REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

Rôle n
* 2026 003943

PROCEDURE : 2026/293

JUGEMENT DU 22/10/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre :

URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [U] [X], suivant pouvoir

Et :

Mme [F] [Z] [L], née le 01/11/1979 à [Localité 1] [Adresse 2] – [Localité 2] RCS [Localité 3] : 491 015 129

Défendeur comparant en personne, assisté de Me Rachid RAHMANI, avocat au barreau de la Charente

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 et du Délibéré PRESIDENT D’AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT

Suivant exploit en date du 12/05/2026, l’URSSAF POITOU CHARENTES a assigné Mme [F] [Z] [L] par-devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême à l’audience du 04/06/2026, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-5 du code de commerce.

L’affaire a fait l’objet de renvois aux audiences du 23/07/2026, du 23/09/2026 et enfin du 15/10/2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22/10/2026.

L’URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de Mme [F] [Z] [L] pour une somme de 8 995,3 euros due au titre cotisations, frais de procédure, et frais de commissaire de justice. Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pu obtenir paiement de son dû.

Dans ses dernières conclusions établies pour l’audience du 23/07/2026 et réitérées lors de l’audience des débats, la partie défenderesse de mande au tribunal de débouter la de mande resse de sa de mande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des moyens suivants : relativement au recouvrement, le délai de prescription de l’action civile des cotisations et majorations de retard est de 3 ans à compter de l’expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte est de :

3 ans à compter de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n’a réglé la dette,

10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.

En l’espèce :
* Contrainte du 26/07/2023 :

Il s’agit de cotisations et majorations des années 2017 à 2019. L’URSSAF était prescrite à rendre une telle contrainte. Mme [F] à cependant réglé la somme de 2 295,68 euros qui devra donc être réaffectée au règlement d’autres sommes.
* Contrainte du 22/11/2023 :

Il s’agit de cotisations et majorations des années 2019 à 2021, dont certaines sont également prescrites. Mme [F] à cependant réglé la somme de 523,32 euros sans savoir si ce montant a été affecté à des cotisations prescrites ou non. Dans ce flou mis en œuvre par l’URSSAF, il y a lieu d’affecter ce montant à d’autres sommes dues.
* Contrainte du 07/01/2025 :

Mme [F] a réglé 1 650 euros, et un solde de 695,79 euros doit être considéré comme soldé par les deux montants précédents non affectés.
* Contrainte du 25/03/2025 :

Mme [F] doit la somme de 1 709,08 euros pouvant être soldé par les montants évoqués plus haut. • Contrainte du 26/09/2025 :

Le solde de 634 euros peut également être soldé par les montants versés indument.

Dans ses conclusions en réponse établies pour l’audience du 16/09/2026 et maintenues lors de l’audience des débats, l’URSSAF oppose à la défenderesse :
* Contrainte du 26.07.2023
* Sur l’absence de prescription des mises en demeure :

Concernant les débits 2017, le point de départ de la prescription est le 31/12/2017, conformément à l’article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, auquel on ajoute 3 ans. La mise en demeure du 11/12/2019 a bien été éditée dans le délai de prescription.

Concernant les cotisations 2018, le point de départ de la prescription est le 30/06/2019, conformément à l’article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, auquel on ajoute 3 ans. La mise en demeure du 11/12/2019 a bien été éditée dans le délai de prescription.

Concernant les cotisations 2019, le point de départ de la prescription est le 30/06/2020, conformément à l’article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, auquel on ajoute 3 ans. La mise en demeure du 11/12/2019 a bien été éditée dans le délai de prescription.
* Sur l’absence de prescription de la contrainte

L’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

La crise sanitaire est venue suspendre le cours de la prescription.

L’Ordonnance n° 2020312 du 25 mars 2020 est venue interrompre le cours de la prescription entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 soit 111 jours.

Le VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert la possibilité pour les organismes de conclure des plans d’apurement avec les cotisants.

Ce texte indiquait que les URSSAF pouvaient adresser des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et qu’à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

Cette disposition prévoyait ainsi un accord tacite du cotisant s’il ne se manifestait pas dans un délai d’un mois. Cet accord tacite vaut reconnaissance de la dette et donc interruption de la prescription.

En l’espèce, en 2022, Mme [F] [Q] a bénéficié de la mise en place de plusieurs échéanciers « covid », à savoir : le 15.04.2022, le 15.07.2022, le 01.09.2022 et le 07.10.2022. Mme [F] [Q] ne s’est jamais manifestée à la réception de ces échéanciers, de sorte qu’en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement, les plans sont réputés acceptés.

Ainsi, ces accords tacites de plan ont interrompu la prescription. Le dernier plan de paiement ayant été établi le 07/10/2022, le délai de prescription recommence à courir à compter de cette date. Dès lors, l’action en recouvrement engagée par l’URSSAF n’est pas prescrite.

La contrainte a été signifiée le 01/08/2023. Cette dernière n’a fait l’objet d’aucune opposition à contrainte. Le titre est donc définitif et non contestable en son montant.

Par conséquent, les versements effectués par Mme [F] [Q] ne peuvent en aucun cas être affectés sur une autre créance.
* Contrainte du 22/11/2023 :
* Sur l’absence de prescription des mises en demeure :

Concernant les cotisations 2019, le point de départ de la prescription est le 30/06/2020, conformément à l’article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, auquel on ajoute 3 ans. La mise en demeure du 23/02/2023 a bien été éditée dans le délai de prescription.

Il en est de même pour les cotisations 2020 (le point de départ de la prescription est le 30/06/2021), 2021 (le point de départ de la prescription est le 30/06/2022) et 2022 (le point de départ de la prescription est le 30/06/2023).
* Sur l’absence de prescription de la contrainte

Sur le même fondement que précédemment, (article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale)

Dès lors, l’action en recouvrement engagée par l’URSSAF n’est pas prescrite.

La contrainte a été signifiée le 24/11/2023. Cette dernière n’a fait l’objet d’aucune opposition à contrainte. Le titre est donc définitif et non contestable en son montant.

Ainsi, les versements effectués par Mme [F] [Q] ne peuvent en aucun cas être affectés sur une autre créance.
* Contrainte du 07.01.2025 :

Les contraintes 41059390 et 42243204 sont justifiées et non opposables. Aussi, tous versements intervenus dans ces deux dossiers ne peuvent être réaffectés à la contrainte 42476884

La contrainte a été signifiée le 14.01.2025. Cette dernière n’a fait l’objet d’aucune opposition à contrainte. Le titre est donc définitif et non contestable en son montant.

Mme [F] [Q] a réglé auprès de l’étude :

250.00€ le 02.07.2025

200.00€ le 22.08.2025

600.00€ le 06.01.2026

477.00€ le 13.01.2026

Soit un versement total de 1 527.00€ et non de 1 650.00€, comme précisé par Me [V].
* Contrainte du 25.03.2025 :

La contrainte 42398344 a été signifiée le 28.03.2025. Cette dernière n’a fait l’objet d’aucune opposition à contrainte. Le titre est donc définitif et non contestable en son montant.

Mme [F] [Q] n’a adressé aucun versement dans ce dossier.

Une remise de majorations de retard a permis de diminuer la dette de 59.00€.

Le solde s’élève par conséquent à 1 619.96€ (frais de justice inclus) et non 1 709.08€, comme précisé par Me [V].
* Contrainte du 29.09.2025 :

La contrainte 42525127 a été signifiée le 01.10.2025. Cette dernière n’a fait l’objet d’aucune opposition à contrainte. Le titre est donc définitif et non contestable en son montant.

Mme [F] [Q] a adressé un versement de 162.00€ le 20/10/2025.

Une remise de majorations de retard a permis de diminuer la dette de 214.00€.

Le solde s’élève par conséquent à 579.01€ (frais de justice inclus) et non 634.00€, comme précisé par Me [V].

SUR CE :

Attendu qu’au titre de l’examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l’article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
* Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
* Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ;

Attendu que l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues».

Qu’autrement dit, les cotisations exigibles sur une année N se prescrivent au 30/06 de l’année N+4.

Attendu que l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, quant à lui, dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

Attendu que dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, et suite à la parution de l’ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020, le cours de la prescription (pour tous les types de prescription) a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, soit 111 jours.

Attendu que de plus, la loi de finances rectificative n° 2021-953 publiée le 19 juillet 2021, et plus particulièrement son article 25, prévoit le décalage d’un an de la date limite de prescription pour les actes de recouvrement qui auraient dû être envoyés entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.

Attendu enfin que le VI de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert la possibilité pour les organismes de proposer des plans d’apurement aux cotisants : « VI. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour les quels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier, sans préjudice des dispositions des I à III du présent article, de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement. Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I, à la charge des employeurs, les cotisations et contributions personnelles dues aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du III, à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté. Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement. Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent VI sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci. »

Attendu ainsi que, contrairement aux assertions du représentant du défendeur, les créances ne sont affectées d’aucune prescription, du fait de la suspension du délai de prescription durant la période COVID.

Que par ailleurs, aucune opposition à contrainte n’a été formulée devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours de son émission. A défaut de contestation, les contraintes sont devenues définitives.

Attendu que les tentatives d’exécution réalisées notamment en 2025 se sont révélées infructueuses, démontrant ainsi l’état de cessation des paiements de Mme [F] [Z].

Qu’ainsi, Mme [F] [Z] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont elle dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [Z] [L] sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 22 AVRIL 2025, soit le maximum légal du fait de dettes URSSAF antérieures à cette date, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec

son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire, et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer si Mme [F] [Z] [L], au vu de l’actif de son patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, est éligible ou non au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement. Qu’il y à lieu de considérer l’absence de difficultés financières sur son patrimoine personnel ;

Attendu qu’il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne sont, dès lors, pas cumulativement réunies et que la procédure collective ne devra donc viser que les éléments du patrimoine professionnel du débiteur ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise Ministère Public,

Vu les articles L681-1et L681-2 II du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce,

Constate, au vu de son actif professionnel, l’état de cessation des paiements Mme [F] [Z] [L].

Constate, en considération de son patrimoine personnel, l’inéligibilité de Mme [F] [Z] [L] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ;

Ouvre à son encontre et en conséquence de l’absence de réunion cumulative des conditions d’ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de la loi précitée.

Dit que la présente procédure collective ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de Mme [F] [Z] [L].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2025.

Nomme [C] [G] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme la SELARL EKIP’, en la personne de Me [O] [A] – [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 – L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [J] [R], commissaire de justice – [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d’inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce
* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d’un expert en la personne soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit que Mme [F] [Z] [L] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter de l’ouverture de la procédure, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Ouvre, conformément à l’article L 631-7 du code de commerce une période d’observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 22/04/2027.

Dit que, conformément à l’article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil du 03/12/2026 à 09:30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Dit et juge que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, «

dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 22/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.