TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG : N° RG 26/00004 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSKY

NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN

Le 22 octobre 2026

Titre exécutoire et copie à :

la SCP PYRAMIDE AVOCATS

(avocat poursuivant)

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. MY MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de Paris

CRÉANCIER INSCRIT :

CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 06 octobre 2026

Par exploit d’huissier en date du 03 Octobre 2025 , la S.A. MY MONEY BANK a fait délivrer à Monsieur [Z] [E] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4], à l’angle de la [Adresse 5] et de la [Adresse 6], dénommé “[Adresse 7]”, cadastré Section BC n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 8], les lots n°12 et n°28.

Monsieur [Z] [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2025 S n° 52.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 Janvier 2026.

Par jugement d’orientation en date du 02 juin 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Z] [E] et fixé la date d’adjudication au 06 octobre 2026 ;

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées :

Le premier avis contenant les énonciations légales a été inséré dans Le Dauphiné Libéré du 25 août 2026 ; l’avis simplifié a été inséré le 28 août 2026 dans Le Memo de l’Isère et dans Les Affiches de [Localité 3] et du Dauphiné.

Cet avis simplifié a été apposé au lieu prévu par la loi ainsi que cela résulte d’un procès-verbal d’affichage dressé par la SCP LARGOT YSCHARD, Commissaires de Justice associés à Vienne (Isère), en date du 24 août 2026.

Le 06 Octobre 2026, la S.A. MY MONEY BANK, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [E] sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTS (6370.93 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 Euros).

MOTIFS :

Vu les articles R.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Janvier 2026 ,

Vu le jugement d’orientation en date du 02 juin 2026,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 160.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [X] [C] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. AL-INVEST, RCS [Localité 1] 807 678 883, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 9] (ISÈRE), représentée par son Président en exercice, Monsieur [R] [S].

Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [C] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution et que le bien n’est pas destiné à son occupation personnelle.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,

ADJUGE à la S.A.S. AL-INVEST, RCS [Localité 1] 807 678 883, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 9] (ISÈRE), représentée par son Président en exercice, Monsieur [R] [S], le bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [E], soit sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4], à l’angle de la [Adresse 5] et de la [Adresse 6], dénommé “[Adresse 7]”, cadastré Section BC n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 8], les lots n°12 et n°28 et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000 Euros) ;

DIT que les frais taxés à la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTS (6370.93 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,