Le défaut de délivrance conforme d’un véhicule – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 25/01955

Le défaut de délivrance conforme d’un véhicule – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 25/01955 : La conformité inclut les accessoires prévus au contrat, en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. La facture mettait à la charge du vendeur les démarches de carte grise et d’immatriculation. L’absence d’exécution de cet engagement, aggravée par la non-remise de l’ancienne carte grise, a caractérisé le défaut de délivrance conforme.