Médiation > Homologation
La charge des dépens après homologation – Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2026, N° de RG 2025J00047 : Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la requérante. Le dispositif condamne celle-ci aux dépens, comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à 57,23 euros TTC. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas retenue distinctement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.