9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03142 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U2H5

[L] [B]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 29 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/07168

****

APPELANT :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par l’Association des [1], [2], Groupement Morbihan/Finistère/[Localité 1] Atlantique, en la personne de Madame [H] [Y] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [M] [F] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 juillet 2018, M. [L] [B], salarié intérimaire de la SAS [3] (la société) en tant qu’échafaudeur tuyauteur, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une ’leucémie myéloïde chronique’.

Par décision du 17 mai 2019, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie ’syndrome myéloprolifératif’ au titre du tableau n°4 des maladies professionnelles.

Contestant cette décision, M. [B] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 10 septembre 2019.

M. [B] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 31 octobre 2019.

Par jugement avant-dire droit du 20 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– déclaré M. [B] recevable en son recours ;

Avant-dire droit sur le surplus,

– désigné le [4] pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par M. [B] a été directement causée par le travail habituel de l’intéressé ;

– dit que ce comité régional prendra connaissance du dossier de la caisse, laquelle devra joindre au dossier transmis audit comité, notamment, le certificat médical initial faisant état de l’existence de syndromes myéloprolifératifs ;

– dit que ce même comité régional devra transmettre son avis écrit au greffe du pôle social au plus tard le 15 décembre 2022 ;

– dit qu’à réception de cet avis, le greffe en adressera immédiatement copie aux parties ;

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que le [4] ait rendu son avis ;

– réservé les dépens.

Le 6 décembre 2022, le [5] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [B].

Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal a :

– débouté M. [B] de toutes ses demandes ;

– confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 septembre 2019 ;

– condamné M. [B] aux dépens.

Par déclaration adressée le 27 avril 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [B] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 avril 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 décembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la [6] ([2]), M. [B] demande à la cour :

– de déclarer recevable sa requête ;

A titre principal,

– de constater qu’il remplit l’ensemble des conditions du tableau n°4 du régime général des maladies professionnelles ;

– de dire et juger en conséquence que la pathologie déclarée par certificat médical initial du 29 mars 2018 doit donc faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

– de le renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;

A titre subsidiaire,

– de désigner, avant dire droit, conformément aux dispositions de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, un nouveau CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien de causalité entre sa pathologie décrite dans le certificat médical initial du 29 mars 2018 et son activité professionnelle ;

– d’enjoindre la caisse à communiquer son entier dossier à ce nouveau CRRMP, c’est-à-dire à lui adresser l’intégralité des pièces énumérées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ainsi que le dossier de la présente procédure ;

– de renvoyer les parties à une audience ultérieure.

En tout état de cause,

– de condamner la caisse aux entiers dépens ;

– d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ses écritures remises à l’audience le 30 juin 2026, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 29 mars 2024 ;

– débouter M. [B] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

– condamner M. [B] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en reconnaissance de maladie professionnelle

Aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur :

’ Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contracté dans les conditions mentionnés à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions, tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causé par le travail habituel de la victime. Peut-être également reconnue d’origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionné à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles’.

Au cas présent, la condition médicale requise par le tableau numéro 4 des maladies professionnelles relatives aux syndromes myéloprolifératifs est satisfaite, mais la condition tenant au délai de prise en charge de vingt ans ne l’est pas, puisque M. [B] a cessé d’être exposé au risque lésionnel en juillet 1987.

M. [B] fait valoir qu’il apporte des éléments précis et concordants démontrant le lien direct entre la leucémie myéloïde chronique qu’il a contracté et son activité professionnelle d’échafaudeur tuyauteur où il a été en contact avec du benzène et pétrole notamment par inhalation.

La caisse se prévaut des deux avis des CRRMP pour soutenir une absence de lien de causalité direct entre la pathologie présentée par M. [B] et son activité professionnelle d’échafaudeur tuyauteur.

En l’espèce, même si la cour n’est pas tenue par l’avis des [7], il convient de relever que le [8] composé de trois médecins dont un professeur des universités, praticien hospitalier, dans son avis du 16 mai 2019 n’a pas retenu de lien direct entre la pathologie présentée et la profession de M. [B] compte tenu :

’- de la pathologie présentée par l’intéressé, syndromes myéloprolifératifs,

– de sa profession, monteur/échafaudeur/calorifugeur,

– de l’important dépassement du délai de prise en charge,

Après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail,

Et après avoir entendu le représentant de l’ingénieur conseil chef de service de prévention de la CARSAT,

Le Comité ne peut établir une relation directe entre la pathologie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle’.

Dans le même sens et aux termes de son avis en date du 6 décembre 2022, le CRRMP de la région Bretagne n’a pas retenu de lien direct entre la pathologie présentée et la profession de M. [B] compte tenu :

’ – de la maladie présentée : syndromes myéloprolifératifs,

– de la profession :échafaudeur tuyauteur en raffinerie entre 1985 et 1987,

– de l’étude attentive du dossier, notamment de l’avis du médecin du travail, de l’enquête administrative, du rapport du médecin conseil,

– d’une date de fin d’exposition au risque retenue par la Caisse au 17 juillet 1987 pour une date de première constatation retenue par la Caisse au 18 janvier 2018, soit un délai de prise en charge de 30 ans, 6 mois et 1 jour pour 20 ans au tableau

– d’une exposition au benzène épisodique possible jusqu’en 1987 lors d’interventions à l’intérieur ou à l’extérieur de fours et de cuves avec port de demi-masque, interventions se faisant après que les éléments aient été purgés, entraînant des expositions faibles à l’agent en cause,

– de l’absence d’éléments nouveaux significatifs apportés par l’assuré ne permettant pas d’infirmer l’avis du précédent [9] en date du 16 mai 2019,

Le Comité considère que le dépassement du délai de prise en charge est opposable dans l’état actuel des connaissances en pathologie professionnelle.

Le Comité ne peut établir une relation directe entre la maladie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle’.

Il ressort ainsi des deux avis successifs des [7] de la région Pays de la [Localité 1] et de la région Bretagne qu’aucun des deux n’a pu établir une relation directe entre la pathologie présentée par M. [B] et son activité professionnelle compte tenu des travaux effectués par ce dernier en qualité d’échafaudeur tuyauteur .

Il en résulte que les deux [7] ont pris en compte tous les éléments communiqués pour rendre leurs avis défavorables.

En outre, la cour constate que M. [B] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les avis concordants et circonstanciés exprimés par les deux [7] successivement désignés, selon lesquels un lien direct ne peut être établi entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle exercée.

Il en résulte que la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Sur la désignation d’un 3ème CRRMP

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :

’Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches’.

Ces dispositions ne prévoient pas de désigner un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il convient donc de débouter M. [B] de sa demande de désignation d’un troisième CRRMP.

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [B] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

DEBOUTE M. [L] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [L] [B] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT