COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 24/01560 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHU5

Monsieur [T] [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, Administrateurs judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [Q] [N], Administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [Adresse 2], société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 1] à Saint André (97440), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 447 733 585, venant aux droits de la société [M] [B] PROVIDENCE, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 1] à Saint André (97440), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 515 125 938 et également en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la procédure collective étendue de la société [Adresse 2] aux sociétés SOCIETE COMMERCIALE [M] [B] ([K]), [M] [B] [G], [M] [B] [U], [M] [B] SAINT PAUL, [M] [B] [J], SAUTRON PNEUS TAMPON, [M] [Adresse 4], [M] PNEUS SAINT JOSEPH, SAUTRON [B] TROIS MARES, SCI WYLDA [J], SCI WYLDA 14ème, SCI [T] [M], SCI WYLDA ensuite du jugement d’extension rendu par le même Tribunal le 8 juillet 2020.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE

SELARL [O], ès qualités de liquidateur judiciaire

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/

du 28 octobre 2026

Vu l’appel formé le 6 décembre 2024 par M. [T] [H] [M] et la SARL [Adresse 6] [M] à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans l’instance l’opposant à la Selas BL & Associés prise en la personne de Maître [Q] [N] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan l’ayant notamment condamné au paiement au commissaire à l’exécution du plan de la somme de 80 728,84 euros due au titre de son compte courant d’associé au sein de la société [M] [B] Providence, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2021 ;

Vu les dernières conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026 par M. [M], appelant, demandant au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale actuellement pendante devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis appelée à l’audience du 7 juillet 2026, de dire que l’affaire sera rétablie à la diligence de la partie la plus diligente, de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comme de droit ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mai 2026 par la Selarl [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] et par la Selas BL & Associés en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [Adresse 2], intimée et intervenante volontaire, demandant au conseiller de la mise en état de :

– déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable ;

Subsidiairement,

– rejeter la demande de sursis à statuer ;

En tout état de cause,

– débouter les appelants de toutes leurs demandes ;

– condamner M. [M] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment le droit de timbre pour la somme de 225 euros ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 29 juin 2026, renvoyée au 28 septembre 2026 en raison de la grève des avocats, aux fins qu’il soit statué sur l’incident, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 ;

SUR CE,

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

La mise en mouvement d’une action pénale n’est donc pas de nature à entraîner de plein droit la suspension d’une action civile qui lui est liée.

Le sursis à statuer peut néanmoins être ordonné de manière facultative dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice supposant que l’action publique en cours serait susceptible d’avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil.

En l’espèce, M. [M] invoque des poursuites pénales diligentées à son encontre suivant convocation dont il n’avait pas connaissance lors de l’ouverture de l’instance d’appel et excipe de l’identité de faits soumis à la juridiction pénale et à la juridiction commerciale portant sur les mêmes opérations de gestion survenues pendant la même période d’activité, éléments constituant le socle factuel de l’action en comblement de passif.

Il considère que le tribunal correctionnel sera amené à déterminer la nature des faits matériellement établis, les opérations imputables au dirigeant et les sommes pouvant être regardées comme ayant été irrégulièrement détournées, constatations susceptibles d’éclairer le tribunal sur les éléments constitutifs de la responsabilité civile poursuivie dans l’instance d’appel.

Il invoque la divergence très importante entre les montants retenus au pénal et ceux réclamés au civil de nature à justifier le sursis à statuer.

Le liquidateur judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan de la société Centre de [B] [M] opposent l’irrecevabilité de la demande et sa finalité purement dilatoire dès lors que M. [M] a reconnu dans le cadre de la procédure collective la matérialité du prélèvement des espèces dans les caisses de la société.

La convocation en justice de M. [M] devant le tribunal correctionnel étant en date du 8 juillet 2025 et ayant ainsi été délivrée postérieurement aux conclusions d’appelant au fond notifiées par voie électronique le 27 février 2025, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer sera rejeté.

Les poursuites pénales engagées à l’encontre de M. [M] concernent des faits d’abus de biens sociaux portant sur des prélèvements à des fins personnelles à hauteur de 278223 euros et à l’utilisation des fonds remis par les clients des centres en paiement des prestations effectuées par ces derniers pour payer des factures de la société [Adresse 6] [M], faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019, faits imputés à M. [M] en sa qualité de gérant de la société Centre de [B] [M] et de chacune des sociétés du groupe.

Elle portent également sur le défaut d’établissement des comptes annuels sur la période commise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Dans le cadre du jugement d’adoption du plan de redressement judiciaire du 24 mars 2021 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis à l’égard de la société [Adresse 6] [M] dont l’extension avait été ordonnée à toutes les autres sociétés [M] du groupe, il a été pris acte des engagements de M. [M] sur sa rémunération et le remboursement des sommes étant reconnues comme dues aux sociétés commerciales.

L’administrateur judiciaire avait mis en évidence, lors de sa mission préalable à l’adoption du plan de redressement, que des sommes avaient été encaissées sous forme d’espèces mais avaient été directement prélevées par M. [M] au titre de sa rémunération.

L’administrateur judiciaire avait ainsi mis en évidence l’existence d’une créance globale des sociétés du groupe [M] de 945 299,60 euros sur laquelle M. [M] a reconnu être redevable d’un montant total de 278 029 euros aux différentes sociétés au regard de l’application de la prescription à compter de mars 2017.

Les faits matériels correspondant aux prélèvements effectués sur les comptes des différentes sociétés du groupe ont ainsi été reconnus par M. [M] dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés de sorte que les poursuites pénales engagées à son encontre ne sont pas de nature à emporter d’incidence sur la solution du litige.

La procédure intialement engagée à l’encontre de M. [M] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis par le mandataire judiciaire, reprise par le commissaire à l’exécution du plan puis par le liquidateur judiciaire suite à la résolution du plan, n’est cependant pas une action en responsabilité pour insuffisance d’actif comme l’expose l’appelant mais au titre de la responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’article L223-22 du code de commerce, engagée aux fins de reconstitution du gage commun des créanciers.

Or, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de pouvoir statuer sur cette action alors que les deux actions en responsabilité sociale et en responsabilité pour insuffisance d’actif ne se cumulent pas tandis que différentes étapes procédurales se sont succédées en l’espèce avec l’engagement de l’action en responsabilité sociale par le mandataire judiciaire avant l’adoption du plan, la reprise de l’action par le commissaire à l’exécution du plan et la résolution du plan avec l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En outre, l’action aux fins de remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé engagée devant la juridiction commerciale obéit aux règles de la prescription civile de sorte qu’elle ne saurait être affectée par la décision qui sera rendue dans le cadre des poursuites pénales diligentées du chef d’abus de biens sociaux à l’encontre de M. [M].

La demande de sursis à statuer sera par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes :

Succombant à l’incident, M. [M] sera condamné à en régler les entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile sans que l’équité commande de faire application de l’article 700 de ce même code au profit du liquidateur judiciaire qui sera débouté de sa prétention de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,

Rejetons le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer ;

Rejetons la demande de sursis à statuer ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 16 novembre 2026 à 14 heures afin que les parties puissent conclure au fond compte tenu de l’évolution du litige suite à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Condamnons M. [M] aux entiers dépens de l’incident ;

Déboutons l’intimée de sa prétention au titre de l’article 700 code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la cadre-greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :

Me Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, vestiaire : 114

Me Sophie LE COINTRE