Copropriété > Abus de majorité
La preuve de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Nice, 26 octobre 2026, RG n° 25/01786 : Le copropriétaire qui demande l’annulation doit démontrer que la majorité a été utilisée contre l’intérêt collectif, dans un intérêt étranger ou avec une intention de nuire. La simple opposition d’intérêts inhérente au vote majoritaire ne suffit pas. L’absence d’éléments établissant une hostilité personnelle a conduit au rejet du moyen.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Abus de majorité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.