Profession d’Avocat > Taxation des honoraires
La recevabilité du recours contre la taxation des honoraires – Cour d’appel de Bourges, 27 octobre 2026, N° RG 26/00628 : La réclamation est soumise au bâtonnier et sa décision peut être déférée au premier président dans le délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le recours a été déclaré recevable car ce délai était respecté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Profession d’Avocat — Taxation des honoraires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.