TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/01583 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SXR

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Béatrice ALLAIN

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. FD IMMOBILIER
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. GROUPE EXPERT HABITAT
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 5 mai 2026, la SCI FD IMMOBILIER a fait assigner la SAS GROUPE EXPERT HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de :

– voir constater à la date du 19 février 2026 la résiliation du bail commercial, conclu entre elles par acquisition de la clause résolutoire ;
– voir ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
– voir condamner la SAS GROUPE EXPERT HABITAT à lui payer la somme de 37.746,32 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés arrêtées au 19 février 2026, avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du commandement de payer ;
– voir fixer une indemnité d’occupation d’un montant de 3.895,42 euros du 20 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion ;
– voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer des 8 avril 2025 et 19 janvier 2026.

Au soutien de ses demandes la SCI FD IMMOBILIER expose que par acte sous-seing privé en date du 1er février 2021, elle a donné à bail commercial à la SAS GROUPE EXPERT HABITAT des locaux situés [Adresse 1] à Eysines, que selon avenant des 12 avril et 15 juin 2021 les lieux loués ont été étendus et le montant du loyer a été augmenté, que des loyers sont restés impayés et que par acte du 19 janvier 2026 elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, dont le montant n’a pas été régularisé, ce qui la fonde à se prévaloir de la résiliation du bail avec toutes conséquences légales et contractuelles.

Appelée à l’audience du 14 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 septembre 2026.

La signification de l’assignation à la SAS GROUPE EXPERT HABITAT a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’état des privilèges et nantissements n’a révélé l’existence d’aucune inscription.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

– que le bail commercial liant les parties selon acte sous seing privé du 1er février 2021 comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

– qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 19 janvier 2026 pour un montant de 32.507,84 euros au titre des loyers et charges impayés ;

– que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;

– que le bail comporte une clause en ses pages 30 et 31 selon laquelle l’indemnité d’occupation due sera équivalente au montant du loyer courant augmenté de 50% ;

– que selon décompte versé au débat et non contesté la dette locative s’établissait au 19 février 2026 à la somme de 34.314,84 euros au titre des loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 20 février 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

– d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS GROUPE EXPERT HABITAT, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
– de dire qu’à compter du 20 février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS GROUPE EXPERT HABITAT est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 2.596,94 euros, au paiement de laquelle elle sera condamnée, la demande tendant à sa majoration s’apparentant à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher ;

– de condamner la SAS GROUPE EXPERT HABITAT à payer à la SCI FD IMMOBILIER la somme provisionnelle de 34.314,84 euros au titre des loyers et des charges arriérés arrêtés au 19 février 2026, et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;

– de dire que la somme de 32.507,84 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et le surplus à compter de l’assignation.

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS GROUPE EXPERT HABITAT, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

De plus l’expulsion de l’occupante étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d’ordonner une astreinte en vue de la contraindre à quitter les lieux.
De surcroît, aux termes de l’article L.421-1 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, il n’y a pas lieu en référé de prononcer en outre une astreinte.

Les dépens seront supportés par la SAS GROUPE EXPERT HABITAT, et comprendront, outre la contribution pour l’aide juridique, le coût du seul commandement de payer du 19 janvier 2026 qui sert de support à la procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI FD IMMOBILIER et la SAS GROUPE EXPERT HABITAT selon acte sous seing privé du 1er février 2021 et avenants en date des 12 avril et 15 juin 2021 ;

DIT qu’à compter du 20 février 2026, la SAS GROUPE EXPERT HABITAT est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS GROUPE EXPERT HABITAT, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la SAS GROUPE EXPERT HABITAT à payer à la SCI FD IMMOBILIER :

1°) au titre des loyers et charges dûs au 19 février 2026, la somme provisionnelle de 34.314,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 sur la somme de 32.507,84 euros et du 5 mai 2026 sur le surplus ;

2°) à compter du 20 février 2026 et jusqu’au jour de la libération des lieux une indemnité d’occupation sur la base d’un montant de 2.596,94 euros par mois ;

DIT que les biens meubles éventuellement laissés par la SAS GROUPE EXPERT HABITAT après la libération des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls de l’expulsée, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE la SAS GROUPE EXPERT HABITAT aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026 et de la contribution pour l’aide juridique, et la condamne à payer à la SCI FD IMMOBILIER la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.