Intérêt à agir : appréciation au jour de l’assignation malgré l’acquisition ultérieure du bien

En application de l’article 768 du code de procédure civile, les prétentions doivent être reprises dans les dernières conclusions ; à défaut, elles sont réputées abandonnées. La demande d’annulation de la vente figurant toujours au dispositif demeurait donc soumise à l’examen du juge de la mise en état.

La cour rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. L’acquisition ultérieure du bien par les demandeurs ne supprime pas rétroactivement cet intérêt ; elle peut seulement rendre la demande sans objet, question relevant du fond. Le juge de la mise en état pouvait statuer sur la fin de non-recevoir sans renvoi à la formation de jugement.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les débats sur la compétence respective des juridictions judiciaire et administrative ainsi que sur la faute excluaient ici une provision. L’article 146 du même code faisait également obstacle à l’expertise, faute de préjudice économique suffisamment caractérisé et en raison du caractère prématuré de la mesure.

La cour admet enfin la recevabilité des conclusions communales, la note en délibéré ayant été autorisée et la délibération communiquée ayant pu être discutée contradictoirement. La commune est condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’assignation. L’acquisition ultérieure du bien peut rendre la demande sans objet, mais ne supprime pas sa recevabilité. La cour rejette également la demande de provision de 200 000 euros et d’expertise, en raison de contestations sérieuses et de pièces insuffisantes.

Des acquéreurs avaient signé un compromis de vente immobilier avant que la commune n’exerce son droit de préemption. Après l’annulation administrative de cette préemption, ils ont assigné les vendeurs et la commune afin d’obtenir l’annulation de la vente conclue avec cette dernière et l’indemnisation de leurs préjudices.

En cours de procédure, les acquéreurs ont finalement acheté le bien. La commune a soutenu qu’ils n’avaient plus d’intérêt à agir et que leur demande était irrecevable. Le juge de la mise en état a renvoyé cette question au juge du fond, rejeté une provision de 200 000 euros et refusé une expertise.

La cour retient que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’assignation. L’acquisition ultérieure peut rendre la demande sans objet, mais ne supprime pas sa recevabilité. Elle rejette également la provision et l’expertise en raison des contestations sérieuses et de l’insuffisance des éléments produits.

• Vérifier l’intérêt à agir au jour de l’introduction de l’instance
• Contrôler la reprise de la prétention dans les dernières conclusions
• Distinguer la recevabilité de l’action de son éventuelle absence d’objet
• Constater l’absence de contestation sérieuse pour accorder une provision
• Caractériser suffisamment la technicité et le préjudice avant toute expertise
• Écarter une mesure d’instruction destinée à suppléer une carence probatoire

• Compromis de vente immobilier du 24 mai 2019
• Conclusions maintenant la demande d’annulation dans leur dispositif
• Acte d’acquisition du bien intervenu le 10 septembre 2024
• Décisions administratives ayant constaté l’irrégularité de la préemption
• Délibération municipale du 22 mars 2026 habilitant le maire

L’action des acquéreurs reste recevable, mais l’acquisition ultérieure peut conduire le juge du fond à constater qu’elle est devenue sans objet. La commune échoue à obtenir l’irrecevabilité, la provision et l’expertise, tout en supportant les frais de la procédure.

• Maintien de l’action en annulation à ce stade
• Examen ultérieur possible de l’absence d’objet de la demande
• Rejet de la provision de 200 000 euros
• Refus de l’expertise sur le préjudice économique
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier l’intérêt à agir à la date de l’assignation
• Reprendre toutes les prétentions dans les dernières conclusions
• Qualifier séparément recevabilité et absence éventuelle d’objet
• Documenter précisément le préjudice économique allégué
• Contrôler l’habilitation du représentant de la commune

À éviter

• Confondre acquisition ultérieure et défaut initial d’intérêt
• Abandonner implicitement une prétention non reprise au dispositif
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Demander une expertise sans caractériser sa technicité
• Produire une pièce après clôture sans autorisation judiciaire

L’intérêt à agir au jour de l’introduction de l’instance

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. L’acquisition ultérieure du bien ne supprime donc pas rétroactivement l’intérêt initial. Elle peut seulement rendre la demande d’annulation sans objet, cette appréciation relevant du fond. L’action demeure recevable.

Le pouvoir du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir pouvait être examinée par le juge de la mise en état dans le cadre de ses pouvoirs. La cour refuse le renvoi à la formation de jugement, le moyen ne nécessitant pas un examen préalable du fond du litige.

Les conditions de la provision et de l’expertise

Selon l’article 789 du code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les débats sur la compétence juridictionnelle et la faute excluaient cette condition. En application de l’article 146, l’expertise ne pouvait suppléer l’insuffisance de preuve ; le préjudice économique n’était pas suffisamment caractérisé et la mesure était prématurée.

Article 804 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article L213-11 du code de l’urbanisme, Article L213-11-1 du code de l’urbanisme, Article 789 du code de procédure civile, Article 146 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile