L’interprétation de l’assiette du bail rural – Tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 3 septembre 2026, RG n° 25/00005

L’interprétation de l’assiette du bail rural – Tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 3 septembre 2026, RG n° 25/00005 : Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties. Les termes du bail, la configuration cadastrale et l’exploitation des bâtiments pendant plusieurs années sans opposition ont conduit à inclure les constructions litigieuses dans l’assiette louée.