convient d’ordonner la reprise de l’instance.

Sur le désistement

Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille de son désistement de la procédure de saisie.

Sur la subrogation

Le Trésor Public, pris en la personne du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille Saint-Barnabé est créancier hypothécaire de Monsieur [M] [Q] et a déclaré sa créance. En sa qualité de créancier inscrit, il est parfaitement fondé à demander sa subrogation dans les poursuites ;

Il convient dès lors de faire droit à la demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant.

Sur la vente forcée

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Q] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la reprise de l’instance en saisie immobilière ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13004 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la subrogation du Trésor Public, pris en la personne du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille Saint-Barnabé dans les droits du syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille ;

ORDONNE au syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille de remettre les pièces de la procédure au Trésor Public, pris en la personne du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille Saint-Barnabé subrogé dans les poursuites qui en accusera réception ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement portant le numéro 411 du plan au 1er étage du BâtIment 3 (lot n°247), et une cave portant le numéro 13 du plan au sous-sol du Bâtiment 3 (lot n°299), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 3 bâtiments 1, 2 et 3, dénommé “LE FOCH” situé 71 avenue des Chartreux et 60-62 boulevard du Jardin Zoologique à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Cinq Avenues, section 818 B n°15, lieudit 71 Avenue des Chartreux,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 27 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE FOCH 13 004 Marseille la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION