Médiation > Homologation
L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2026, N° de RG 2025J00047 : Le tribunal homologue le protocole conclu entre les parties les 18 et 29 juin 2026 et le déclare exécutoire. L’accord est annexé à la minute de la décision. Cette solution met fin à l’examen des prétentions plus amples ou contraires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.