La définition juridique de la consolidation – Tribunal judiciaire d’Avignon, 2 septembre 2026, RG n° 23/00287

La définition juridique de la consolidation – Tribunal judiciaire d’Avignon, 2 septembre 2026, RG n° 23/00287 : La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé permettant d’apprécier une incapacité permanente. Elle reste compatible avec la persistance de douleurs, de séquelles, d’une incapacité de travail ou de soins destinés à éviter une aggravation. La poursuite de soins d’entretien ne suffit donc pas à établir une consolidation prématurée.