9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/02701 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UYBI

SA [1]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Avril 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/00779

****

APPELANTE :

LA SA [1] (anciennement dénommée [2])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame [U] [F] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 janvier 2020, M. [L] [T], salarié de la SA [1] (la société) en tant que chaudronnier électricien, a déclaré une maladie professionnelle en raison de ’plaques pleurales calcifiées’.

Le certificat médical initial, établi le 19 mai 2020, fait état de ’exposition passée à l’amiante plaques pleurales calcifiées (TDM janvier 2020)’.

Par décision du 30 mars 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie ’plaques pleurales’ au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Le 28 mai 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 23 août 2021.

Par jugement du 12 avril 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de sa demande ;

– dit que la prise en charge, notifiée par courrier du 30 mars 2021, de la maladie déclarée le 18 janvier 2020 par M. [T] est opposable à la société ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 3 mai 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 avril 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 7 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– statuant à nouveau, de lui déclarer la prise en charge, notifiée par un courrier du 30 mars 2021, de la maladie déclarée le 18 janvier 2020 par M. [T] inopposable ;

– de condamner la caisse aux dépens de première instance et d’appel ;

– de débouter la caisse de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juin 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré opposable à la société la prise en charge de la maladie déclarée le 18 janvier 2020 par M. [T] ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le moyen tiré de la tardiveté de l’information relative aux dates de mise à disposition du dossier d’instruction

La société invoque l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle du 30 mars 2021 de M. [T] aux motifs que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire en raison de la tardiveté de l’information relative aux dates de mise à disposition du dossier d’instruction. Elle fait valoir que la caisse ne démontre pas l’avoir informée des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pourrait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle elle pourrait formuler des observations.

Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-356 entré en vigueur le 1er décembre 2019 et donc applicable à la maladie professionnelle déclarée le 18 janvier 2020 par M. [T], la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. À l’issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Lors de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles, issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, a été généralisé l’outil QRP ’questionnaires risques professionnels’ permettant à chaque partie de remplir son questionnaire en ligne.

En l’espèce, par courrier du 24 septembre 2020, reçu par la société le 28 septembre 2020, la caisse a informé celle-ci de la réception d’une déclaration de maladie professionnelle et d’un certificat médical initial le 15 septembre 2020, et l’a invitée à remplir un questionnaire en ligne.

Par ce courrier, la caisse a informé également la société des périodes de consultation du dossier en ces termes : ’Lorsque nous aurons terminé l’étude du dossier, vous aurez la possibilité d’en consulter les pièces et de formuler vos observations du 28 Décembre 2020 au 8 Janvier 2021, directement en ligne, sur le même site internet. Au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à notre décision.

Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 14 Janvier 2021’.

Il s’ensuit que la société a étét informée par ce courrier du 24 septembre 2020 de la mise à disposition du dossier à compter du 28 décembre 2020.

De plus, comme le prévoient les conditions générales d’utilisation du téléservice Questionnaires risques professionnels (QRP), dix jours avant le début de la phase de consultation soit le 18 décembre 2020, la caisse a effectué un rappel par mail auprès de l’assuré et de l’employeur sur la mise à disposition du dossier le 28 décembre 2020.

Si la société soutient que le dossier aurait été mis à disposition dès le 22 décembre 2020, soit plus tôt que la date annoncée du 28 décembre 2020, et qu’elle en aurait été informée seulement par mail du même jour en se fondant sur l’historique de consultation QRP produit par la caisse, il convient de rappeler que le fait que le dossier de consultation ait été créé le 22 décembre 2020 ne signifie pas que le dossier ait été mis à la disposition des parties à cette date, mais simplement que toutes les pièces du dossier d’instruction consultables par l’assuré et l’employeur ont été intégrées sous QRP à cette date.

D’ailleurs, comme le souligne la caisse dans ses écritures, l’échéancier [3] de la procédure d’instruction confirme que le dossier de consultation a été mis à disposition des parties le 28 décembre 2020, comme le mentionnaient le courrier du 24 septembre 2020 et le mail de rappel du 18 décembre 2020.

Il résulte de tout ce qui précède que la société a été informée plus dix jours francs avant la date de mise à disposition du dossier de la période de consultation et de formulations des observations.

Il convient donc de rejeter le moyen et aucune inopposabilité de la décision de prise en charge litigieuse n’est donc encourue de ce chef.

Sur le moyen tiré du non-respect du délai de dix jours francs dont doit bénéficier l’employeur pour formuler ses observations

La société soutient que dès lors que le dossier a été mis à disposition le 22 décembre 2020 et non pas le 28 décembre 2020 comme annoncé, il est ’légitime de supposer que le délai imparti pour formuler des observations a expiré le 2 janvier 2021 et non pas le 8 janvier 2021 comme annoncé’.

Mais la matérialité de ce grief n’est pas davantage établie dans la mesure où,

d’une part comme développé précédemment, le dossier a été mis à disposition des parties le 28 décembre 2020 et d’autre part, la société allègue une date de fin de la période de consultation au 2 janvier 2021 sans apporter aucun élément de preuve.

Au surplus, comme le souligne la caisse, le 8 janvier 2021 M. [T] a formulé des observations lesquelles figurent en commentaires sur QRP (sa pièce n°6) établissant ainsi que les parties ont pu consulter le dossier et formuler des observations jusqu’au 8 janvier 2021, comme mentionné dans le courrier de la caisse du 24 septembre 2020.

Ce second moyen étant également inopérant, la demande d’inopposabilité présentée par la société doit donc être rejetée.

Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

CONDAMNE SA [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT