L’autorité de la chose jugée des demandes déjà tranchées – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 21/01735

L’autorité de la chose jugée des demandes déjà tranchées – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 21/01735 : Les demandes sont irrecevables lorsqu’un jugement antérieur a déjà statué sur le même contrôle de facturation et le même indu, opposant les mêmes parties. Le tribunal retient l’identité du litige concernant l’année 2017 et l’indu initialement fixé à 2 067,90 euros.