Les motifs limitatifs de résiliation du bail rural – Tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 3 septembre 2026, RG n° 25/00005

Les motifs limitatifs de résiliation du bail rural – Tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 3 septembre 2026, RG n° 25/00005 : La résiliation judiciaire ne peut être prononcée que pour un motif prévu par l’article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime. Le défaut d’information de la mise à disposition exige une mise en demeure conforme à l’article L. 411-37 et la démonstration d’un préjudice. Le défaut de paiement suppose également une mise en demeure régulière. Aucun de ces fondements n’était caractérisé.