RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00079269

Référence de l’affaire [Z] [L] C/ [P] [V]

Numéro de minute 26/125

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 9 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du 27 octobre 2026 En présence de Madame Jacqueline MENIKER, Greffier Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Florence ISENBERG, Conseiller employeur, Président ; Valérie JARRICOT, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle LAMROUS, Conseiller salarié, Assesseur ; Audrey PRYEN, Conseiller salarié, Assesseur. Assistés de Madame Eve L’HENAFF, greffier, lors des débats En présence de Monsieur [O] [D], Greffier stagiaire ENTRE Madame [Z] [L] née [B] née le 08/10/1978 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GOUJON – SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes Substitué par Maître Sandie BERTRAND – CABINET BERTRAND SANDIE, avocat au barreau de NIMES PARTIE EN DEMANDE ET

Monsieur [P] [V] né le 20/12/1999 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 4] Partie non comparante, ni représentée bien que citée par la SCP [3]

Partie non comparante, ni représentée bien que citée par la SCP [3] commissaire de justice Associés par citation du 20/03/2026 devant le bureau de jugement avec remise à domicile à Mme [F] [V] mère personne physique

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 octobre 2025, à l’audience du 9 décembre 2025.

L’audience de jugement s’est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les parties ont déposé leurs conclusions et ont été avisées à la fin des débats des modalités de mise à disposition de la décision fixée au 27 octobre 2026 (conformément à l’article 453 du code de procédure civile).

La séance de conciliation s’est tenue le 9 décembre 2025.

Chefs de demande : Madame [Z] [L]

Le 13 octobre 2025, Madame [Z] [L] a saisi le Conseil des Prud’hommes de Nîmes d’une demande tendant à obtenir de son employeur Monsieur [P] [V] de :

Le condamner à payer les sommes suivantes :

1.119,47 euros nets au titre des salaires non réglés

139,49 euros nets au titre des congés payés restants dus

Ordonner que les sommes allouées à titre de rappel de salaire et d’incidence congés payés sur le rappel de salaire produiront intérêt de droit à compter de la mise ne demeure du 4 juin 2025, avec capitalisation,

Juger que la rupture du contrat de travail de Madame [L] est bien un licenciement pour retrait d’enfant,

Ordonner la délivrance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous quinzaine à compter de la notification du jugement à intervenir,

– de l’attestation France TRAVAIL conforme à la décision à intervenir rectifiée mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « licenciement pour retrait d’enfant » et comprenant les bons montants,

– le bulletin de salaire du mois d’avril 2025,

Rappeler que le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir laquelle est de droit,

Condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 décembre 2024, Madame [Z] [L] a été embauchée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée par Monsieur [P] [V] ès qualité d’assistante maternelle.

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 30 heures hebdomadaire sur 39 semaines pour un salaire mensuel de 665,60 euros bruts.

Le salaire du mois de janvier n’a pas été intégralement payé et les mois suivants n’ont pas été réglés par l’employeur.

Par avenant en date du 18 mars 2025 au contrat de travail et prenant effet le 3 mars 2025, la durée de travail de Madame [Z] [L] a été portée à 41,25 heures sur 17 semaines pour un salaire mensuel de 598,40 euros bruts, et l’employeur s’est engagé à régler la somme de 3,99 euros au titre de la gestion administrative du site [1].

Madame [Z] [L] a relancé Monsieur [P] [V] aux fins de recevoir son salaire et ses bulletins de paie.

Alors que ce dernier prétendait avoir effectué les démarches auprès de l’URSSAF et de PAJEMPLOI, ces derniers n’ont reçu ni déclarations ni numéros d’enregistrement.

Le 24 février 2025, Monsieur [P] [V] est parti quinze jours en vacances avec sa fille et n’a prévenu Madame [Z] [L] que le jour même par SMS.

Alors qu’il lui a précisé qu’à son retour sa fille reviendrait en garde chez elle, sa fille ne reviendra plus chez l’assistante maternelle.

Monsieur [P] [V] n’a pas mis fin au contrat de travail qui le liait avec Madame [Z] [L] et a indiqué qu’il ne pourrait payer les sommes dues au titre des salaires que par versement de 50 euros par mois.

Madame [Z] [L] a reçu ses bulletins de paie, sa lettre de licenciement et ses documents de fin de contrat et a constaté que sur l’attestation employeur destinée à France TRAVAIL, la mention « rupture d’un commun accord d’un CDD » alors que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et que le motif de la rupture à l’initiative de l’employeur était « retrait d’enfant ».

Madame [Z] [L] a saisi le Conseil des Prud’hommes de NIMES et lors du bureau de conciliation du 9 décembre 2025, Monsieur [P] [V] s’était engagé à régler les sommes dues et à rectifier l’attestation FRANCE TRAVAIL, avant la seconde audience du bureau de conciliation fixée au 24 mars 2026.

Monsieur [P] [V] n’a pas tenu ses engagements.

