Provision en référé pour factures impayées : créance commerciale non sérieusement contestable et indemnité par facture

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. Les factures correspondant aux fournitures livrées, les mises en demeure restées sans réponse et la reconnaissance de la dette ont établi l’existence de la créance. L’absence de contestation du débiteur permettait donc l’octroi provisionnel de la somme demandée, avec intérêts de retard à compter de la première mise en demeure.

L’article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation des intérêts dus pour une année entière lorsqu’une décision de justice le prévoit. L’article L441-6 du Code de commerce, complété par l’article D441-5, impose une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité au créancier, tandis que les dépens sont supportés par la partie succombante conformément à l’article 695 du même code.

En l’absence de comparution et de conclusions du défendeur régulièrement assigné, l’ordonnance est réputée contradictoire conformément à l’article 469 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société n’avait pas réglé quatre factures de boissons, représentant 30 354,77 euros TTC, malgré deux mises en demeure. Elle n’a contesté ni les commandes ni les factures et a seulement demandé des délais de paiement, sans effectuer de règlement. Le juge des référés a retenu l’existence d’une créance non sérieusement contestable, accordé la provision réclamée avec intérêts de retard, ordonné leur capitalisation et fixé l’indemnité de recouvrement à 40 euros par facture.

Une société a commandé des boissons auprès de la SAS KARLSBRAU CHR. Quatre factures, correspondant aux fournitures livrées, sont demeurées impayées pour le montant réclamé de 30 354,77 euros TTC, malgré deux mises en demeure adressées les 10 février et 15 avril 2026.

Le débiteur n’a pas contesté les commandes ni les factures et a seulement sollicité des délais de paiement. Une proposition d’échelonnement n’a été suivie d’aucun règlement. Régulièrement assigné en référé, le débiteur n’a comparu ni présenté de conclusions.

Le juge a retenu l’existence d’une créance non sérieusement contestable sur la base des factures et des mises en demeure. Il a accordé une provision correspondant au montant demandé, assortie d’intérêts de retard, ordonné leur capitalisation annuelle et fixé l’indemnité de recouvrement à 40 euros par facture impayée.

• Assignation régulière du débiteur
• Existence d’un contrat légalement formé
• Fourniture livrée et factures correspondantes produites
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Mises en demeure restées sans réponse
• Dette reconnue par le débiteur
• Factures demeurées impayées pour appliquer l’indemnité de recouvrement

• Les quatre factures correspondant aux fournitures livrées
• Les mises en demeure des 10 février et 15 avril 2026
• La réponse reconnaissant la dette et sollicitant des délais
• L’absence de règlement malgré la proposition d’échelonnement
• L’absence de contestation des commandes et de la facturation

Le créancier obtient une provision, les intérêts de retard, la capitalisation annuelle et les indemnités prévues pour chaque facture impayée. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Paiement provisionnel de 30 354,77 euros TTC
• Intérêts de retard au triple du taux légal
• Capitalisation des intérêts par année entière
• Indemnité de recouvrement de 40 euros par facture
• Prise en charge de 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens de la procédure

À faire

• Réunir les factures correspondant aux fournitures livrées
• Conserver les preuves de livraison et de commande
• Adresser une mise en demeure précise au débiteur
• Calculer l’indemnité forfaitaire pour chaque facture impayée
• Demander les intérêts et leur capitalisation dans l’assignation

À éviter

• Réclamer un montant différent des pièces produites
• Oublier de distinguer chaque facture impayée
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Présenter une créance contestable en référé
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et d’accorder une provision lorsque l’obligation est certaine à ce stade. Les factures de fourniture, les mises en demeure restées sans réponse et la reconnaissance de la dette ont établi la créance. L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire des contrats.

La procédure réputée contradictoire en l’absence du défendeur

Selon l’article 469 du Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur régulièrement assigné n’arrête pas l’instance. En l’absence de conclusions, le juge statue au vu des seuls éléments disponibles et la procédure est réputée contradictoire. La juridiction a donc examiné les pièces produites par le créancier sans suspendre l’instance.

L’indemnité forfaitaire par facture impayée

L’article L441-6 du Code de commerce rend l’indemnité de recouvrement due de plein droit en cas de retard de paiement professionnel. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5. La juridiction a retenu cette indemnité pour chacune des quatre factures demeurées impayées, soit 160 euros au total.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L441-6 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile