TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00562 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JBIS

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE-ALPES [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY, substitué par Me NOEL, avocat

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 24 octobre 2025
Date de convocation : 20 juillet 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 octobre 2025, l’URSSAF RHÔNE ALPES a fait signifier à Monsieur [J] [I] une contrainte du 30 septembre 2025 visant à obtenir le paiement de la somme initiale de 1.258,00 euros au titre des cotisations et majorations relatives au 2ème trimestre 2025.

Suivant courrier adressé au greffe le 24 octobre 2025, Monsieur [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin notamment de permettre à l’URSSAF de tenir compte des pièces ayant été produites par ledit cotisant.

Après avoir été radiée, l’affaire a été utilement retenue à l’audience du 24 septembre 2026 en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et en l’absence Monsieur [J] malgré régulière convocation.

Aux termes de ses « conclusions n°1 » oralement reprises par son conseil, l’URSSAF sollicite de :

Valider la contrainte querellée à hauteur de la somme actualisée de 157,00 euros,
Condamner Monsieur [J] [I] à payer à l’URSSAF RHÔNE ALPES cette somme de 157,00 euros, augmentée des frais de signification, soit 45,03 euros et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,
Débouter Monsieur [J] [I] de ses demandes,
Condamner Monsieur [J] [I] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Rappels concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoqué, Monsieur [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 24 septembre 2026, de telle sorte qu’il doit être considéré que sa contestation n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant bien été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 17 juillet 2025 (LRAR distribuée le 19 juillet contre signature) contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à Monsieur [J] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

La teneur de son courrier initial d’opposition fait d’ailleurs montre de sa parfaite connaissance de la situation.

Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

Dans le cadre de ses conclusions oralement reprises, l’URSSAF y expose la situation, les motifs de l’affiliation de Monsieur [J] et les modalités de calcul des sommes restant présentement réclamées ; elle justifie au travers de tableaux explicites des sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

Il est à ce titre constaté que le cotisant a su utilement profiter de la présente instance pour produire audit organisme les éléments financiers manquants permettant un juste recalcul des cotisations dont il demeure redevable.

Monsieur [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes ; il n’a soutenu aucun argument permettant de retenir que l’URSSAF aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes restant réclamées ; il est défaillant dans l’administration de la preuve lui incombant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider la contrainte contestée à hauteur de la somme actualisée de 157,00 euros (cotisations : 150,00 euros ; majorations de retard : 7,00 euros) comme sollicité et par ailleurs justifié par l’URSSAF et de condamner Monsieur [J] au paiement de cette somme.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; Monsieur [J] sera donc en outre tenu au paiement des frais de signification de la contrainte querellée (45,03 euros).

Partie perdante, Monsieur [J] sera en outre condamné aux dépens de l’instance.

Il est enfin rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [J] [I] n’est pas venu soutenir son opposition à contrainte,

VALIDE la contrainte du 30 septembre 2025 ayant été signifiée le 09 octobre 2025 par l’URSSAF RHÔNE ALPES à l’encontre de Monsieur [J] [I] à hauteur de la somme de 157,00 euros au titre des cotisations et majorations relatives au 2ème trimestre 2025 et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [J] [I] à payer cette somme actualisée de 157,00 euros à l’URSSAF RHÔNE ALPES,

DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’à règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [J] [I] au paiement de ces majorations,

DIT que les frais de signification de cette contrainte sont à la charge de Monsieur [J] [I] et le CONDAMNE en tant que de besoin à payer la somme de 45,03 euros à l’URSSAF RHÔNE ALPES,

CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier