La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 25/00421

La preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° 25/00421 : Selon l’article L733-12 du Code de la consommation, la bonne foi est présumée et celui qui invoque la mauvaise foi doit la prouver, au jour où le juge statue. La vente d’un bien sous réserve de propriété, l’emploi insuffisamment justifié d’une part importante du prix et la dissimulation d’éléments patrimoniaux ont constitué des indices concordants.