Nématode du pin : une aide pour les propriétaires de bois immobilisés

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Un dispositif d’aide compense le manque à gagner subi depuis le 5 novembre 2025 par les propriétaires de bois coupés et immobilisés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin. L’aide dépend de la différence entre le prix de vente initialement prévu et le prix final de cession. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2026.

Analyse juridique

Une aide pour les propriétaires de bois immobilisés par la lutte contre le nématode du pin

1. Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre 2026, crée un dispositif d’aide destiné à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois coupés et immobilisés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Le texte intervient dans le contexte des mesures administratives prises pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus, également appelé nématode du pin.

2. Le dispositif concerne les bois coupés et immobilisés en forêt à compter du 5 novembre 2025. L’aide vise à réparer le manque à gagner résultant de l’impossibilité de vendre les bois conformément à l’usage prévu au moment de leur acquisition. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome.

Les bénéficiaires et les conditions d’éligibilité

3. Selon l’article 2, toute personne physique ou morale peut bénéficier de l’aide, sous réserve de ne pas être concernée par une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur par la Commission européenne et faisant l’objet d’une décision de récupération non exécutée. Le demandeur ne doit donc pas avoir omis de rembourser, ou de verser sur un compte bloqué, le montant total d’une telle aide augmenté des intérêts correspondants.

4. L’article 3 impose plusieurs conditions cumulatives. Le demandeur doit avoir subi un manque à gagner en raison de mesures administratives de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes ou des Pyrénées-Atlantiques. Les bois concernés doivent avoir été coupés et acquis au plus tard le 4 novembre 2025. Enfin, leur vente doit avoir été empêchée ou rendue moins favorable par l’immobilisation administrative, au regard de l’usage envisagé lors de l’acquisition.

5. Le mécanisme ne repose donc pas sur une indemnisation automatique de toute immobilisation. Le propriétaire doit établir le lien entre la mesure de lutte phytosanitaire, l’immobilisation des bois et la perte économique effectivement subie. La date d’acquisition, l’origine des bois, leur durée d’immobilisation et les conditions de leur cession sont déterminantes pour l’instruction du dossier.

Le calcul du manque à gagner

6. Aux termes de l’article 4, le montant de l’aide correspond à la différence entre le prix auquel les bois auraient initialement dû être vendus et le prix final de cession. Le dispositif prend ainsi en compte la dépréciation ou la perte commerciale résultant de l’impossibilité de réaliser la vente dans les conditions prévues.

7. Cette différence constitue un plafond économique de référence, mais le versement reste soumis à deux limites supplémentaires. D’une part, l’aide ne peut conduire le bénéficiaire à dépasser le plafond total des aides de minimis prévu par l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023. D’autre part, l’aide est versée dans la limite des crédits disponibles.

8. Le régime de minimis implique de tenir compte des aides relevant de ce régime déjà perçues par le demandeur. Le décret renvoie à l’ensemble des aides octroyées au cours de l’année de la demande et des trois années précédentes. Le montant théorique du manque à gagner ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer le montant effectivement versé.

Une demande à déposer avant le 15 décembre 2026

9. L’article 6 fixe au 15 décembre 2026 la date limite de dépôt des demandes. Le demandeur doit produire toute pièce permettant de justifier l’existence et le montant du manque à gagner. Le dossier doit notamment établir l’existence, l’origine et la durée de l’immobilisation des bois acquis, le prix auquel ils auraient pu être vendus en l’absence d’immobilisation et la valeur correspondant à leur vente finale.

10. La comparaison entre le prix initialement attendu et la valeur finale de cession suppose une documentation précise des opérations. Les contrats, justificatifs d’acquisition, documents de transport ou d’immobilisation, éléments de commercialisation, factures et justificatifs de vente finale peuvent notamment contribuer à établir la réalité de la perte, sous réserve des modalités qui seront précisées par l’administration.

11. Le demandeur doit également justifier le montant des aides reçues au titre du règlement (UE) 2023/2831 pendant l’année de la demande et les trois années précédentes. À défaut, il peut fournir un engagement sur l’honneur certifiant que le versement de l’aide ne conduira pas à dépasser le plafond prévu par le règlement européen.

Instruction et attribution de l’aide

12. Le représentant de l’État dans le département est chargé de l’attribution de l’aide. Cette compétence confirme le caractère territorial du dispositif, directement lié aux mesures de lutte contre le nématode du pin dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

13. L’article 7 prévoit qu’un arrêté du ministre chargé des forêts précisera les conditions de dépôt et d’instruction des demandes ainsi que le montant des crédits disponibles. Cet arrêté doit donc compléter le décret sur les modalités pratiques du dépôt, les pièces attendues et les règles d’examen des dossiers.

14. Le dispositif articule ainsi une compensation ciblée du manque à gagner, une exigence de preuve du préjudice et un encadrement européen par le régime des aides de minimis. Pour les propriétaires concernés, la priorité consiste à réunir rapidement les éléments permettant de reconstituer la situation commerciale des bois avant leur immobilisation et de comparer cette situation avec le prix effectivement obtenu lors de leur cession.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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