Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07566 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHO7

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juillet 2022 – conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny – RG n° 21/01280

APPELANT :

Monsieur [W] [Q] [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Delphine CO, avocate au barreau d’Avignon

INTIMEE :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de Paris (toque L0305), substitué par Me Paul CAILLARD, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 juillet 2026, en audience publique et double rapporteur, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport, et Monsieur Stéphane THERME, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L’EPIC [1] a engagé M. [W] [Q] [T] [N] par contrat de travail à durée indéterminée -Salarié contractuel cadre- à compter du 30 octobre 2017 en qualité d’Ingénieur maintenance et travaux de génie électrique.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la directive interne dite ’RH0254 Dispositions applicables au personnel contractuel’.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 20 mars 2019, M. [T] [N] a échoué à l’examen de la certification infrastructure.

Par lettre notifiée le 17 juillet 2019, M. [T] [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 août 2019, puis, par lettre du 3 septembre 2019, devant le conseil de discipline devant siéger le 28 novembre.

M. [T] [N] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée en date du 21 décembre 2019.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [T] [N] avait une ancienneté de 2 ans et 1 mois.

Le 13 janvier 2020, M. [T] [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny des demandes suivantes :

’À titre principal :

– Requalification du licenciement de M. [T] en licenciement nul

– Dommages et intérêts pour licenciement nul 32 029,69 €

– A titre subsidiaire :

– Requalification du licenciement de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse – Dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 16 014,85 €

– En tout état de cause :

– Dommages et intéréts pour licenciement vexatoire 13 727,00 €

– Dommages et intéréts pour perte de chance de percevoir un salaire plein 2 000,00 €

– Dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité 15 000,00 €

– Dommages et intérêts pour préjudice moral .15 000,00 €

– Dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat 5 000,00€

– Délivrance des documents de fin de contrats rectifiés sous astreinte journalière et par document à compter de la décision, 50,00 €

– Article 700 du Code de procédure civile 5 000,00 €

– Exécution provisoire’

Par jugement du 13 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

’DECLARE recevable la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ;

JUGE que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [T] [W] est justifié ;

DEBOUTE le requérant de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE l’EPIC [2] [3] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T], partie demanderesse et qui succombe, aux éventuels dépens.’

M. [T] [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 2 août 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 mars 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [T] [N] demande à la cour de :

’ACCUEILLIR Monsieur [T] dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

INFIRMER le Jugement intervenu en toutes ses dispositions,

STATUER de nouveau et :

IN LIMINE LITIS

’ DECLARER recevable la saisine du Conseil de prud’hommes

’ CONFIRMER le Jugement intervenu et JUGER que toutes les demandes formulées par M. [T] sont recevables.

’ DEBOUTER la [2] de sa demande d’irrecevabilité

A / A TITRE PRINCIPAL

’ INFIRMER le jugement et JUGER que le licenciement de Monsieur [T] est un licenciement nul ;

Par conséquent,

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 32.029,69 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

B/ A TITRE SUBSIDIAIRE

’ JUGER que le licenciement de Monsieur [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 16.014,85 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

C/ EN TOUT ETAT DE CAUSE

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 13.727 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir un salaire plein ;

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation

de sécurité ;

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ;

’ CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’ CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens ;

’ ORDONNER la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte

de 50 € par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir.

’ ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.’

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

’RECEVOIR la [2] [3] en ses écritures

L’Y DECLARER bien fondé

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a :

’ JUGE que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur [T] est justifié;

’ DEBOUTE le requérant de l’ensemble de ses demandes ;

’ CONDAMNE Monsieur [T] aux éventuels dépens ;

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il

a:

’ DECLARE recevable la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ;

’ DEBOUTE [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Et, statuant à nouveau de :

IN LIMINE LITIS

– DECLARER irrecevable la demande nouvelle formulée à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

AU FOND

’ A titre principal

JUGER bienfondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur [T]

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre de la nullité de son licenciement et au titre des dommages et intérêts afférents ;

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et au titre des dommages et intérêts afférents

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre du licenciement vexatoire

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir un salaire plein

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre du manquement de [1] à son obligation de sécurité

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre du préjudice moral

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat

DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande au titre de la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document

En conséquence :

DEBOUTER Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

’ A titre subsidiaire

En conséquence :

– REDUIRE a de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités par Monsieur [T] au titre de la nullité du licenciement, du licenciement vexatoire, de la perte de chance, du manquement à l’obligation de sécurité, du préjudice moral et de la remise tardive des documents de fin de contrat

– REDUIRE à la somme de 11.937,24 euros le montant des dommages et intérêts au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause :

– CONDAMNER Monsieur [T] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens’.

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 26 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux :

L’EPIC [1] fait valoir que pour la détermination des règles applicables à la recevabilité des demandes devant le conseil de prud’hommes, il convient de distinguer selon que l’instance a été introduite avant ou après le 1er août 2016, qu’en l’espèce M. [T] [N] a formé pour la 1ère fois dans le cadre de ses dernières écritures devant le conseil de prud’hommes une demande tardive de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, que cette demande ne figurait pas dans l’acte de saisine initiale, et que cette demande additionnelle doit être déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l’article R.1452-1 du code du travail.

M. [T] [N] expose qu’il a saisi le 13 janvier 2020 le conseil de prud’hommes d’une demande de contestation de son licenciement alors qu’il effectuait son préavis, qu’il a dû multiplier les relances afin d’obtenir les documents de fin de contrat qui ne lui ont été transmis que très tardivement, ce qui lui a occasionné un préjudice et que sa demande de dommages-intérêts se rattache à ses prétentions originaires, au sens de l’article 70 du code de procédure civile, à savoir la contestation de son licenciement et des demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail.

Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

Il existe, en l’espèce, un lien suffisant entre la demande initiale du salarié de requalification de son licenciement avec toutes ses conséquences de droit, et sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents, laquelle aurait dû être spontanée, formée pour la première fois dans ses dernières écritures.

Le conseil de prud’hommes a ainsi déclaré à juste titre cette demande recevable, le jugement étant confirmé sur ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce :

’ Le 20 mai 2019, nous avons eu connaissance de l’échec de la proposition de reclassement sur un poste de PRI Nord [Localité 3]. Ladite proposition intervenait à la suite de votre échec constaté à la certification jeune cadre Signalisation Electrique (SE), à l’issue duquel vous avez été reçu en entretien par le directeur et la directrice adjointe de votre établissement le 22 mars 2019.

Le 20 mars 2019, en vue de votre certification infrastructure, le jury de certification s’est réuni et a conclu que le niveau de vos connaissances théoriques était insuffisant. En effet, lors de vos évaluations vous avez obtenu un « insuffisant » le 24 janvier 2019 en épreuve sécurité, un « moyen » le 6 février 2019 en épreuve caténaire, un « moyen » en épreuve technique SEG le 21 février 2019 et un « moyen » en technique SM le 18 mars 2019.

Vous avez également obtenu des résultats insuffisants lors de vos formations :

– 6 Items notés « moyens » lors de la formation [4] du 5 février 2018 au 09 mars 2018

– 1 Item noté « insuffisant » lors de la formation [C] du 25 juin 2018 au 05 juillet 2018.

Ces [5] ont fait l’objet d’une reprise en établissements dont les résultats ont été acceptables et/ou satisfaisants.

Vos résultats ne vous permettent pas d’exercer pleinement les missions du poste pour lequel vous avez été recruté […]’.

– Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, M. [T] [N] invoque les faits suivants :

– il a subi une différence de traitement en ce que, parmi les dix salariés qui ont échoué à la l’examen interne de certification, il est le seul à avoir fait l’objet d’une différence de traitement,

– la procédure de licenciement a été systématiquement violée dès lors que l’employeur aurait dû respecter les dispositions de l’article 102 de la directive SNCF RH254, applicable en matière disciplinaire d’une part, ainsi que l’article 1332-4 du code du travail, tel n’ayant pas été le cas au regard du délai de quatre mois entre le 21 mars 2019 (lettre de non-certification et le 9 juillet 2019),

– alors qu’il était affecté au moment de l’échec de la certification sur le chantier «Régénération de caténaire » du RER C, il ne s’est plus vu confier aucune tâche, à son retour de congés annuels, le 19 août 2019,

– cette absence de fourniture de travail a mécaniquement entraîné une baisse de son salaire en ce qu’il n’a plus perçu les indemnités pour travaux de nuit dont il bénéficiait en sa qualité d’encadrant nuit,

– il a fait l’objet de représailles (menaces de sanction – licenciement sans cause réelle et sérieuse) pour avoir, compte tenu des difficultés rencontrées sur le chantier, procédé notamment à l’annulation de séances de nuit pour des raisons de sécurité, et effectué diverses actions, ce qui a dérangé sa hiérarchie qui a alors décidé de le licencier,

– ses dénonciations de harcèlement moral sont restées sans suite, aucune enquête n’ayant été mise en oeuvre, la [2] violant ainsi son obligation de sécurité,

– il en est résulté une dégradation de sa santé, comme l’ont constaté son médecin traitant et le médecin du travail.

Pour étayer ses affirmations, M. [T] [N] produit notamment :

– la lettre du directeur ressources humaines de la direction de la production unifiée DPU, en date du 21 mars 2019, l’informant du refus du jury de lui délivrer la ’certification d’un jeune cadre avant prise de poste’, avec cette précision : ’Votre hiérarchie vous notifiera la suite donnée à votre dossier compte tenu de cet échec à votre certification’.

– la réponse à sa demande d’explications écrites, reçue le 9 juillet 2019, précisant que des entretiens avec M. [B] (DET) et Mme [J] ([6]), avaient eu lieu le 22 mars 2019 puis à sa demande du salarié, le 13 juin 2019, avec son responsable hiérarchique, M. [U], (en présence du responsable ressources humaines), et que ses résultats ne permettaient pas la poursuite de ses missions sur le poste sur lequel il avait été recruté, mention de ses arguments en réplique étant effectuée,

– la lettre du 17 juillet 2019 de l’EPIC [1] le convoquant à un entretien préalable, son licenciement étant envisagé,

– la lettre du 3 septembre 2019 (’Objet : Garanties disciplinaires’) le convoquant devant le conseil de discipline siégeant le 28 novembre 2019, et rappelant les dispositions de l’article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations collectives relatives à l’assistance du salarié par un défenseur

– la lettre du 6 septembre 2019 ainsi rédigée : ’Compte tenu des faits sur lesquels vous avez été appelé à donner des explications écrites le 8 juillet 2019, une sanction supérieure au blâme avec inscription a été envisagée à votre égard. Pour cela vous avez été convoqué à un entretien disciplinaire le 20 août 2019 à 9 h 00 avec Mme [D] [J] afin de recueillir vos explications verbales. En conséquence je vous informe qu’à l’issue de cet entretien, vous faites l’objet d’une proposition de licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette sanction requiert l’intervention du conseil de discipliné’,

– la lettre de notification de son licenciement en date du 18 décembre 2019

– son entretien annuel d’évaluation 2019 faisant état de résultats acceptables, son manager précisant : ’L’implication de [W] pour réussir la certification n’a pas été récompensée’,

– les feuilles de briefings de mars-juillet et novembre 2019 ainsi que les feuilles de présence et fiches individuelles du salarié montrant qu’il a continué à être affecté sur le même chantier de nuit, sans changement, depuis son échec jusqu’à son départ en congés annuels,

– la lettre en date du 31 octobre 2019 aux termes de laquelle il invoque le fait d’avoir été totalement écarté des activités de l’UP où il était affecté depuis le 19 août 2019,

– la justification de sa baisse de rémunération à compter de septembre 2019

– les courriels d’annulation de séances qu’il a adressés à l’employeur, courant juin 2019, en raison selon lui du non-respect des consignes de sécurité sur le chantier,

– la demande d’explications dont il a fait l’objet,

– la lettre de son avocat du 29 octobre 2019 soulignant le ’retrait injustifié de ses fonctions’,

– sa lettre d’alerte du 31 octobre 2019 dans laquelle il évoque une atmosphère de travail lourde ainsi que, notamment, une perte de motivation,

– ses arrêts de travail à compter du 22 octobre 2019 et les avis d’aptitude délivrés les 12 et 16 novembre 2019, son médecin traitant psychiatre faisant état d’un syndrome anxio-dépressif majeur.

M. [T] [N] établit ainsi l’existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, laisse supposer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

L’employeur fait valoir que seule l’insuffisance professionnelle de M. [T] [N] a justifié son licenciement, lequel repose sur une cause réelle et sérieuse et n’est nullement entaché de nullité.

L’EPIC [1] soutient avoir respecté la procédure de licenciement, la simple demande d’explications écrites ne constituant pas une sanction disciplinaire mais une garantie, de sorte que le principe « non bis in idem » n’a pas vocation à s’appliquer, elle se réfère au référentiel RH 0254 auquel M. [T] [N] était soumis en sa qualité de personnel contractuel et à l’article 102 du chapitre 3 de ce même référentiel, relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle, prévoyant qu’un tel licenciement est prononcé après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Effectivement ainsi que le fait observer l’EPIC [1], cet article n’a pas pour effet de conférer au licenciement pour insuffisance professionnelle le caractère d’un licenciement disciplinaire mais a pour seule finalité de permettre au salarié de bénéficier des garanties prévues pour un tel licenciement, de sorte que le délai de prescription de deux mois invoqué par M. [T] [N] n’a pas vocation à s’appliquer.

Par ailleurs, le fait que le jury ait refusé sa certification à M. [T] [N], seul, ne constitue pas en soi une atteinte au principe d’égalité de traitement, la cour constatant que le salarié ne lui soumet aucun élément de fait susceptible de caractériser une telle inégalité lors des épreuves passées par les candidats à l’occasion de cette certification. Toutefois, la différence de traitement invoquée par le salarié concerne aussi les suites données par l’EPIC [1] à son échec aux épreuves de certification.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’EPIC [1] ne verse aucun justificatif permettant de justifier :

– de la différence de traitement subie par M. [T] [N] après son échec à la certification, celui-ci ayant été licencié alors que d’autres salariés ayant également échoué n’ont pas vu leur contrat de travail rompu par l’EPIC [1].

– du retrait des fonctions jusqu’alors occupées par le salarié sur le chantier de nuit, toujours en cours en août 2019, étant relevé que l’échec de sa certification n’avait pas été dans un premier temps un obstacle à la poursuite de son activité sur ce chantier, étant ajouté par la cour que l’employeur ne produit pas de pièce pertinente qui établisse que la non réussite de M. [T] [N] aux certifications empêchait de le maintenir plus longtemps à ce poste.

– de l’absence non motivée de toute fourniture de travail au salarié, à compter de son retour de congés, avec pour conséquence une baisse de rémunération due à la suppression des indemnités qu’il percevait en contrepartie du travail de nuit.

L’EPIC [1] n’apporte pas plus d’explications à son absence de prise en compte des alertes du salarié concernant d’une part la sécurité du chantier et le non-respect des consignes, et d’autre part sa propre sécurité résultant de l’altération de son état de santé et de ses conditions de travail, manquant ce faisant à son obligation de sécurité à son égard.

L’employeur échoue ainsi à démontrer que tous les faits matériellement établis par M. [T] [N] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement moral est donc établi de même que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, tous deux ouvrant droit à réparation pour le salarié.

En application de l’article 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu’il a eu pour lui telles qu’elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice moral en résultant pour M. [T] [N] est évalué à la somme de 2 000 € et, par infirmation du jugement, l'[7] [1] est condamné à lui payer ce montant à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Il convient en outre de condamner l’EPIC [1] à verser à M. [T] [N] à la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir mis en oeuvre les mesures propres à assurer sa sécurité physique et mentale, ce manquement lui ayant occasionné un préjudice moral caractérise par une altération de son état de santé et évalué à ce montant. Je jugement est également infirmé à ce titre.

Sur le licenciement :

Il résulte des pièces qu’en mars 2019, seule était évoquée la ’suite donnée’ au dossier de M. [T] [N] en raison de l’échec de sa certification, qu’après avoir eu connaissance de cet échec, son manager, lors de son entretien annuel d’évaluation qui s’est déroulé également en mars 2019, soulignait le fait que son implication n’avait pas été récompensée, et enfin que ce n’est qu’au mois de juillet que l’éventualité d’un licenciement a été envisagée.

Or il est établi que M. [T] [N] a, en juin 2019 a, à plusieurs reprises, invoqué des manquements de l’employeur affectant tout à la fois la sécurité du chantier sur lequel il travaillait et sa propre sécurité, qu’il a alors fait l’objet d’une demande d’explication de sa hiérarchie et qu’à son retour de congés annuels, il a été privé sans aucune justification, de la possibilité d’exécuter sa prestation de travail et de percevoir les primes attachées à l’exercice de nuit de ses fonctions, ces faits étant constitutifs d’agissements de harcèlement moral.

Il ressort des éléments versés aux débats que M. [T] [N] n’a pas été le seul salarié à avoir échoué aux épreuves de certification mais que dix salariés ont été en échec. Or, l’EPIC [1] ne rapporte la preuve que du licenciement d’un seul autre salarié n’ayant pas obtenu la certification, à savoir Mme [E]. En outre, parmi ces autres salariés qui étaient placés dans la même situation d’échec que M. [T] [N], plusieurs ont eu l’autorisation de se présenter de nouveau à l’examen de certification. L’EPIC [1] ne produit pas d’élément justifiant de cette différence de traitement, laquelle a été retenue comme participant au harcèlement moral dont l’existence a été établie. Aucune explication objective n’est donnée par l’intimé qui permette de justifier du sort défavorable réservé à M. [T] [N] par rapport à la majorité des autres salariés n’ayant pas réussi les mêmes épreuves de certification que lui.

La cour observe néanmoins que l’EPIC [1] n’a pas engagé une procédure de licenciement de M. [T] [N] dans un temps proche de son échec à ces épreuves. En effet, après cet échec, l’EPIC [1] justifie avoir recherché un poste de reclassement pour l’appelant. Cependant, alors que la plupart des autres salariés n’ayant pas réussi les épreuves de certification ont été conservés dans les effectifs de l’entreprise, l’EPIC [1] ne justifie pas pourquoi il n’a cherché qu’un unique poste pour le reclassement de M. [T] [N], poste pour lequel la candidature de ce dernier n’a finalement pas été retenue.

Ce n’est qu’après que M. [T] [N] a dénoncé des manquements à la sécurité sur le chantier auquel il était affecté que l’EPIC [1] a engagé la procédure de licenciement à son encontre en se prévalant de son échec à la certification. Avant l’engagement de cette procédure, M. [T] [N] avait également subi un retrait de fonctions sur le chantier.

Il résulte de tous les éléments qui précèdent que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [T] [N] est lié à sa dénonciation de manquements de l’employeur qui avait elle-même entraîné le retrait par celui-ci de certaines fonctions du salarié. Un lien de causalité est ainsi établi entre le licenciement et le harcèlement moral dont l’existence a été retenue.

En conséquence, par infirmation du jugement, la cour déclare nul le licenciement prononcé le 21 décembre 2019.

L’article L. 1235-3 du code du travail n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont notamment celles qui sont afférentes à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

Il convient, au vu des pièces du dossier, notamment du montant de la rémunération de M. [T] [N], soit 4 575,67 euros par mois, de condamner l’EPIC [2] Réseau à verser à M. [T] [N], la somme de 27 454,02 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul. Le l est infirmé sur ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire :

M. [T] [N] ne verse aucun élément permettant de caractériser un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation d’une indemnité de licenciement nul et tenant aux circonstances dans lesquelles la rupture du contrat de travail serait intervenue.

Il convient donc de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

Sur la perte de chance :

M. [T] [N] ayant été évincé de ses fonctions et a été privé de ce fait de la part de sa rémunération versée en contrepartie du travail qu’il effectuait la nuit.

Cette situation lui a occasionné un préjudice qu’il convient de réparer par l’allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, le jugement étant infirmé à cet égard.

Sur la remise tardive des documents de fin de contrat :

M. [T] [N] reproche à l’EPIC [1] d’avoir tardé à rectifier les documents de fin de contrat.

S’il ne peut être fait grief à l’intimé de ne pas faire mention sur le certificat de travail de la qualité d’ingénieur Maintenance et travaux de génie civil revendiqué par M. [T] [N], dès lors que cette qualification était subordonnée, selon le contrat de travail au succès des évaluations ou examens auxquels étaient soumis l’intéressé (article 6 Durée du contrat), en revanche, il est établi que la remise des documents de fin de contrat exempts d’erreurs, quatre mois après la rupture du contrat de travail, a occasionné à M. [T] [N] un préjudice certain, à savoir un retard apporté à sa prise en charge par France travail ainsi que sa radiation du contrat collectif relatif au frais de santé, avec pour effet l’interruption temporaire des garanties auxquelles il pouvait prétendre.

Il y a lieu, par infirmation, de condamner l'[7] [1] à payer à M. [T] [N] la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi par M. [T] [N].

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de faire application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [T] [N] et de lui allouer la somme de 2 000 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N].

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dans les limites de l’appel, et y ajoutant,

Condamne l’EPIC [1] à payer à M. [T] [N] les sommes de :

– 27 454,02 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul

– 500 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance

– 150 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité

– 500 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

– 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Condamne l’EPIC [1] aux entiers dépens.

La Greffière Le Président