L’obligation de délivrance conforme du vendeur – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00604

L’obligation de délivrance conforme du vendeur – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00604 : Selon les articles 1604 et suivants et l’article 1615 du Code civil, la délivrance conforme comprend les accessoires nécessaires à l’usage de la chose vendue. L’impossibilité d’immatriculer le véhicule, résultant du blocage administratif lié à une cession antérieure, caractérise le manquement du vendeur à cette obligation.