C’est dans ce contexte que la requérante a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nîmes afin de faire valoir ses droits.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses prétentions, Madame [Z] [L] soutient :

Que le paiement du salaire est une obligation essentielle du contrat de travail,

Que les sommes allouées à titre de paiement de salaire et des congés payés y afférents produisent intérêt de plein droit à compter de la mise en demeure en date du 4 juin 2025, avec capitalisation,

Que l’attestation France TRAVAIL est erronée car elle mentionne une « rupture de contrat à durée déterminée d’un commun accord » alors que le contrat est à durée indéterminée et qu’il est rompu à l’initiative de l’employeur pour retrait d’enfant.

En réponse, Monsieur [P] [V] bien que régulièrement convoqué, n’est ni comparant, ni représenté lors de l’audience du bureau du jugement du 9 juin 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire,

Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi,

Attendu qu’au terme de l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Attendu que le défendeur bien que citée par la SCP [3] commissaire de justice Associés par citation du 20/03/2026 devant le bureau de jugement avec remise à domicile à Mme [F] [V] mère personne physique n’est ni présent ni représenté au jour de l’audience.

Vu l’absence de contestation,

Vu les pièces versées aux débats,

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES SALAIRES :

Attendu que selon les dispositions de l’article 56-2 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile « Le paiement du salaire est obligatoirement effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail, par le particulier employeur ».

Attendu que l’article 1352 alinéa 2 du code civil dispose que « (…) celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Attendu qu’en l’espèce Madame [Z] [L] prétend que son employeur Monsieur [P] [V] lui est redevable des sommes suivantes :

485,81 euros nets au titre du salaire du mois de décembre 2024 638,44 euros nets au titre du salaire du mois de janvier 2025 309,16 euros nets au titre du salaire du mois de février 2025 537,14 euros nets au titre du salaire du mois de mars 2025

793.41 euros nets au titre du salaire du mois d’e mars 202

Attendu que Monsieur [P] [V] lui a versé les sommes suivantes : 490 euros nets le 8 janvier 2025 585 euros nets le 25 février 2025 105 euros nets le 5 juin 2025 100 euros nets le 25 juin 2025 100 euros nets le 8 juillet 2025 50 euros nets le 25 août 2025

Attendu que l’employeur lui est redevable de la somme de 1.194,47 euros nets à laquelle il faut déduire les deux versements de 50 euros le 16 décembre 2025 et de 25 euros le 6 février 2026, soit la somme de 1119,47 euros nets.

Attendu qu’au soutien de sa demande, Madame [Z] [L] verse aux débats : – des messages sur la plate-forme [1] en date du 31 mars 2025 et du 4 avril 2025 adressés à Monsieur [V],

– un courrier en recommandé avec accusé réception datée du 4 juin 2025 de Madame [Z] [L] mettant en demeure le défendeur de régulariser le paiement de ses salaires,

– un récapitulatif bancaire des divers paiements effectués par Monsieur [P] [V] pour les périodes du 1 janvier au 30 septembre 2025 et du 15 mai 2025 au 13 mai 2026,

– un justificatif de paiement des versements effectués le 16 décembre 2025 et le 6 février 2026.

Attendu que l’employeur défaillant au débat n’apporte donc aucune contestation et qu’aucun élément de preuve prouvant que l’arriéré de salaire est payé à la requérante.

Attendu par ailleurs qu’il est mentionné dans l’article 7 du contrat de travail de Madame [Z] [L], que « le salaire sera payé chaque mois par virement au plus tard le 5 du mois suivant(…) »

Attendu qu’en outre, Monsieur [P] [V] s’est engagé lors du premier bureau de conciliation du 9 décembre 2025 à régler les sommes dues d’ici le second bureau de conciliation du 26 mars 2026.

En conséquence, le Conseil condamne Monsieur [P] [V] à payer la somme de 1.119,47 euros nets au titre des salaires non réglés.

SUR LES CONGÉS PAYES Y AFFÉRENTS :

Attendu que l’article 48-1-1-2 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, «

Tous les salariés acquièrent le même droit à congés payés.

Ce droit s’apprécie pour un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail hebdomadaire du salarié et la répartition de son temps de travail sur la semaine(…) »

Attendu que Madame [Z] [L] prétend avoir droit à une indemnité de congés payés d’un montant de 139,49 euros et produit le solde de tout compte et le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.

Attendu que l’examen du bulletin de salaire révèle que le solde des congés restants s’élève à somme de 176 euros bruts soit 137,49 euros nets.

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Madame [Z] [L] et condamne Monsieur [P] [V] à lui régler la somme de 137,49 euros nets au titre des congés payés restants dus.

SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION EN RAISON DU RETARD DE PAIEMENT DES SALAIRES :

Vu l’article 1231-6 alinéa 1 et 2 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.(…) »

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Z] [L] adresse un courrier en recommandé le 4 juin 2025 à son employeur le mettant en demeure de procéder aux versements de ses salaires dans les 8 jours à compter de la date de ce courrier.

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Madame [Z] [L], et ordonne que les sommes allouées à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents produisent intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 4 juin 2025, avec capitalisation.

SUR LA RUPTURE DU CDI : LE LICENCIEMENT POUR RETRAIT D’ENFANT :

Attendu que le contrat de l’assistant maternel est de principe conclu pour une durée indéterminée.

Attendu que l’article 119 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dispose que :

« Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du particulier employeur sont encadrées par la présente convention collective et les dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’assistant maternel du particulier employeur. »

Attendu que selon les dispositions de l’article 119-1 de la convention collective :

« Le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. Le particulier employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l’assistant maternel, quel qu’en soit le motif, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. »

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Z] [L] invoque qu’il est mentionné sur l’attestation FRANCE TRAVAIL que le motif de la rupture est «

rupture de contrat à durée déterminée d’un commun accord »

alors que Monsieur [P] [V] rompt de sa propre initiative le contrat de travail à compter du 17 avril 2024, en ne plaçant plus sa fille chez l’assistante maternelle.

Attendu qu’au soutien de prétention, la requérante verse au débat des échanges SMS avec Monsieur [P] [V] et la lettre de licenciement et les documents sociaux.

Attendu que Monsieur [P] [V] part le 24 février 2025 en vacances avec sa fille pour une durée de 15 jours, qu’à leur retour l’enfant ne revient pas chez son assistante maternelle.

Attendu que la lettre de licenciement a pour objet « notification d’un licenciement pour retrait d’enfant »

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Madame [Z] [L] et juge que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée est un licenciement pour retrait d’enfant.

SUR LA DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT CONFORMES SOUS ASTREINTE :

Vu l’article R1234-9 du code du travail,

Vu l’article L3243-2 du code du travail,

Vu les articles L131-2, L131-1 et L 131-3 du code des procédures des procédures civiles d’exécution,

Attendu qu’en l’espèce, la requérante invoque que l’attestation France TRAVAIL est erronée car le motif de la rupture du contrat de travail mentionne

« rupture de contrat à durée déterminée d’un commun accord »,

alors qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée et que la rupture est à l’initiative de l’employeur pour retrait d’enfant.

Attendu que la demanderesse sollicite du Conseil d’ordonner la délivrance sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous quinzaine à compter de la notification du jugement à intervenir, de l’attestation France TRAVAIL dûment rectifiée mentionnant la mention «

retrait d’enfant »

et les bons montants en bruts ainsi que le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.

Attendu que le Conseil constate que Monsieur [P] [V] ne respecte pas ses engagements pris devant le premier bureau de conciliation du 9 décembre 2025, à savoir régler les sommes dues d’ici le second bureau de conciliation du 26 mars 2026.

En conséquence, le Conseil ordonne à Monsieur [P] [V] de délivrer à Madame [Z] [L], sous astreinte de 15 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans la limite de 3 mois :

– l’attestation France TRAVAIL dûment rectifiée mentionnant la mention « retrait d’enfant » et les bons montants en bruts

– le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.

Le Conseil ne se réserve pas le droit de liquider l’astreinte

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE :

Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit dans les conditions de l’article R1454-28 du code du travail.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Attendu qu’au terme de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, le partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Attendu qu’en l’espèce Monsieur [P] [V] succombe dans le cadre de la présente instance, En conséquence, il y a lieu d’allouer à Madame [Z] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS :

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante à l’instance est condamnée aux dépens.

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [P] [V] succombe à l’instance,

Par conséquence, la Conseil condamne Monsieur [P] [V] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de NIMES, section Activités Diverses, statuant publiquement par jugement

réputé contradictoire

après en avoir délibéré conformément à la loi,

en dernier ressort

et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

Monsieur [P] [V] à payer à Madame [Z] [L] la somme de 1.119,47 euros nets au titre des salaires non réglés,

CONDAMNE

Monsieur [P] [V] à payer à Madame [Z] [L] la somme de 137,49 euros nets au titre des congés payés restants dus,

ASSORTIT

ces condamnations des intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 4 juin 2025, avec capitalisation,

JUGE et DIT

que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée est un licenciement pour retrait d’enfant,

ORDONNE

à Monsieur [P] [V] de délivrer à Madame [Z] [L], sous astreinte de 15 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans la limite de 3 mois :

– l’attestation France TRAVAIL dûment rectifiée mentionnant la mention « retrait d’enfant » et les bons montants en bruts

– le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.

DIT

que le Conseil ne se réserve pas le droit de liquider l’astreinte,

CONDAMNE

Monsieur [P] [V] à payer à Madame [Z] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [P] [V] aux entiers dépens,

DIT

la présente décision exécutoire de plein droit dans les conditions de l’article R1454-28 du code du travail.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Eve L’HENAFF.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [Z] [L] née [B], le

Date de réception du défendeur : – Monsieur [P] [V], le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.