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Les conditions de preuve de la discrimination liée à l’âge – Cour d’appel de Paris, pôle 6 – chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 24/02945

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > discrimination

Les conditions de preuve de la discrimination liée à l’âge – Cour d’appel de Paris, pôle 6 – chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 24/02945 : La salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, conformément aux articles et du code du travail. La cour retient cumulativement l’absence d’insuffisance professionnelle démontrée, des évaluations contradictoires, la promotion des jeunes talents et la concentration des licenciements sur les salariés âgés. L’employeur ne prouve pas que la rupture repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — discrimination— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.