9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/01589 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UTM5

SAS [1]

C/

CPAM COTES D’ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 18 Janvier 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC

Références : 22/00141

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Localité 1] –

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [G] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 juillet 2015, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a pris en charge la maladie ’rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche’ déclarée le 2 février 2015 par M. [H] [M], salarié au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu’employé d’usine, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles.

La date de consolidation a été fixée au 31 août 2021.

Par décision du 4 octobre 2021, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [M] évalué à 10 % à compter du 1er septembre 2021.

Le 20 octobre 2021, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 1er février 2022.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 30 mai 2022.

Par jugement du 18 janvier 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de toutes ses demandes ;

– confirmé l’attribution d’un taux d’incapacité de 10 % suite à la maladie professionnelle de M. [M] déclarée le 2 février 2015 selon certificat médical initial du 21 novembre 2014 ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 18 mars 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 19 février 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 septembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a modifiées son conseil à l’audience, la SAS [1] demande à la cour :

– de la recevoir en ses demandes, les disant parfaitement recevables et bien fondées ;

– d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

En conséquence et statuant à nouveau,

A titre principal,

– de constater que le taux d’IPP de 10 % attribué à M. [M] n’a pas été correctement évalué ;

– de fixer conformément aux préconisations du médecin consultant, le taux d’IPP de 10 % attribué à M. [M] à 5 % à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports caisse/employeur ;

A titre subsidiaire,

– de constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur l’imputabilité et le bien-fondé des lésions et séquelles indemnisables exclusivement rattachables au sinistre déclaré par M. [M] ;

– d’ordonner avant-dire droit au fond, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission celle figurant dans son dispositif ;

– d’ordonner à la caisse de transmettre à son médecin de recours, la totalité des documents justifiant l’attribution d’une rente de 10 % à M. [M] ;

– d’ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, à son médecin de recours ;

– de renvoyer l’affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence de son médecin de recours, au regard de l’éventuelle demande de baisse du taux d’IPP qu’elle pourrait solliciter ;

A titre très subsidiaire,

– d’ordonner avant-dire droit au fond, une expertise sur pièces confiée à un expert désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission celle figurant dans son dispositif ;

– d’ordonner à la caisse de transmettre à son médecin de recours, la totalité des documents justifiant l’attribution d’une rente de 10 % à M. [M] ;

– d’ordonner la notification par l’expert de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, à son médecin de recours ;

– de renvoyer l’affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales de l’expert, en présence de son médecin de recours, au regard de l’éventuelle demande de baisse du taux d’IPP qu’elle pourrait solliciter.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 janvier 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor demande à la cour de :

– confirmer la décision de la caisse notifiant à la société un taux d’IPP de 10 % ;

– rejeter les demandes de la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Dans son préambule le barème des maladies professionnelles indique que ’il s’articule avec le barème indicatif des accidents du travail dans la mesure où il y fait renvoi explicitement toutes les fois où la pathologie en cause est déjà évaluée en tant que conséquence d’un fait accidentel’.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 10 % a été fixé compte tenu des séquelles suivantes : ’Limitation légère de tous les mouvements de l’épaule gauche chez un droitier’.

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire en cause d’appel sur un mémoire du 25 septembre 2024 de son médecin de recours, le docteur [S], ayant proposé de retenir un taux de 5 % aux motifs en substance qu’il n’existe pas d’état antérieur, que tous les mouvements ne sont pas limités, qu’il n’a pas été fait état de douleur dans l’examen et qu’il n’y a pas de diminution de la force musculaire.

Ce médecin a eu accès au rapport d’évaluation des séquelles et au rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable dont les extraits directement utiles au présent litige sont reproduits ci-dessous.

– Rapport d’examen du 12 juillet 2021 par le médecin conseil :

’(….)

* Antécédents :

– accident du travail du 2 octobre 2003 consolidé le 15 avril 2005 avec IP 9 % (ndr : index gauche).

– maladie professionnelle du 22 mai 2008 consolidée le 1er décembre 2009 avec IP 10 % (ndr : épaule controlatérale droite).

– Etat antérieur éventuel interférant : il n’existe pas d’état antérieur susceptible d’interférer avec l’évaluation des séquelles objet du présent rapport (…).

* Traitement actuel : Voltarène 100 lp un comprimé le soir, doliprane 2 à 3 grammes par jour, kinésithérapie si besoin (…).

* Doléances : ne peut plus travailler, même à mi-temps (…).

* Examen clinique.

– mobilité passive de l’épaule gauche :

antépulsion 135 degrés (ndr : au lieu de 180°) ;

abduction 90 degrés (ndr : au lieu de 170°) ;

adduction : 25 degrés (ndr : au lieu de 20°) ;

rétropulsion : 45 degrés (ndr : au lieu de 40°) ;

rotation externe : 40 degrés (ndr : au lieu de 60°)

– mobilité active des deux épaules :

antépulsion : 150 degrés à droite / 120 degrés à gauche (ndr : au lieu de 180°)

abduction : 165 degrés à droite / 90 à gauche (ndr : au lieu de 170°) ;

adduction : 25 degrés à droite / 25 à gauche (ndr : au lieu de 20°)

rétropulsion : 45 degrés à droite / 45 à gauche (ndr : au lieu de 40°) ;

rotation externe : 40 degrés à droite / 40 à gauche (ndr : au lieu de 60°).

– Mouvements complexes :

les pulpes des doigts droits atteignent la face latéro-cervicale droite mais la paume droite n’atteint pas la nuque ; les pulpes des doigts gauches restent à 3 centimètres de la face latéro-cervicale gauche mais la paume gauche n’atteint pas la nuque.

Le pouce droit atteint la pointe des omoplates le pouce gauche atteint L5.

– Mesure des périmètres :

Fourragère droite 59 centimètres à droite, 58 à gauche.

Périmètre axillaire horizontal 40 centimètres à droite, 38,5 à gauche.

Biceps 36 à droite, 36,5 à gauche.

– Force des poignets au dynamomètre : 30/200 à droite, 28/200 à gauche (..)

– Discussion médico-légale :

L’épaule droite controlatérale a été opérée dans le passé. Incapacité partielle 10 % pour limitation légère de tous les mouvements de l’épaule gauche chez un droitier (paragraphe 1.1.2 barème indicatif d’invalidité – maladies professionnelles).

Préjudice professionnel à estimer par la C.P.A.M. car il existe un fort risque d’inaptitude à tous postes chez l’employeur actuel.

– Conclusions :

Résumé des séquelles : limitation légère de tous les mouvements de l’épaule gauche chez un droitier ; taux d’incapacité permanente 10 %’.

– Rapport détaillé du 1er février 2022 des médecins de la commission médicale de recours amiable confirmant le taux de 10 % :

La MP en date du 29/11/2014 a consisté en une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche (..) La prise en charge a été chirurgicale le 29 mai 2015 (…).

La guérison était actée le 15 décembre 2016.

Une rechute est acceptée le 17/11/2017 suite à une ré-aggravation des scapulalgies gauche (…). Elle n’a pas été contestée.

Le traitement de la rechute est resté médical.

Les répercussions fonctionnelles sont une limitation douloureuse de l’épaule gauche lors des sollicitations répétées.

Il n’existe pas d’état antérieur interférant dans l’évaluation des séquelles.

Répercussion sur l’emploi : pas de reprise de l’activité professionnelle en lien avec affections intercurrentes

Le barème AT/MP UCANSS chapitre 1.1.2 prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements côté non dominant 8 à 10 %.

Dans le cas présent, il existe un limitation légère de la quasi-totalité des mouvements de l’épaule non dominante qui relève d’un taux de 6 %.

Il existe une périarthrite scapulo humérale qui justifie un taux complémentaire de 5 %

Le médecin conseil était en droit de retenir un taux médical de 11 %.’

Il en ressort que, si tous les mouvements ne sont pas limités s’agissant de ceux d’adduction et de rétropulsion, les autres mouvements ainsi que les mouvements complexes le sont, et de façon importante pour l’antépulsion et l’abduction, les plus usuels.

Les mesures réalisées en actif n’ont fait que confirmer la limitation constatée en passif.

L’amyotrophie à gauche très modérée constatée s’explique par le fait que l’épaule dominante droite souffre de la même pathologie.

Le barème applicable prévoyant un taux compris dans une fourchette de 8 à 10 % pour la limitation légère de tous les mouvements d’une épaule non dominante reste indicatif et, en fonction de la valeur et portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise, le taux d’incapacité de la victime peut rester fixé à l’intérieur de ces fourchettes de pourcentages dans les cas où tous les mouvements ne sont pas atteints (Civ.2, 13 mars 2014, 13-13.291).

D’autre part et contrairement à ce qui est soutenu par le médecin de recours de la SAS [1], la périarthrite scapulo humérale est bien documentée par la prise quotidienne d’antalgiques mentionnée dans le rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil mais surtout par la prise en charge, non contestée, d’une rechute en 2017 suite à une ré-aggravation des scapulalgies gauche dont la consolidation n’est finalement intervenue que plusieurs années après, le 31 août 2021.

Enfin, les séquelles de l’épaule gauche sont d’autant plus péjoratives chez un travailleur manuel que l’épaule dominante droite est déjà affectée de la même pathologie, d’origine également professionnelle.

En considération de l’ensemble de ces éléments, le taux de 10 % retenu est tout à fait justifié, puisqu’il aurait même pu être envisagé un taux supérieur de 11 % selon la commission médicale de recours amiable, voire jusqu’à 15% (10 % de limitation légère + 5 % pour la périarthrite).

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise ou de consultation sollicitée.

Le jugement déféré sera donc confirmé et l’appelante condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 22/00141 rendu le 18 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT