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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00474 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JAQQ
Minute N°

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CPAM DU FINISTERE
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 18 mai 2026
Date de convocation : 29/06/2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Salarié de la SASU [1] en qualité de chauffeur, Monsieur [L] [G] a adressé le 12 mai 2025 à la CPAM du Finistère une déclaration de maladie professionnelle afférente à une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 23 avril 2025 par le Docteur [Q] [O] faisant notamment état de :

Tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche : rupture stade [Etablissement 1] du tendon du sous-scapulaire avec une luxation du tendon du long biceps de l’épaule gauche, réparation arthroscopique de sa coiffe des rotateurs prévue le 1er juin 2025.
Date de 1ère constatation médicale : le 24 février 2025

Après avoir retenu (avis de son médecin-conseil) que ladite pathologie était visée au Tableau n° 57 des maladies professionnelles (affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail) mais que la condition tenant à la « liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie » n’était pas remplie, la CPAM a saisi le CRRMP de la région BRETAGNE lequel, suivant avis rendu le 27 novembre 2025, a retenu l’origine professionnelle de cette pathologie.

Suivant notification en date du 12 décembre 2025, la CPAM a reconnu l’origine professionnelle de cette maladie et en a informé l’employeur.

Étant en désaccord avec cette prise en charge, la SASU [1] a porté réclamation devant la Commission Médicale de Recours Amiable ; dans sa séance du 19 mars 2026, ladite commission n’a pas fait droit à sa demande.

Par requête en date du 18 mai 2026, la SASU [1] a porté l’affaire devant la présente juridiction.

Le dossier a été retenu à l’audience du 22 septembre 2026 tenue en présence du conseil de la SASU [1] et de la CPAM du Finistère régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir.

Le conseil de la SASU [1] a oralement actualisé ses « conclusions n° 2 » aux termes desquelles elle demande notamment de :

Juger que la CPAM ne démontre pas que Monsieur [L] effectue les travaux limitativement prévus au tableau n° 57 A de maladies professionnelles,
Juger que l’exposition au risque du tableau n°57 A de Monsieur [L] n’est pas établie dans ce dossier.
En conséquence, juger inopposable à la Société [1] la décision de prise en charge de la maladie du 24 février 2025 déclarée par Monsieur [L],
Prononcer l’exécution provisoire.
La CPAM DU FINISTÈRE a également oralement exposé le contenu de ses « conclusions additionnelles » aux termes desquelles elle sollicite notamment de :

Constater que la Caisse a parfaitement respecté les dispositions de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale à l’égard de la société [1],
Juger, en conséquence, que c’est à bon droit que la Caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels,
Confirmer en conséquence l’opposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle à l’égard de la société [1],
Déclarer la société [1] mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est d’emblée utilement précisé que contrairement à ce qui était soutenu, la CPAM a bien saisi un CRRMP (celui de la région BRETAGNE) lequel, suivant avis rendu le 27 novembre 2025, a retenu que l’origine professionnelle de cette pathologie ; cet avis fait en outre partie des pièces contradictoirement produites.

SUR LA MALADIE

Il résulte des dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

Il s’ensuit qu’une maladie peut ainsi être considérée comme professionnelle si :

Si cette maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau,
Si cette maladie est bien désignée dans le tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles),
Si, bien que ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il est établi que cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
En l’espèce, la SASU [1] met notamment en avant le fait, pièces à l’appui, que :

La CPAM a convenu que la condition tenant à la « liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie » n’était pas remplie, d’où sa saisine d’un CRRMP.

Cette condition n’était effectivement pas remplie puisque cette maladie, dont la date de 1ère constatation médicale a été fixée au 24 février 2025, n’est pas d’origine professionnelle pour n’être que la conséquence d’un accident de la vie privée survenu le 22 février 2025 ; elle ne présente donc aucun lien avec les conditions extrinsèques de travail de Monsieur [L].

Elle ajoute que pour s’en convaincre, il suffit de se reporter utilement au certificat médical établi par son propre médecin traitant, le Docteur [Q] (qui a d’ailleurs établi le certificat médical initial joint à la déclaration d’accident du travail) mentionnant que :

« Monsieur [L] n’a pas d’antécédent particulier, pas de traitement quotidien.
Il a été victime d’une chute le 22 02 2025 et s’est rattrapé de son bras gauche, les douleurs persistent depuis.
Ce jour à l’examen clinique on retrouve une tension artérielle est à 120/80 mmHg, son poids est de 71 kg ; l’auscultation pulmonaire est normale ; ’abduction est limité à 90°, l’antépulsion n’est pas limité, rétropulsion 0°.
L’échographie réalisée le 05 03 2025 retrouve une rupture subtotale du tendon subscapulaire, luxation complète du long biceps, tendinopathie non calcifiante active du tendon supraépineux, bursite sous- acromial. La radio normale ».

Elle ajoute avoir, au cours de l’instruction, attiré l’attention de la CPAM sur cette cause totalement étrangère au travail mais que pour autant, cette dernière n’a pas tenu compte de ses observations.

Il reproche à la CPAM de ne pas avoir pris en compte l’existence d’une cause totalement étrangère à l’origine de la pathologie d’origine privée déclarée par Monsieur [L].

Sur ce, alors même que la SASU [1] justifie de manière documentée de l’absence de tout lien entre cette pathologie et les conditions extrinsèques de travail de Monsieur [L] en ce que ce dernier (combinaison des pièces n° 5 et 6), qui n’avait aucun antécédent, a été victime d’une chute à titre privé le 22 février 2025 en se blessant au bras gauche, et en ce que le [2], support de sa demande, fait état d’une date de 1ère constatation médicale fixée au 24 février 2025, soit seulement 48 heures après la survenance de cet accident de la vie privée, force toutefois est de constater que la CPAM du FINISTÈRE reste peu loquace à ce sujet pour éluder cette problématique juridique concernant l’origine exacte de cette pathologie.

À la lecture des pièces étayées produites par la SASU [1], cette dernière apporte la preuve que la lésion présentée par l’assuré, qui n’avait pas d’antécédent, est totalement étrangère au travail et que son activité professionnelle n’est en rien responsable de la symptomatologie.

Alors même que cela est mis dans les débats, la CPAM ne justifie pas de la possible origine multifactorielle de ce sinistre.

Le silence relatif surabondamment gardé par la CPAM du FINISTÈRE à ce sujet permet de considérer que cette pathologie n’est pas d’origine professionnelle, la présente juridiction n’étant en outre pas liée par l’avis rendu par ledit CRRMP lequel précise en outre ne pas avoir été destinataire du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.

En l’état de ces éléments, il sera donc fait droit à la demande d’inopposabilité de la SASU [1].

Partie perdante, la CPAM du FINISTÈRE sera condamnée aux dépens.

Aucune raison ne justifie d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

FAIT DROIT à la demande d’inopposabilité de laSASUPERRENOTSOTRANDIS,

JUGE INOPPOSABLE à la SASU [1] la décision de la CPAM DU FINISTÈRE du 12 décembre 2025 de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie du 24 février 2025 de Monsieur [L] [G],

ENJOINT à la CPAM DU FINISTÈRE de procéder à la régularisation de la situation à l’égard de la SASU [1],

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la CPAM DU FINISTÈRE aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.