TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 02 Septembre 2026

N° RG 26/00245 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBOVI
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 SEPTEMBRE 2026

S.C.I. SCI [Q]
C/
S.A.R.L. AUTO [Localité 3] [E] [O]

DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI [Q]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AUTO [Localité 3] [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 05 Août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 02 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Annie KHAYAT-TISSIER le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 1er mars 2018, la SCI « LES [Q] » a donné à bail à la SARL AUTO ECOLE [E], un local commercial situé [Adresse 2] à Le Tampon (97430), pour un loyer mensuel de 747,09 euros.

Le contrat prévoit le remboursement par le preneur au bailleur de l’impôt foncier et de la T.E.O.M. sur présentation de l’avis du trésor public.

Faisant suite à des impayés de loyer, la SCI « LES [Q] » a fait délivrer à la SARL AUTO ECOLE [E], par commissaire de justice, un commandement de payer, le 30 mars 2026, portant sur une somme de 5.063,60 euros.

Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, la SCI « LES [Q] » a fait assigner la SARL AUTO ECOLE [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Dans ses dernières écritures, elle réclame de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 avril 2026.Ordonner l’expulsion de la SARL AUTO [Localité 3] [E] des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 2] à [Localité 5] et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique et d’un serrurier. Ordonner que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle ou laissé sur place ou entreposé en un lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution.Fixer l’indemnité d’occupation due par la SARL AUTO ECOLE [E] [O] à une somme de 895,99 euros HT par mois d’occupation à compter du 1er mai 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés par la SARL AUTO [Localité 3] [E] [O] à la SCI « LES [Q] ».Condamner la SARL AUTO ECOLE [E] [O] à payer à la SCI « LES [Q] » la somme provisionnelle de 7.621,47 euros au titre des arriérés de loyers, des indemnités d’occupation, des taxes foncières non remboursées ainsi que de la clause pénale prévue au bail. Condamner la SARL AUTO ECOLE [E] [O] à payer à la SCI « LES [Q] » la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner la SARL AUTO [Localité 3] [E] [O] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation ainsi que le coût des frais à venir. Au soutien de sa demande, la SCI « LES [Q] » indique que suite à la dernière révision du loyer applicable à compter du 1er mars 2025, le loyer mensuel a été porté à la somme de 895,99 euros HT.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 2 septembre 2026 et l’autorisation donnée aux parties d’adresser des notes en délibéré compte tenu de l’éventuel placement imminent en redressement judiciaire de la société défenderesse,

Vu l’information adressée via RPVA le 20 août 2026, par le conseil initialement constitué pour la SARL AUTO [Localité 3] [E] [O], qui a déclaré se décharger de sa mission.

Vu l’information transmise par la société demanderesse du placement en redressement judiciaire de la société défenderesse par jugement du tribunal de commerce de Saint-pierre du 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers, en l’occurrence le bailleur, tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Bien évidemment, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles concerne les créances qui sont nées antérieurement au jugement d’ouverture.

Il résulte de cet article que le bailleur ne peut plus, pour les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, engager ou poursuivre une procédure de résiliation de bail ou d’acquisition de la clause résolutoire et mettre en œuvre une procédure d’expulsion, sauf en cas d’acquisition de clause résolutoire ou de résiliation acquise antérieurement au jugement d’ouverture par une décision passée en force de chose jugée.

Or, en l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’assignation en référés ont été délivrés au preneur avant qu’il fasse l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, qui est en cours depuis un jugement du 25 août 2026, élément nouveau non contesté dont les conséquences avaient déjà été évoquées avec les parties lors de l’audience et sur lesquelles elles ont pu s’exprimer par note en délibéré. Dans ces conditions, disons n’y avoir lieu à référé concernant la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes qui sont sa conséquence.

Il convient toutefois de rappeler que cette protection ne s’applique qu’aux créances nées avant le jugement d’ouverture. Par ailleurs, le bailleur conserve la faculté de déclarer ses créances impayées auprès du mandataire judiciaire pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La solution du litige conduit à laisser au demandeur la charge des dépens et l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
N° RG 26/00245 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBOVI – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 02 Septembre 2026

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent par provision,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes qui sont les accessoires de cette résiliation.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes les autres demandes.

Laissons les dépens à la charge de la SCI « LES [Q] ».

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS