Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° ,10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02482 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNDR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F22/02152

APPELANTE

Madame [D] [B]

Née le 13 novembre 1992 à HAITI

[Adresse 1]

[Adresse 1]/FRANCE

Représentée par Me Bouba CAMARA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. [4], prise en la personne de son représentant légal

N°RCS de Paris : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Madame Laëtitia PRADIGNAC, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [B] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 2 février 2016 par la société SAS Simone, en qualité d’agent de marquage, catégorie ouvrier, niveau1-1.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [B] s’élevait à 1 525,90 euros. La convention collective applicable est celle de la blanchisserie, teinture, et nettoyage du 17 novembre 1997. L’entreprise compte plus de 11 salariés.

Madame [B] a été en arrêt de travail du 7 janvier 2019 au 20 janvier 2019.

Par courrier en date du 15 avril 2019 madame [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail indiquant que son employeur lui avait demandé le jour de sa reprise de quitter la société.

Le 17 mars 2022, madame [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande visant à prononcer une résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par un jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– Jugé que la prise d’acte de madame [B] produit les effets d’une démission ;

– Condamné la société SIMONE à payer à Madame [D] [B] la somme de 345,80 euros au titre des congés payés sur la période du 17 mars 2019 au 15 avril 2019 ;

– Débouté madame [B] du surplus de ses demandes

– Débouté la société SIMONE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Laisse à la charge des parties leurs dépens.

Madame [B] a interjeté appel de ce jugement le 6 avril 2023.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 3 juillet 2023 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [B] demande à la Cour de :

– Déclarer madame [B] recevable et bien fondée en son appel,

– Déclarer madame [B] recevable et bien fondée en sa demande nouvelle,

– Confirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 16 décembre 2022 en ce qu’il a débouté la société Simone de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirmer le jugement du 16 décembre 2022 en ce qu’il a débouté madame [B] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de société Simone et subsidiairement de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité pour licenciement cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fins de contrat,

Statuer à nouveau,

– Prononcer la violation par la société Simone à l’égard de madame [B] de ses obligations de fourniture de travail, de paiement des salaires, de paiement des jours de congés payés et de ne pas imposer la signature d’une rupture conventionnelle ;

– Juger que les griefs invoqués par madame [B] à l’encontre de la société Simone sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [B] aux torts exclusifs de la société Simone

En conséquence

– Fixer le salaire de référence de madame [B] à la somme de 1 525,90 euros bruts

– Condamner la société Simone à verser à madame [B] les sommes suivantes :

’ Sur le rappel de salaire :

’ A titre principal, la somme de 1525,90 euros bruts par mois à compter du 1er février 2019 jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, évaluée au 30 juin 2023 à 80 872,70 euros bruts (à parfaire), ainsi que 8087,27 euros bruts de congés payés afférents ;

’ A titre subsidiaire, la somme de 1525,90 euros bruts par mois à compter du 16 décembre 2020 jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, évaluée au 30 juin 2023 à 46 539,95 euros bruts (à parfaire), ainsi que 4654 euros bruts de congés payés afférents ;

’ A titre infiniment subsidiaire, la somme de 3814,75 euros bruts ainsi que 381,47 euros bruts de congés payés afférents du 1er février 2019 au 15 avril 2019 si la Cour devait considérer que le contrat de travail était rompu le 15 avril 2019

– Sur l’indemnité compensatrice de congé :

’ 2034,69 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

– Sur l’indemnité de préavis :

’ 3051,80 euros bruts (2 mois) à titre d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que

’ 305,18 euros bruts de congés payés y afférents

-Sur l’indemnité de licenciement :

’ A titre principal, la somme de 2 517,74 euros nets (à parfaire) pour ancienneté de 6,6 ans décomptée à compter du 2 février 2016 pour une fin à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, arrêtée au 30 juin 2023 ;

’ A titre subsidiaire, la somme 991,84 euros nets (à parfaire) pour ancienneté de 2,6 ans décomptée à compter du 16 décembre 2020 pour une fin à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, arrêtée au 30 juin 2023 ;

’ A titre infiniment subsidiaire, la somme de 1 220,72 euros nets pour ancienneté de 3,2 ans décomptée à compter du 2 février 2016 pour une fin au 15 avril 2019 ;

– Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

’ A titre principal, la somme de 10 681,30 euros bruts (à parfaire) pour ancienneté de 6,6 ans décomptée à compter du 2 février 2016 pour une fin à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, arrêtée au 30 juin 2023 ;

’ A titre subsidiaire, la somme 5 340,65 euros bruts (à parfaire) pour ancienneté de 2,6 ans décomptée à compter du 16 décembre 2020 pour une fin à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, arrêtée au 30 juin 2023 ;

’ A titre infiniment subsidiaire, la somme de 6 103,60 euros bruts pour ancienneté de 3,2 ans décomptée à compter du 2 février 2016 pour une fin de contrat de travail au 15

avril 2019 ;

En tout etat de cause

– Condamner la société Simone à remettre à madame [B] des bulletins de paie et des documents sociaux conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la Cour se réservant le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

– Assortir la condamnation des intérêts au taux légal avec capitalisation

– Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du CPC

– Condamner la société Simone aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 29 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société SAS Simone demande à la Cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 16 décembre 2022 en toutes ses dispositions ;

– Débouter madame [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

– Condamner madame [B] à payer à la société SIMONE la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamner madame [B] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 7 septembre 2026.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIFS

I – Sur la prescription de l’action en justice

L’article L.1471- 1 du code du travail applicable depuis le 23 septembre 2017 dispose :

’ Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture’.

Madame [B] soutient qu’aucune prescription ne peut lui être opposée en raison de la poursuite de la relation de travail après la prise d’acte alléguée par la partie intimée. Cette affirmation est corroborée par une attestation d’emploi et des fiches de paie sur la période où la prescription opposée serait acquise. Elle soutient ne pas avoir adressé de lettre de prise d’acte.

La société SAS Simone soutient que madame [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 avril 2019, de sorte qu’elle devait saisir le conseil de prud’homme dans le délai de prescription d’un an à compter de cette lettre, son action portant sur la rupture du contrat de travail. Elle considère que le délai de prescription débutait le 16 avril 2019 et expirait le 16 avril 2020.

Elle soutient que les fiches de paie produitent par la salariée et datant de 2021 ont été effectuées par erreur et qu’elles ne sauraient remettre en cause la prise d’acte effectuée bien avant leurs envois.

L’employeur qui soutient que la prise d’acte alléguée met fin au contrat de travail ne verse aux débats aucun solde de tout compte, aucune attestation de salaire destinée à France Travail ni de certificat de travail indiquant la date effective de la rupture.

Alors que la salariée verse aux débats une attestation d’emploi en date du 16 décembre 2020 signé de l’employeur indiquant que madame [B] est toujours liée par un contrat de travail à durée indéterminée, des bulletins de salaire délivrés mensuellement jusqu’en juin 2022 et une lettre officielle de son conseil adressée à la société Simone mentionnant qu’elle se tient à la disposition de son employeur pour reprendre son travail et souhaite trouver une solution amiable à cette situation en date du 20 septembre 2021.

Ces éléments démontrent l’absence de toute rupture du contrat de travail.

La saisine du Conseil des Prud’hommes intervenue le 17 mars 2022 n’est atteinte d’aucune prescription, et les demandes de madame [B] seront déclarées recevables.

Sur la prise d’acte

La société Simone considère que la prise d’acte doit s’analyser en une démission.

La lettre de prise d’acte dont l’authenticité est contestée et dont l’employeur qui l’invoque n’ a pas tiré les conséquences en n’établissant ni solde de tout compte ni certificat de travail mentionnant clairement la date de sortie des effectifs de madame [B], ne peut être prise en considération par la cour. Elle sera déboutée de cette demande.

Sur la résiliation judiciaire

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d’une gravité suffisante. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Madame [B] soutient que son employeur a manqué à son obligation de délivrance de travail en raison de son refus de signer une rupture conventionnelle. Madame [B] aurait été sommée par son employeur de quitter les locaux de l’entreprise dans l’attente d’une convocation à un entretien préalable. Elle souligne qu’aucun travail ne lui a été fourni ni aucun salaire versé.

Elle conteste avoir signé une demande de congés payés et estime que le formulaire de demande de congés tend à le démontrer car il n’y figure ni le nombre de jours de congés payés demandé par la salariée ni la période.

Madame [B] soutient que la société [4] l’aurait conservé dans ses effectifs sans lui adresser la moindre information concernant la rupture de son contrat de travail, en la mettant dans l’impossibilité de trouver un autre travail puisqu’elle aurait été pendant tout ce temps à la disponibilité totale de son employeur.

La société Simone rétorque que l’émission des bulletins de salaire constitue une erreur non créatrice de droit et que l’attestation générée par erreur par la société [4] fait mention du fait que Madame [B] ne s’est plus présentée à son poste depuis le 1er février 2019.

L’obligation principale de l’employeur est de fournir un travail et de le rémunérer. S’il est effectivement constant que la salariée ne s’est plus présentée sur son lieu de travail pour des motifs pour lesquels les parties sont contraires, il appartenait en tout état de cause à l’employeur de mettre en demeure la salariée soit de reprendre son poste soit d’engager une procédure de licenciement.

Il sera en outre constaté que la demande de congés contestée par la salariée comprend des mentions sans rapport avec la réalité, la date de dernier jour de travail est le 6 janvier 2019 alors qu’il est constant que celle-ci est en arrêt maladie à cette date, la date de reprise mentionne fin de contrat dans l’attente de signature d’une rupture conventionnelle et enfin aucune précision du nombre de jours de congés n’y figure.

Il en résulte que l’employeur a tenté d’obtenir une rupture conventionnelle et a imposé des congés sans fixer aucune date de reprise à sa salariée.

Contrairement à ce que soutient la société Simone, la salariée a, pendant ce temps, entrepris une démarche et a fait connaître via son conseil qu’elle se tenait à la disposition de son employeur.

L’employeur a ainsi manqué à ses obligations principales en ne fournissant aucun travail à sa salariée bien qu’il lui ait adressé des bulletins de paye, en ne la rémunérant pas ( les bulletins étant établi à 0 euros ) en tentant d’obtenir une rupture conventionnelle dont la salariée ne voulait pas, en ne la licenciant pas et en laissant perdurer cette situation.

Il sera fait droit à la demande de résiliation judiciaire qui sera prononcée aux torts de l’employeur et qui s’analysera en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire

En application de l’article 564 du code de procédure civile, la Cour d’appel ne peut être saisie que par ce qui a fait l’objet du jugement en 1re instance. Tout ce qui a été jugé peut être soumis à la cour d’appel, par le jeu de l’appel principal et des appels incidents. Cette règle qui conduit à l’immutabilité du litige entre la 1re et la 2e instance, induit l’irrecevabilité des prétentions ou demandes dites ’ nouvelles ’.

L’article 564 du même code mentionne qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dés lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

L’article 566 du même code précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Madame [B] formule pour la première fois, en appel, une demande de rappel de salaire

à hauteur de 80 872,70 euros, et subsidiairement une demande de rappel de salaire à compter du 16 décembre 2020 de 46 539,95 euros en se fondant sur la poursuite de la relation de travail

La société SAS Simone soutient la demande de rappel de salaire est irrecevable en ce qu’elle ne figurait pas à l’acte introductif d’instance et qu’elle n’a pas été formulé en première instance.

Il sera observé que la demande en paiement de salaires est le complément nécessaire de toute action portant sur le contrat de travail et à résiliation La demande est recevable.

Il sera constaté que ce n’est qu’à compter du 21 septembre 2021 que madame [B] a fait savoir à son employeur qu’elle se tenait à sa disposition, il sera fait droit à sa demande à compter de cette date et à hauteur de 33 569,98 euros jusqu’au 30 juin 2023 (à parfaire ) et de la somme de 3 356,90 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Madame [B] soutient qu’à la suite de son refus de signature de rupture conventionnelle elle aurait été placée, sans l’avoir demandé, en congés payés. Elle sollicite paiement de la somme de 2 034,53 euros considérant qu’il lui restait un solde de 45 puisqu’il existait, sur son bulletin de paie de janvier 2019, un décompte de congés payés établi par l’employeur, mentionnant 25 jours.

La société SAS Simone considère que cette demande est nouvelle et irrecevable et subsidiairement elle en soulève le mal fondé puisqu’elle soutient que le contrat n’existait plus. Elle souligne que si les congés payés ne sont pas pris, ou que le salarié n’en demande pas le report sur l’année suivante, ils sont perdus et supprimés.

il sera observé que cette demande a été formulée devant le conseil des prud’hommes qui y a fait partiellement droit, elle est donc recevable.

L’employeur indique qu’une partie de ces demandes sont prescrites, madame [B] ayant saisi le Conseil le 17 mars 2022, la prescription étant de 3 ans elle ne pouvait pas solliciter le paiement d’éléments de salaires acquis antérieurement au 17 mars 2019.

Elle considère qu’elle sollicite principalement le paiement de congés payés acquis en 2017 et 2018, qui sont perdus puisque le report n’en a pas été demandé, et qui en tout état de cause ne peuvent être sollicités puisque acquis plus de trois ans avant la saisine du Conseil.

En effet, l’article L. 3245-1 du Code du travail indique qu’en matière de paiement et de répétition de l’action en paiement ou en répétition du salaire, l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années

à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au

titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Madame [B] ne répond pas sur la prescription.

Les congés payés figurant sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 porte sur l’année antérieure mais peuvent être pris jusqu’au 31 mai 2019 selon le droit commun, ainsi les 25 jours figurant sur le bulletin de janvier 2019 ne sont pas prescrits.

La salariée soutient avoir également acquis 19,92 jours de congés mais elle ne démontre pas la période au titre de laquelle elle les aurait acquis, n’étant pas contesté que celle-ci n’a pas travaillé pendant la période postérieure au 1 er février 2019.

Il sera fait droit à sa demande d’indemnité de congés payés à hauteur de 1130,25 euros

Sur les indemnités de rupture

Madame [B] soutient que son employeur lui est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement en conséquence du prononcé d’une résiliation judiciaire.

La société SAS Simone soutient que madame [B] ne peut former une demande de résiliation judiciaire en raison d’une absence de manquements à ses obligations et que de ce fait, elle ne peut demander ces indemnités.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Madame [D] [B] sollicite au titre d’indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 051,80 euros bruts (2 mois) à ainsi que 305,18 euros de congés payés y afférents, indiquant avoir une ancienneté supérieure à 2 ans.

L’article 6.3.1 de la Convention collective de la Blanchisserie prévoit qu’en cas de licenciement, l’ouvrier ayant au moins 2 ans d’ancienneté bénéficie d’un préavis de 2 mois

A la date de la résiliation madame [B] a une ancienneté de plus de 2 ans, il sera fait droit à sa demande.

Sur l’indemnité de licenciement

Madame [B] sollicite paiement de la somme de 2 517,74 euros nets (à parfaire) au vu de son ancienneté de 6,6 ans décomptée à compter du 2 février 2016 pour une fin à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, arrêtée au 30 juin 2023 ;

L ’article 6.4.2 de la Convention collective de la Blanchisserie conditionne le versement d’une indemnité de licenciement à une ancienneté minimale de 2 ans.

Dans ces conditions, il convient d’appliquer les dispositions plus favorables du Code du travail.

L’article L. 1234-9 du Code du travail dispose que :

’ Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ’.

L’article R. 1234-2 du Code du travail prévoit que :

’ L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix

ans ’.

Il sera fait à cette demande la salariée totalisant à la date de la résiliation de plus de 6 ans d’ancienneté.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame [B] sollicite la condamnation la société [4] à lui verser

la somme de 10 681,30 euros bruts (à parfaire) pour ancienneté de 6,6 ans décomptée à compter du 2 février 2016 pour une fin à la date de la rupture du contrat de travail retenue dans l’arrêt à intervenir, arrêtée au 30 juin 2023 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 6 103,60 euros en application des dispositions de l’article 1235-3 du code du travail.

Sur la demande de remise de documents

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif

Sur le remboursement des indemnités de chômage

S’agissant en l’espèce d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l’article 1235-3 du code du travail, madame [B] ayant plus de deux ans d’ancienneté au moment du licenciement et la société Simone Teinturie de Luxe occupant au moins 11 salariés il convient, en application de l’article L 1235-4 du code du travail d’ordonner d’office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de deux mois, les organismes intéressés n’étant pas intervenus à l’audience et n’ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

La société [4] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau ;

DIT l’action de madame [B] recevable et non prescrite ;

PRONONCE la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ;

CONDAMNE la société [4] à payer à madame [B] les sommes de :

-6 103,60 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-3 051,80 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 305,18 € au titre des congés payés y afférents,

– 2 517,74 euros à titre d’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement

-33 569,96 euros à titre de rappel de salaire et 3 356,90 euros au titre des congés payés y afférents,

– 1 130,25 euros à titre d’indemnité de congés payés ;

DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ;

AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article  1343-2 du code civil ;

ORDONNE la remise par la société [4] à madame [B] de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail conformes au présent arrêt ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

ORDONNE le remboursement par la société [4] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de madame [B], dans la limite de 2 mois et dit qu’une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l »article R. 1235-2 du code du travail ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [4].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE