La présomption d’imputabilité des soins et arrêts – Tribunal judiciaire de Vannes, 21 septembre 2026, RG n° 23/00750

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts – Tribunal judiciaire de Vannes, 21 septembre 2026, RG n° 23/00750 : L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale présume imputables à l’accident du travail les lésions, soins et arrêts prescrits continûment jusqu’à la guérison ou la consolidation. Cette présomption simple peut être renversée par la preuve d’une cause totalement étrangère ou de la cessation du lien avec l’accident. L’expertise a établi que ce lien n’était plus objectivé à compter du 12 septembre 2022.