Du 27 octobre 2026

5AZ

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/02393 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3Z7W

S.A.S. LP SERVICES

C/

[P] [Y] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A.S. LP SERVICES – [Adresse 2]

Représentée par Me Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Julien DEVIERS, Avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Y] [W], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat du 22 octobre 2024, la SAS LP SERVICES a donné à bail à Monsieur [P] [W], un logement meublé étudiant situé, [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1], pour une durée de 9 mois non reconductible moyennant un loyer mensuel de 680 €, outre 65 € de provision sur charges.

Au terme du contrat de bail intervenu le 5 août 2025, Monsieur [P] [W] s’est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SAS LP SERVICES a fait dresser un procès-verbal de constat d’occupation illicite des lieux.

A cette même date, la SAS LP SERIVES a fait délivrer à Monsieur [P] [W] par acte de commissaire de justice, une sommation de quitter les lieux dans un délai de huit jours et d’avoir à se présenter le 27 octobre 2025 pour établir l’état des lieux de sortie.

Suivant accord des parties, Monsieur [P] [W] a libéré les lieux le 27 novembre 2025 et un état des lieux contradictoire a été dressé, ce même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS LP SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [W], une sommation de régler la somme de 5.366,60 € en principal selon décompte actualisé au titre de l’arriéré locatif.

La SAS LP SERVICES a fait assigner Monsieur [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026 afin de :

▸ De FIXER l’indemnité mensuelle due par Monsieur [P] [W] au montant des loyers et des charges, 767 € à compter du terme du bail, soit le 5 août 2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux, soir le 27 novembre 2025 ;

▸ De le CONDAMNER à lui payer la somme de 5.366, 60 € correspondant aux sommes dues en vertu du décompte de sortie, à actualiser au jour de l’audience et à majorer en tout état de cause, des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 9 février 2026 ;

▸ De le CONDAMNER à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
▸ De le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.

La SAS LP SERVICES, représentée par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [W] présent à l’audience déclare reconnaître le principe et le montant de la dette. Il déclare être étudiant en alternance et précise que son contrat vient d’être rompu. Il sollicite le bénéfice de délais de paiement proposant de régler la somme de 250 € par mois sur une durée de 24 mois.

Pour un exposé exhaustif des moyens venant au soutien des demandes, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant aux débats que la SAS LP SERVICES et Monsieur [P] [W] ont conclu un contrat de bail meublé étudiant, le 22 octobre 2024 à effet au 6 novembre 2024 pour une durée de 9 mois. Le contrat de bail arrivé à son terme le 5 août 2025, le s’est maintenu dans les lieux au-delà du terme du contrat de bail jusqu’au 27 novembre 2025 sans droit, ni titre.

Il n’est pas contesté par Monsieur [P] [W] qu’il reste redevable d’un arriéré locatif composé des loyers et des charges impayés, d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date de libération effective des lieux ainsi que des frais de remise en état du logement résultant de dégradations locatives s’élevant à la somme de 5.366,60 € selon décompte arrêté à la date du 9 janvier 2026 produit aux débats par la demanderesse.
Le défendeur reconnaît tant le principe que le montant de la dette qu’il convient, dès lors de mettre à sa charge.

Monsieur [P] [W] sollicite reconventionnellement l’autorisation de s’acquitter de cette dette selon un échéancier de 24 mensualités d’un montant de 250 € sur une durée de 24 mois.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Monsieur [P] [W] indique être étudiant et avoir perdu son contrat en alternance soutenant que sa situation financière actuelle ne lui permettrait pas de s’acquitter du règlement de la dette en un seul paiement.

Or, il ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d’apprécier concrètement sa situation financière, notamment, le montant de ses ressources, de ses charges, sa situation au regard de ses études ou ses perspectives de reprise d’activité.

Il convient, en outre, de relever que Monsieur [P] [W] a refusé de déférer à la sommation de quitter les lieux que la SAS LP SERVICES a été contrainte de faire délivrer par acte de commissaire de justice en raison de son refus de répondre aux sollicitations de la bailleresse après l’échéance du contrat de bail.

Monsieur [P] [W] a poursuivi son comportement d’évitement en refusant délibérément la sommation de payer qui lui a été signifiée le 9 février 2026 et l’assignation en justice qui lui a été délivrée le 21 avril 2026 ainsi qu’il résulte des mentions reportées dans les actes de commissaire de justice.

Cette attitude caractérisant, l’absence de coopération de l’intéressé dans le règlement de la créance de la SAS LP SERVICES et dans le traitement de la procédure engagée à son encontre, ne permet pas de considérer qu’il présente des garanties suffisantes quant au respect d’un plan d’apurement de sa dette locative.

Dans ces conditions alors que le débiteur ne justifie pas de sa capacité à respecter l’échéancier sollicité et que la dette est ancienne, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [P] [W] à payer à la société bailleresse, la somme de 5.366,60 € au titre de l’arriéré locatif.

2/ Sur les demandes de fin de jugement :

2.1. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Au cas présent, Monsieur [P] [W] succombant au principal, supportera, les dépens de la présente instance, lesquels ne peuvent comprendre le coût de la sommation de payer en date du 9 février 2026 qui n’est pas un acte nécessairement imposé par la loi pour obtenir la condamnation au paiement de l’arriéré et visé par l’article 695 du code de procédure civile au titre des dépens.

2.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, il sera fait application des dispositions précitées au profit de la SAS LP SERVICES à hauteur de 150 €.

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Enfin en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est décisoire à titre de provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer la SAS LP SERVICES la somme de 5.366,60 € au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 9 janvier 2026 ;

DEBOUTE Monsieur [P] [W] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer la SAS LP SERVICES la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] aux dépens de l’instance, lesquels ne comprendront pas le coût de la sommation de payer en date du 9 février 2026 ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est décisoire à titre de provision

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE
Des contentieux de la protection