TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00116
N° Portalis DBW3-W-B7K-BAAJL

AFFAIRE : Société EOS FRANCE
C/ M. [I] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société EOS France, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 3 août 2026, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009),
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée ua rgistre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), suivant acte de cession de créances en date du 17 juillet 2026,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [J] né le 4 avril 1990 à MARSEILLE, de nationalité française, divorcé en première noce de Madame [Y] [V] suivant jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE rendu le 14 décembre 2017, régulièrement transcrit le 27 février 2018, domicilié et demeurant 169 Boulevard Pont de Vivaux – appartement 674 au 7ème étage à MARSEILLE (13010),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société EOS France, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 3 août 2026, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009),
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST IV, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée ua rgistre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), suivant acte de cession de créances en date du 17 juillet 2026,

– hypothèque conventionnelle publiée le 7 septembre 2018 volume 2018 V n°4371,
– privilège de prêteur de deniers publiée le 7 septembre 2018 volume 2018 V n°4372,
– hypothèque conventionnelle publiée le 7 septembre 2018 volume 2018 V n°4373,
– privilège de prêteur de deniers publiée le 7 septembre 2018 volume 2018 V n°4374,

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [J] , suivant commandement de payer en date du 9 avril 2026 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 juin 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00090, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un immeuble à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée composé de un appartement type 2 en duplex côté rue et un appartement type 3 en duplex sur l’arrière situé 296 avenue de Saint-Antoine à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint-Antoine, section 904 C n°109, lieudit 296 avenue de Saint-Antoine, pour une contenance de 00ha 00a 78ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [I] [J] à l’audience d’orientation du mardi 22 septembre 2026.

La société EOS FRANCE est intervenue volontairement à l’audience par conclusions en date du 21 septembre 2026, venant aux droits de la CEPAC suite à une cession de créance en date du 17 juillet 2026. Elle a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EOS FRANCE, venant aux droits de la CEPAC, a également déclaré une créance au titre de deux prêts immobilier pour un montant total de 60 654,22 euros avec intérêts majorés de 2,12 % l’an et 81 233,48 euros avec intérêts majorés de 2,18 % l’an.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 juillet 2026.

Monsieur [J] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur l’intervention volontaire

Il ressort des pièces que la créance de la Caisse d’Epargne a été cédée à au Fonds Commun de Titrisation Fedinvest IV, représenté par la société EOS FRANCE, le 17 juillet 2026. Il convient donc d’accepter l’intervention volontaire de EOS FRANCE dans la présente procédure.
Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 octobre 2025 condamnant Monsieur [I] [J] à payer à la Caisse d’Epargne les sommes de :

– 25 107,60 euros au titre du solde d’un compte de dépôt,
– 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 9 avril 2026 fait état, à la date du 12 mars 2026, d’une créance de 25 939,52 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCUEILLE l’intervention volontaire de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société Caisse d’Epargne CEPAC, pour :
– 25 939,52 euros en principal, intérêts et accessoires,
– les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un immeuble à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée composé de un appartement type 2 en duplex côté rue et un appartement type 3 en duplex sur l’arrière situé 296 avenue de Saint-Antoine à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint-Antoine, section 904 C n°109, lieudit 296 avenue de Saint-Antoine, pour une contenance de 00ha 00a 78ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 27 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION