9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/07131 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULLS

SAS [1]

C/

CPAM COTES D’ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 30 Novembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC

Références : 21/00369

****

APPELANTE :

LA SAS [1] venant aux droits de la SAS [2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [V] [D] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 mars 2021, Mme [B] [F] épouse [A] (Mme [A]), salariée de la SAS [2] (la société) en tant que cuisinière, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une ’lombosciatalgie droite sur hernie discale L5S1’.

Le certificat médical initial, établi le 26 février 2021, fait état d’une ’lombosciatalgie sur hernie discale L5S1 prise en charge kinésithérapique’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 21 mars 2021.

Par décision du 8 juillet 2021, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a pris en charge la maladie ’sciatique par hernie discale L5-S1’ au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles.

Le 8 septembre 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 29 septembre 2021.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 9 novembre 2021.

Par jugement du 30 novembre 2023, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– déclaré opposable à la société la maladie professionnelle de Mme [A] ainsi que l’ensemble des arrêts et soins ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 19 décembre 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 décembre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 juillet 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [1] venant aux droits de la SAS [3] demande à la cour :

– d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle l’a déboutée de ses demandes d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’affection déclarée par Mme [A] ;

En conséquence, statuant à nouveau,

– à titre principal, de lui déclarer inopposable pour le motif tiré de l’absence de respect du principe du contradictoire, la décision de la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie du 19 octobre 2020 déclarée par Mme [A] ;

– à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable pour le motif tiré de l’absence de caractère professionnel de la maladie dans les rapports caisse/employeur la décision de la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie du 19 octobre 2020 déclarée par Mme [A].

Par ses écritures parvenues au greffe le 26 août 2025 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1. Sur le délai laissé à l’employeur pour compléter le questionnaire et la clôture de l’enquête.

L’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige prévoit :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

La caisse a reçu la déclaration de maladie professionnelle de Mme [A] accompagnée du certificat médical initial le 12 mars 2021 et, en application des dispositions qui précèdent, a avisé la SAS [1] par un courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mai 2021 (pièce caisse n° 3) de ce que :

– des investigations sont nécessaires pour déterminer le caractère professionnel de la maladie ;

– la SAS [1] est invitée à compléter sous trente jours un questionnaire à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ;

– elle aura la faculté de consulter les pièces et de formuler des observations directement en ligne sur le même site du 21 juin 2021 au 2 juillet 2021 ;

– au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 12 juillet 2021.

Le 8 juillet 2021, la caisse a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la maladie sciatique par hernie discale L5-S1 de Mme [B] [A].

La SAS [1] conteste l’opposabilité de cette décision au motif qu’elle disposait d’un délai de trente jours à compter du 25 mai 2021 expirant le 25 juin pour compléter le questionnaire or la caisse a clôturé l’étude du dossier dès le 20 juin 2021, alors qu’elle disposait encore de cinq jours pour remplir le questionnaire.

Elle considère que la caisse a enfreint les dispositions de l’article R 461-9 susvisé.

Il est toutefois jugé de façon constante que le délai imparti à l’employeur et à la victime d’au plus trente jours pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l’issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l’accident et n’est assorti d’aucune sanction (cf Civ2è., 5 septembre 2024 n° 22-19.502, 29 janvier 2026 n° 23-21.449 et 23-21.450 ; 9 avril 2026 n° 24-13.372).

En outre l’instruction du dossier ne s’est terminée que le 2 juillet 2021 et la SAS [1] a bien disposé d’un délai de trente jours.

En l’espèce, elle a rempli le questionnaire employeur dès le 2 juin 2021 (cf pièce caisse n° 4), sans le modifier ensuite jusqu’au 2 juillet comme elle le pouvait.

Aucune irrégularité de la décision de prise en charge ne peut donc être retenue pour ce motif.

– 2. Sur la fiche de concertation médico-administrative.

L’article R 441-14 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article R 461-9 du même code définit comme suit le contenu du dossier consultable:

’Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme (…)’.

La fiche de concertation médico-administrative maladie professionnelle dite ’fiche colloque’ ne fait pas partie des pièces énumérées par l’article R 441-14 du code de la sécurité sociale et ne doit donc répondre à aucune forme particulière pour retenir qu’elle serait incomplète, comme soutenu par la SAS [1].

Il importe donc peu que la partie dite administrative et le résumé provisoire n’aient pas été renseignés.

L’appelante fait valoir que la date du point de départ du délai d’instruction et le numéro de sinistre ne sont pas indiqués mais ces deux informations lui ont déjà été notifiées par le courrier recommandé avec accusé réception précité du 25 mai 2021 intitulé ’transmission d’une déclaration de maladie professionnelle’ (pièce caisse n° 3).

Enfin, l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige dispose que :

’Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident:

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire’.

Dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas avisé l’employeur dans le délai imparti au I° de l’article R 461-9 précité du code de la sécurité sociale de la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c’est donc qu’elle a considéré que les conditions du tableau n° 98 étaient réunies, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler de façon superfétatoire pour mettre à disposition de l’employeur le dossier d’instruction de la maladie, préalablement à sa décision de prise en charge.

Le moyen tiré du non respect du contradictoire sera donc écarté.

– 3. Sur la désignation de la maladie.

La pathologie désignée au tableau n° 98 des maladies professionnelles est la sciatique par hernie discale L4-L5 ou LS-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

Le certificat médical initial décrit une lombo-sciatique sur hernie discale L5-S1 et le médecin conseil de la caisse a retenu une ’sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante’, soit exactement la désignation de la maladie prévue au tableau.

La SAS [1] estime que la preuve du caractère professionnel de la maladie n’est pas rapportée faute de référence à un élément extrinsèque ayant pu permettre ce diagnostic.

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus (2e Civ., 17 mai 2004, pourvoi n° 03-11.968).

Il est de jurisprudence constante que la désignation des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle les affections n’y figurant pas (Soc., 5 mars 1998, n° 96-15.326).

Toutefois, il appartient au juge de rechercher si l’affection déclarée figure au nombre des pathologies désignées par le tableau invoqué, sans s’arrêter à une analyse littérale du certificat médical initial (2e Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.946).

En cas de certificat médical imprécis, cette reconnaissance peut être fondée sur des éléments extrinsèques soumis au médecin conseil de la caisse qui peut mobiliser ces éléments pour caractériser la maladie ( 2e Civ., 22 octobre 2020, n°19-21.915).

Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de la victime, de rapporter la preuve que la maladie qu’elle a prise en charge est celle désignée dans un tableau de maladies professionnelles et a été contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (2e Civ., 30 juin 2011, n° 10-20.144).

Le tableau 98 subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 au constat d’une atteinte radiculaire de topographie concordante.

En l’espèce, la caisse a versé aux débats (pièce n° 10) une note technique du 20 février 2025 du médecin conseil selon laquelle le diagnostic d’atteinte radiculaire de topographie concordante a été établi par rapport aux conclusions d’une IRM du rachis lombaire du 30 janvier 2021 du docteur [U] [G] dont la conclusion est : ’Exploration retenant essentiellement une procidence herniaire L5-S1 responsable d’un conflit disco-radiculaire avec l’émergence de S1 droite’.

La maladie prise en charge par la caisse est donc bien celle désignée au tableau 98 des maladies professionnelles par rapport à un élément extrinsèque médical objectif qui, en tant que tel, ne fait pas partie des pièces mises à disposition de l’employeur visées par l’article R 441-14 du code de la sécurité sociale précité.

Le jugement sera donc entièrement confirmé et l’appelante succombant condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 21/00369 du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT