9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/02687 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6U

SAS [1]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 29 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/05753

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Adresse 1] –

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Aurélien GUYON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame [X] [C] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 22 février 2016 à M. [D] [F], salarié intérimaire au sein de la SAS [1] (la société) mis à la disposition de la société [2] [I], au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 31 août 2018.

Par décision du 14 septembre 2018, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [F] évalué à 20 %.

Le 24 octobre 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes.

Par jugement du 29 mars 2024, après avoir sollicité l’avis du docteur [A], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– débouté la société de ses demandes ;

– déclaré opposable à la société dans ses rapports avec la caisse, le taux d’IPP de 20 % consécutif à l’accident du travail de M. [F] du 22 février 2016 ;

– mis hors de cause la société [2] [I] ;

– condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.

Par déclaration adressée le 2 mai 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 12 avril 2024 (AR non daté).

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 16 juillet 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de déclarer recevable son appel à l’encontre du jugement entrepris ;

– de réformer la décision de la caisse ayant fixé le taux d’IPP de M. [F] à 20 % et conséquemment, dans les rapports caisse/employeur, réduire le taux d’IPP ainsi fixé à 0 % au regard de l’état antérieur ;

– à titre subsidiaire, de voir réduire le taux d’IPP à un taux de 17 % la limitation ne touchant pas tous les mouvements de l’épaule ;

– si la cour l’estime nécessaire, de désigner avant-dire droit tel expert médical afin de réaliser une mesure d’expertise médicale sur pièces, tendant à donner son avis sur le taux d’IPP imputable à l’accident de travail de M. [F] du 22 février 2016 ;

– de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 18 février 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– déclarer opposable à l’employeur le taux d’IP de 20 % des suites de l’accident du travail du 22 février 2016 ;

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 20 % a été fixé compte tenu des séquelles suivantes : ’raideur sévère de l’épaule droite dominante’.

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur deux mémoires de son médecin de recours, le docteur [E] en date du 29 novembre 2018 et du 20 septembre 2023 proposant un taux de 0 % au motif que les séquelles prises en compte ne sont pas en lien avec l’accident du travail mais avec un état antérieur, consistant dans une arthrose, responsable des séquelles indemnisées.

La caisse produit l’avis motivé développé par son médecin conseil, le docteur [M] en date du 11 septembre 2023 qui indique :

’L’accident de travail du 22/02/2016 est responsable d’un traumatisme de l’épaule droite puis d’une capsulite selon les certificats médicaux. Une prothèse d’épaule droite a été mise en place le 20/03/2017.

Les séquelles imputables sont une limitation moyenne de l’abduction, élévation antérieure et mouvements complexes de l’épaule droite, chez un patient droitier présentant un état antérieur patent (arthroscanner du 09/12/2016). Selon le chapitre 1.1.2 du barème UCANSS, le taux d’IP à 20% n’a pas été surévalué’.

En l’occurrence, l’existence d’un état antérieur n’est pas discutée par la caisse, le docteur [M] mentionnant dans son avis ’un état antérieur patent (arthroscanner du 09/12/2016)’.

Cet état antérieur patent a été constaté par l’arthroscanner de l’épaule droite réalisé le 9 décembre 2016 et dont a pris connaissance le médecin conseil lors de l’examen clinique de l’assuré le 11 juillet 2018 dans les termes suivants :

’Franche arthropathie gléno-humérale avec chondrolyse postérieure et ostéophytique agressive. Pas d’astéonécrose céphalique, ni lésion fissuraire transfixiante de la coiffe.

Le patient reste nettement limité dans les mouvements actifs’.

En l’espèce, l’état antérieur constaté était absolument muet avant le sinistre, comme l’a indiqué le tribunal et a été révélé et aggravé par l’accident du travail 22 février 2016. Une prothèse d’épaule droite a ainsi été mise en place le 20 mars 2017.

Il s’ensuit que l’intégralité des séquelles constatées lors de la consolidation doit être indemnisée au titre de cet accident.

Le docteur [A], médecin consultant désigné par le tribunal, qui a été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles, reprend les données relatives aux amplitudes articulaires résultant de l’examen clinique réalisé par le médecin conseil le 11 juillet 2018 :

Actif droite

Actif gauche

Passif droite

Antépulsion

90°

180°

90°

Rétropulsion

– 10°

complète

–

Adduction

complète

complète

–

Abduction

80°

170°

80°

Rotation interne

complète

complète

–

Rotation externe

complète

complète

–

Main nuque

douloureux

réalisé

Main lombes

atteint le sacrum

dorsale

Il ne peut qu’être relevé que lors de l’examen, le médecin conseil, opérant par comparaison entre le côté gauche sain et le côté droit blessé, a constaté une limitation moyenne des mouvements de l’épaule droite chez un droitier, à savoir l’antépulsion, la rétropulsion et l’abduction.

De plus, les phénomènes douloureux doivent également être pris en considération pour fixer le taux d’incapacité.

Plus généralement, les observations du docteur [E], lequel n’a pas effectué d’examen clinique de M. [F], ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil, qui a pu pratiquer un examen physique et prendre connaissance de l’intégralité de son dossier médical.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée dès lors qu’il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Dès lors, il y a lieu, par voie de confirmation du jugement, de déclarer opposable à l’employeur le taux d’IPP de 20 %, qui s’inscrit pleinement dans les limites du barème.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’expertise;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT