9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03038 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZXV

CPAM [Localité 1]-ATLANTIQUE

C/

Mme [T] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 15 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/00037

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [P] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Madame [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par l’Association des Accidentés de la Vie, [1], [2], en la personne de Madame [Q] [A] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 13 septembre 2018 à Mme [T] [K] épouse [N] (Mme [N]), salariée au sein de la société [3] (la société) en tant qu’approvisionneur [Y], au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 15 janvier 2020.

Par décision du 3 mars 2020, la caisse a notifié à Mme [N] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 16 janvier 2020.

Le 1er avril 2020, contestant ce taux, Mme [N] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 octobre 2020.

Mme [N] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 7 janvier 2021.

Par jugement du 15 mars 2024, ce tribunal a :

– infirmé la décision de la caisse du 3 mars 2020 ;

– dit que l’état de santé de Mme [N] suite à l’accident du travail du 11 septembre 2018 justifie l’attribution d’un taux d’IPP de 17 % ;

– dit que les frais de consultation médicale confiée au docteur [D] seront supportés conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 5 avril 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 14 mars 2024 (AR manquant).

Par ses écritures parvenues au greffe le 29 octobre 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a décidé que le taux médical attribué à Mme [N] devait être fixé à 12 % à la date du 15 janvier 2020;

– de fixer le taux médical attribué à Mme [N] à 10 % à la date du 15 janvier 2020 ;

– de débouter Mme [N] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– de condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 24 décembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la [4] ([1]), Mme [N] demande à la cour :

– de déclarer recevable sa requête ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il dit que son état de santé suite à l’accident du travail du 11 septembre 2018 justifie l’attribution d’un taux d’IPP de 17 % dont 5 % pour le taux professionnel ;

En tout état de cause,

– de condamner la caisse aux entiers dépens ;

– d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP :

L’article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Ce barème indicatif d’invalidité est référencé à l’annexe 1, telle qu’issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

L’annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

Il est précisé à l’article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente du 3 mars 2020 adressée à l’assurée que le taux d’IPP de 15 % dont 5 % pour le coefficient socio-professionnel a été fixé au regard des éléments suivants :

’Séquelles indemnisables d’une électrisation compliquée d’un traumatisme de la coiffe des rotateurs gauches, opérée ; limitation légère à moyenne des mouvements de l’épaule non dominante’.

La [5] a confirmé le taux médical de 10 %, dont il convient de rappeler qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP.

Dans sa note médico-légale produite par la caisse devant les premiers juges, le docteur [J], médecin conseil, a confirmé le bien-fondé de ce taux de 10 % et a indiqué :

’ Compte tenu de l’absence d’état antérieur symptomatique à l’épaule gauche, à la consolidation, on retient pour imputable à l’AT :

– Une limitation légère, mesurée en passif ainsi que le préconise le barème AT, de tous les mouvements de l’épaule gauche non dominante.

En référence au paragraphe 1.1.2 du barème AT UCANSS qui indique 8 à 10 dans de telles situations, le médecin conseil a retenu un taux médical d’IP de 10%.

Il n’est de toute évidence par sous-évalué’.

Si le docteur [D], médecin consultant, désigné par le tribunal judiciaire s’est prononcé en faveur de l’attribution d’un taux d’incapacité permanente médical de 12% suite à l’examen de l’assurée réalisé avant l’audience, force est de constater qu’il s’est placé pour faire son appréciation sur le taux d’incapacité permanente des séquelles à partir des données de l’examen clinique recueillies le jour de l’examen et non au jour de la consolidation, soit le 15 janvier 2020.

En appel, la caisse produit une note médico-légale du 29 mars 2024 du docteur [Z], médecin conseil, qui confirme le bien-fondé de ce taux médical de 10% en précisant :

’ En l’espèce ici les mouvements d’élévation sont supérieurs à l’angle utile, et la rétropulsion est normale selon le barème. Par ailleurs on constate l’absence d’amyotrophie, en faveur d’une mobilisation normale de l’épaule, confirmée par les mouvements complexes réalisés : Contact main gauche – bouche, – front, – vertex, – nuque et – épaule opposée.

Les schémas relatifs à la limitation des mouvements de l’épaule qui figurent au chapitre 1-1 du barème AT UCANSS visent un taux de 5 à 10% pour une antépulsion où une abduction limitée à environ 110°, le taux médical d’IP de 10% retenu par le médecin conseil à la consolidation n’est donc pas sous-évalué.

Les observations du médecin consultant telles qu’elles nous sont restituées ne permettent en aucun cas d’affirmer l’existence d’une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule non dominante. On ne sait si les angulations reportées ont été mesurées en passif ainsi que le barème l’exige explicitement le barème UCANSS-AT en son paragraphe 1.1.2 -épaule-; les mouvements combinés complexes ne sont pas mentionnés.

Dans ces conditions, l’existence d’une limitation moyenne ne peut être retenue ; le serait-elle, elle ne concerne pas tous les mouvements, la rotation interne étant normale.

Par ailleurs, l’examen du docteur [D] a été pratiqué le 12 décembre 2023, soit près de 4 ans après la consolidation, on ne peut en aucun cas affirmer que cet examen rend compte de manifestations directement et certainement imputables à l’AT, la tendinopathie du sus-épineux de l’épaule gauche révélée par des explorations complémentaires lors de l’AT n’étant pas imputable à ce dernier : il s’agit d’un état antérieur qui évolue pour son propre compte.

Pour ces raisons, nous estimons que le taux médical d’IP fixé à 10% rend justement compte des séquelles de l’AT à la date de la consolidation’.

De son côté, Mme [N] n’apporte aucun élément médical pertinent de nature à contredire cette appréciation de son état de santé à la date de la consolidation du 15 janvier 2020.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, son taux de 5% n’est pas discuté par les parties.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, un taux médical de 10 % apparaît conforme au barème compte tenu de la limitation légère d’une épaule non dominante, étant rappelé que le barème reste indicatif.

Dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé à 12% le taux d’IPP attribué à Mme [N] .

2 – Sur les dépens

Il y a lieu de rappeler que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [D] seront à la charge de la caisse. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de Mme [N], partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a dit que les frais de consultation médicale confiée au docteur [D] seront supportés conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Statuant à nouveau,

Dit que les séquelles de l’accident du travail dont a été victime Mme [T] [N] le 13 septembre 2018 justifient l’attribution d’un taux d’IPP de 15 % dont 5% à titre professionnel à la date de consolidation du 15 janvier 2020 ;

Condamne Mme [T] [N] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT