La subsidiarité de l’action en enrichissement injustifié – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2026F00541

La subsidiarité de l’action en enrichissement injustifié – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2026F00541 : L’article 1303-3 du Code civil exclut l’action lorsqu’une autre action est ouverte. L’article 1303 ferme également cette voie lorsque la restitution de l’indu est possible. Le tribunal applique strictement cette subsidiarité : selon les circonstances procédurales, la société locataire disposait soit d’une contestation de créance, soit d’une action en répétition de l’indu.