Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/11707 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRKB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2026 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/08036

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël RUBINSOHN substituant Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615

à

DÉFENDEUR

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Camille BOITEUX substituant Me Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 30 Septembre 2026 :

Un jugement contradictoire du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (pôle de proximité) en date du 2 avril 2026 a :

– Constaté que le bail conclu le 13 avril 2018 entre l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH et Mme [W] [J] portant sur les locaux situés [Adresse 3], est resilié depuis le 7 décembre 2023 du fait du décès de Mme [W] [J] ;

– Constaté qu’en conséquence M. [D] [I] se trouve depuis le 7 décembre 2023, occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 3] ;

– Ordonné à M. [D] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

– Dit qu’à défaut pour M. [D] [I] d’avoir volontairement libérés les lieux et restitué les clés, l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.41 1-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

– Rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Condamné M. [D] [I] à verser à l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 7 décembre 2023 jusqu’à libération effective du logement, d’un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– Rejeté la demande de majoration de l’indemnité d’occupation ;

– Dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du 7 décembre 2023 est payable dans les mêmes conditions duc l’étaient loyer et les charges, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

– Condamné M. [D] [I] à verser à l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 2 441,01 euros au titre des indemnités d’occupation échues impayées au 19 août 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– Condamné M. [D] [I] aux dépens ;

– Condamné M. [D] [I] à verser à l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejeté toute autre demande ;

– Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration en date du 30 avril 2026, M. [I] a fait appel de cette décision.

Par acte en date du 15 juin 2026, il a fait citer Paris Habitat-OPH devant le premier président de la présente cour d’appel, statuant en référé, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile aux fins de voir :

– Dire recevable et bien fondée la présente assignation en référé aux fins de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 2 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ;

– Constater l’existence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation dudit jugement,

– Constater que l’exécution provisoire du jugement entrepris est susceptible d’entraîner pour M. [D] [I] des conséquences manifestement excessives,

En conséquence,

– Ordonner la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du 2 avril 2026, en ce qu’il ordonne l’expulsion de M. [D] [I] du logement sis [Adresse 4], et en ce qu’il prononce les condamnations pécuniaires (indemnité d’occupation, somme de 2 441,01 euros, article 700 et dépens) ;

– Dire que la suspension demeurera en vigueur jusqu’à l’arrêt à intervenir sur le fond par la cour d’appel de Paris ;

– Condamner l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH aux dépens de la présente instance de référé ;

– Condamner, en outre, l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH à payer à M. [D] [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 30 septembre 2026, M. [I], représenté par son conseil, reprend et développe les termes de son assignation.

Suivant conclusions reprises et développées par son conseil, [Localité 1] Habitat-OPH demande de :

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIVATION

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en ses deux premiers alinéas, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives.

S’agissant des moyens sérieux de réformation, M. [I] soutient que les pièces produites en appel établissent qu’il avait bien fixé son domicile à l’adresse des lieux loués et que la dette a été apurée ou à tout le moins substantiellement réduite, ce qui n’a pas donné lieu à une vérification suffisante du premier juge.

Il considère que le premier juge a adopté une approche restrictive de la notion d’ayant droit et fait valoir que la combinaison des textes et l’esprit de la loi du 6 juillet 1989 conduisent à considérer que la communauté de vie effective et stable, notamment lorsqu’un membre de la famille a joué un rôle d’aidant, doit être appréciée de façon concrète. Il soutient que le jugement a été rendu, en son absence, sans prendre en compte son état de santé extrêmement fragile.

Paris Habitat-OPH réplique que M. [I] ne figure pas les personnes éligibles au transfert du bail, limitativement énumérées par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’en outre, [W] [J] aurait dû l’avertir de la mise à disposition du logement à son neveu.

Elle souligne que la jurisprudence considère que le fait d’avoir assuré le rôle de garde-malade du locataire ne caractérise pas la communauté de vie requise par la loi de 1989.

Selon l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

L’article 40 de cette même loi, prévoit que, s’agissant des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat doit remplir les conditions d’attribution et le logement doit être adapté à la taille du ménage.

En l’espèce, M. [I] est le neveu de la locataire, cette dernière étant décédée le 7 décembre 2023. Il n’est donc ni un ascendant, ni un descendant du défunt, mais un collatéral au troisième degré.

Il ne peut donc pas bénéficier d’un transfert sur le fondement des dispositions susvisées, étant relevé qu’il ne justifie, ni même allègue avoir été une personne à charge de la locataire.

La communauté de vie d’au moins un an ne créée aucun droit elle seule mais uniquement pour les catégories énumérées par l’article 14 : le descendant, l’ascendant, le concubin notoire ou la personne à charge.

Dès lors, il n’est pas justifié d’un moyen sérieux de réformation à ce premier titre, le premier juge ayant relevé que M. [I] ne pouvait bénéficier d’un transfert en application des dispositions susvisées.

Le demandeur justifie de problèmes de santé importants (sa pièce 14). Il convient cependant de relever qu’il a déjà bénéficié de larges délais depuis qu’il a eu connaissance de la décision de refus de transfert en 2024. Il résulte d’un décompte en date du 20 juillet 2026 que la dette au titre des indemnités d’occupation est de 6 879,67 euros et il n’est justifié d’aucun règlement depuis octobre 2025 par les pièces produites dans la présente procédure.

Le juge de l’exécution a d’ailleurs rejeté une demande de délais par décision du 24 août 2026. La demande d’octroi de nouveaux délais n’apparait pas fondée et il n’est pas davantage justifié d’un moyen sérieux de réformation à ce second titre.

Dès lors, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée, sans qu’il n’y ait pas lieu d’examiner les conséquences manifestement excessives alléguées, les deux conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

M. [I], partie perdante, sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Condamnons M. [I] à payer à l’EPIC [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [I] aux dépens du présent référé ;

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller