Les critères de contestation de la date de consolidation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 23/01388

Les critères de contestation de la date de consolidation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 23/01388 : Selon les articles L. 442-6 et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date après avis médical. La contestation doit reposer sur des éléments établissant une amélioration ou une aggravation prévisible, ou l’absence de stabilisation à la date retenue. Les pièces produites ne remplissaient pas ces critères et l’appréciation concordante de trois médecins n’était pas utilement remise en cause.