9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/01627 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UTUB

[Q] [H]

C/

CPAM DES COTES D’ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 25 Janvier 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Références : 18/00060

****

APPELANTE :

Madame [Q] [H] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion JORAND, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [V] [R] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 novembre 2015, Mme [Q] [H] épouse [P], veuve de M.[K] [P], ancien salarié de M. [F] [J], artisan carreleur, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’cancer du poumon’.

Le certificat médical initial, établi le 13 janvier 2014, indique que M. [P] est décédé le 19 novembre 2012 à la suite d’un ’carcinome neuro endoctrine à grandes cellules, à localisation médiastinale, extrêmement volumineux, secondaire à une exposition prolongée à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle’.

Par décision du 7 février 2018, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie ’cancer broncho-pulmonaire’ au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

Le 15 mars 2018, contestant cette décision, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d’Armor le 13 avril 2018 (recours n°18/00060).

Lors de sa séance du 4 mai 2018, la commission a rejeté le recours de Mme [P].

Le 25 mai 2018, contestant cette décision, Mme [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d’Armor (recours n°18/00071).

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal a ordonné la jonction des recours sous le n°18/00060 et a désigné le CRRMP Pays de la Loire, lequel a rendu un second avis négatif le 26 septembre 2023.

Par jugement du 25 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, désormais compétent, a :

– débouté Mme [P] de son recours ;

– condamné Mme [P] aux dépens.

Par déclaration adressée le 20 mars 2024 par communication électronique, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 février 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 27 septembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [Q] [H] veuve de M. [K] [P] demande à la cour :

– de déclarer recevable et bien fondé son recours ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle du cancer broncho-pulmonaire dont est décédé M. [P] ;

En conséquence,

– de constater que le lien direct est établi entre la maladie dont était atteint M. [P] et son exposition professionnelle ;

– de juger que la maladie dont est atteint M. [P] doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;

– d’inviter la caisse à liquider ses droits ;

– de condamner la caisse au paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 janvier 2025 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– débouter Mme [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Mme [P] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018 applicable à la déclaration de maladie professionnelle considérée, l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit :

’Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire’.

La déclaration de maladie professionnelle effectuée par l’appelante pour la maladie dont est décédé son mari le 19 novembre 2012, a été faite sur la base d’un certificat médical initial décrivant un carcinome neuro endocrine à grandes cellules à localisation médiastinale secondaire à une exposition prolongée à l’amiante et a été instruite par la caisse au regard du tableau n°30 Bis des maladies professionnelles.

La désignation de la maladie, soit un cancer broncho-pulmonaire primitif, n’est pas contestée.

En revanche, la caisse a considéré au terme de l’instruction que la condition relative à la liste limitative des travaux n’était pas satisfaite, d’où la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie, selon la liste limitative prévue par le tableau n° 30 Bis des maladies professionnelles, sont les suivants :

– directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante;

– nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac ;

– d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante ;

– de retrait d’amiante ;

– de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante ;

– de construction et de réparation navale ;

– d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante;

– de fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante ;

– d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.

Les travaux de carrelage ne figurent pas dans cette liste limitative.

Mme [P] critique les avis rendus par les deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, relevant qu’ils n’ont pas disposé de l’avis du médecin du travail ou de l’enquête réalisée par le service prévention mais sans pour autant conclure, dans les motifs ou le dispositif de ses conclusions, à l’irrégularité formelle de ces deux avis de sorte qu’il n’y a lieu à la retenir et devoir saisir un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Au fond, à défaut de la réunion de toutes les conditions prévues par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, il doit être établi un lien direct entre la maladie désignée au tableau et le travail habituel de la victime.

Au cas d’espèce, [K] [P] a été salarié de M. [J] en tant que carreleur de juillet 1981 à mars 2000, puis à partir du 3 avril 2000 il a été artisan carreleur à son compte jusqu’en 2012.

L’appelante soutient qu’il a été exposé comme carreleur à l’amiante au contact de colles, de chapes ou de revêtements de sols en vinyle contenant de l’amiante, en versant des documents émanant de l’INRS à ce propos.

Elle produit également aux débats (pièce 25) une attestation de M. [M] [O]…, retraité carreleur indiquant :

’Je soussigné M. [M] [O]… avoir travaillé dans les années 80 avec M.[K] [P] sur des chantiers dont la spécialité de M. [P] était du montage démontage des cheminées dont il manipulait et découpait des panneaux avec fibre pour l’intérieur de la hotte ainsi que des conduits de cheminées tuyaux d’évacuation ainsi le mur au dos du (illisible).

À l’époque les masques n’étaient pas obligatoires d’ailleurs personne n’était informé qu’il y avait de l’amiante (cheminées récente et ancienne)’.

Lors de l’enquête réalisée par la caisse, l’ancien employeur de l’assuré a déclaré qu’il effectuait des chantiers en neuf ou rénovation de résidences secondaires individuelles dans le secteur [Localité 3] / [Localité 4] mais pas sur des bâtiments industriels ou dans le cadre de marchés publics.

Il ne faisait pas de pose de revêtements, de travaux d’étanchéité et, selon lui, [K] [P] ne travaillait pas sur les cheminées dont les conduits étaient réalisés par les maçons.

M. [J] a indiqué que son entreprise artisanale n’effectuait que de la pose de carrelage avec des colles en poudre et en pâte à carrelage et des joints en ciments, en nommant les matériaux utilisés et ses fournisseurs pour le réagréage, les joints et les colles avec possibilité ainsi de vérifier leur composition.

En fonction de ces seuls éléments disponibles, l’exposition à l’amiante n’est donc que seulement probable et peu intense, à l’occasion de l’enlèvement de certains revêtements de sols anciens, comme retenu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne.

D’autre part, le comité a retenu l’existence d’un facteur extra-professionnel tabagique connu pouvant à lui seul expliquer la survenance d’un cancer broncho-pulmonaire. L’ancien employeur a tenu à préciser que son salarié fumait deux paquets de cigarettes par jour et son épouse a admis auprès de l’enquêteur de la caisse qu’il fumait environ un paquet par jour.

En l’absence de réunion de l’ensemble des conditions du tableau n° 30 Bis des maladies professionnelles, la présomption d’imputabilité de la maladie au travail ne s’applique pas et la charge de la preuve du lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime incombe à la demanderesse à la reconnaissance de maladie professionnelle.

Les éléments apportés par l’appelante ne permettent pas de remettre en cause les deux avis négatifs des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui s’imposent certes qu’à la caisse mais pas à la juridiction de sécurité sociale, mais qui n’ont pas été remis en cause par des éléments probants en faveur de ce lien direct.

Le refus de prise en charge de la maladie et le jugement déféré seront donc confirmés.

L’appelante supportera les dépens.

En cette qualité elle n’est pas fondée à présenter de demande par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 18/00060 rendu le 25 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [Q] [H] épouse [P] aux dépens.

Déboute Mme [Q] [H] épouse [P] de sa demande par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT