La responsabilité du gardien d’une chose inanimée – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00176

La responsabilité du gardien d’une chose inanimée – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00176 : La responsabilité fondée sur l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil repose sur la garde de la chose, indépendamment d’une faute personnelle. Le propriétaire de la tête d’aqueduc au jour du sinistre était réputé gardien. L’obstruction et le défaut d’entretien, ayant aggravé les ruissellements, ont permis de retenir sa responsabilité pour les conséquences dommageables.