REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/02050 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3I

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]
né le 28 Mai 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDERESSE

Madame [S] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Mr [I] [N]

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2025 ayant pris effet le même jour, Monsieur [I] [N] a consenti à Madame [S] [C] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 410 euros.

A la suite du départ du logement par la locataire le 6 janvier 2026, Monsieur [I] [N] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2026, mis en demeure Madame [S] [C] de régler la somme de 1 230 euros au titre de loyers impayés dans un délai de huit jours.

Une attestation de carence de la tentative de conciliation a été rendue par le conciliateur de justice le 18 février 2026.
 
Par requête en date du 21 mars 2026, Monsieur [I] [N] a fait assigner Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1 851 euros au titre des loyers impayés et du mois de préavis de février 2026.
 
À l’audience du 24 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Monsieur [I] [N], comparant en personne, maintient ses demandes et sollicite le paiement de la somme de 133,46 euros au titre des frais de commissaire de justice.

Madame [S] [C], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 6 juillet 2026 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile (AR revenu porteur de la mention « destinataire inconnu à l’adresse »), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
 
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
 

MOTIVATION
 
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur la demande en paiement des loyers et des charges
 
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
 
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la mise en demeure en date du 7 janvier 2026 et du décompte de la créance arrêtée au jour de la requête à la somme de 1 851 euros, que Monsieur [I] [N] rapporte la preuve de l’arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Madame [S] [C].
 
En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [C] à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 1 851 euros, au titre des loyers et du préavis arrêtés au 21 mars 2026 (échéance du mois de février incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [S] [C] dont il n’aurait pas été tenu compte dans l’arrêté de créance.

Sur la demande en paiement des frais de commissaire de justice

Les frais de citation de Madame [S] [C] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, par commissaire de justice, étant compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 133,46 euros sollicitée par Monsieur [I] [N].

 
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [S] [C] aux dépens de l’instance en ce compris le coût de la citation par commissaire de justice.
 
Il convient également de condamner Madame [S] [C] à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [S] [C] à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 1 851 euros au titre des loyers et préavis impayés arrêtés au 21 mars 2026 (échéance de mois de février incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [S] [C] dont il n’aurait pas été tenu compte dans l’arrêté de créance ;

DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande en paiement au titre des frais de citation par commissaire de justice en date du 6 juillet 2026 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
CONDAMNE Madame [S] [C] à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [C] aux dépens de l’instance en ce compris le coût de la citation par commissaire de justice en date du 6 juillet 2026 ;
 
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE