Contrats / CGV > créance commerciale
La preuve de la créance commerciale par les documents contractuels – Tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, N° RG 2025J00413 : Les bons de livraison signés, les factures et le compte client établissent les commandes, la réception des marchandises et le montant restant dû. L’absence de contestation sérieuse, ainsi que les règlements partiels postérieurs à la mise en demeure, corroborent la dette.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — créance commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.