Aides du CNC : auteurs imposés et usage de l’IA désormais encadré

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La délibération conditionne les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée à l’intervention d’auteurs pour l’écriture, la réécriture, les œuvres d’animation et la composition musicale. Elle encadre aussi les dépenses de doublage, sous-titrage et audiodescription. Les membres des commissions ne peuvent verser dans des outils d’intelligence artificielle les éléments artistiques des dossiers couverts par des droits de propriété intellectuelle.

Analyse juridique

Le CNC encadre les aides financières au regard de l’intervention humaine et de l’intelligence artificielle

1. La délibération n° 2026/CA/28 du 14 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2026 sous le NOR MICK2628899X, modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée. Elle introduit des conditions liées à l’intervention d’auteurs et protège les éléments artistiques des dossiers contre leur transmission à des outils d’intelligence artificielle.

La présence obligatoire d’auteurs

2. Le nouvel article 122-8-1 prévoit que les aides du CNC ne peuvent être attribuées pour l’élaboration, le développement, la préparation ou la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou d’un jeu vidéo si l’entreprise ou la personne morale ne justifie pas de l’intervention d’au moins un auteur pour l’écriture ou la réécriture du scénario et de la bible.

3. Pour les œuvres d’animation, l’intervention d’au moins un auteur graphique est également exigée. La règle établit ainsi un lien direct entre l’accès aux aides et la participation identifiable de créateurs aux étapes artistiques essentielles du projet.

4. Lorsqu’une aide concerne une musique originale ou qu’une somme est calculée à ce titre, l’intervention d’au moins un auteur pour la composition devient une condition de prise en compte. De même, pour le doublage, la postsynchronisation, l’audiodescription, la voix off et le commentaire, seules sont retenues les dépenses de rémunération des auteurs et des artistes-interprètes ainsi que les dépenses techniques d’enregistrement, de mixage et d’incrustation.

5. Pour le sous-titrage, les dépenses prises en compte sont celles relatives à la rémunération des auteurs des sous-titres et aux opérations techniques de synchronisation et d’incrustation. Le dispositif distingue donc les dépenses artistiques et techniques directement rattachées à la création de l’œuvre.

Protection des dossiers contre les outils d’intelligence artificielle

6. L’article 2 complète l’article 132-6 du règlement. Les membres des commissions ne peuvent verser dans des outils d’intelligence artificielle les éléments artistiques d’un dossier de demande couverts par des droits de propriété intellectuelle.

7. Cette interdiction vise à préserver la confidentialité et les droits attachés aux scénarios, aux bibles, aux éléments graphiques et aux autres contenus artistiques examinés dans le cadre des demandes d’aides. Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées au CNC à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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