MINUTE N° : 26/00099
DOSSIER : N° RG 26/01615 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7Y5
AFFAIRE : [B] [N] / Société CA CONSUMER FINANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à Me PEIRENBOOM

Copie(s) délivrée(s)
à Me PEIRENBOOM
aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,

LE GREFFIER : Monsieur Luc SOUPART, lors des débats, et Madame WEGNER Laëtitia, lors du prononcé

et en présence de [D] [C], Auditrice du justice

DEMANDEUR

Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-001821 du 03/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 Juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 03 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 26 février 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a enjoint à Mme [V] [T] et à M. [B] [N] de payer à la société CA Consumer Finance la somme de 4 545,60 euros au principal.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [B] [N] le 18 mars 2025.

Par acte du 17 février 2026, la société CA Consumer Finance a délivré à M. [B] [N] un commandement de payer aux fins de saisie vente d’un montant de 2 426,08 euros en vertu de cette ordonnance.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, M. [B] [N] a assigné la société CA Consumer Finance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin de :
– lui accorder les plus larges délais de paiement, à savoir l’apurement de la dette sur 24 mois,
– statuer ce que de droit sur les entiers frais et dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

A l’audience du 18 juin 2026, M. [B] [N], représenté par avocat, a maintenu ses demandes.

Régulièrement citée, la société CA Consumer Finance n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire en conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les demandes présentées par M. [B] [N] étant régulières et recevables, il convient de statuer sur leur bien-fondé.

Sur la demande de délais de paiement

L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a compétence, après signification du commandement ou de l’acte de saisie pour accorder un délai de grâce.

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, l’octroi d’un tel délai n’est possible que pour le paiement du solde restant dû dans l’hypothèse où la saisie n’a pas permis de désintéresser le créancier.

En l’espèce, M. [B] [N] verse aux débats un avis d’imposition de 2025 sur les revenus 2024. Ainsi, il ne produit pas d’éléments actualisés de sa situation financière. Par ailleurs, il justifie avoir deux enfants mais ne justifie pas les avoir à charge.

En outre, il affirme avoir un accord avec le commissaire de justice pour apurer la dette à hauteur de 200 euros par mois et qu’il respecte ces versements. Néanmoins, il ne produit aucun élément permettant de justifier cet élément.

Par conséquent, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. [B] [N] sera débouté de sa demande.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [B] [N], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [B] [N] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [B] [N] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION