COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

M. [N] [B]

la SELEURL AD LEGEM AVOCATS

EXPÉDITION à :

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1]

Pole social du TJ de [Localité 1]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01582 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFS

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Mars 2025

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [N] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensé de comparution

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre et Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Mme Laurence DUVALLET, Président de chambre, étant régulièrement empêchée. Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [B], agent de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) depuis le 12 aout 2009, s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie de façon continue depuis le 15 février 2019.

Par courrier du 1er décembre 2021 et après avis de son médecin conseil, la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la [1] (ci-après la CCAS de la [1]) a estimé que l’état de santé de M. [B] permettait une reprise de travail à la date du 9 décembre 2021 et l’a en conséquence informé de la fin des indemnités journalières à cette date.

Par courrier du 18 décembre 2021, M. [B] a contesté cette décision et sollicité une expertise.

L’expert a remis son rapport le 24 mars 2022 concluant à la possibilité d’une reprise du travail le 9 décembre 2021, sur un poste adapté avec restrictions.

Par courrier du 31 mars 2022, la CCAS de la [1] a indiqué à M. [B] qu’elle maintenait sa décision initiale.

Par courrier du 16 mai 2022, M. [B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CCAS. Par courrier du 31 mai 2022, la CCAS a accusé réception de son recours et l’a informé de la possibilité de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux en l’absence de réponse dans un délai de deux mois.

Contestant la décision implicite de rejet de son recours amiable, M. [B] a saisi, par courrier recommandé du 14 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux, qui par jugement du 13 mars 2025 a :

– dit n’y avoir lieu à annulation de la décision de la CCAS de la [1] du 1er décembre 2021 fixant la date d’aptitude à la reprise du travail et la cessation du versement des indemnités journalières de M. [B] au 9 décembre 2021 ;

– fixé la date d’aptitude à la reprise du travail et de cessation du versement des indemnités journalières de M. [B] au 9 décembre 2021 ;

– déclaré irrecevables les demandes de M. [B] tendant au rattrapage du montant des indemnités journalières par suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à l’origine de son arrêt de travail ainsi que les demandes subséquentes relatives aux intérêts et à la fixation d’une astreinte ;

– débouté M. [B] de ses demandes de dommages et intérêts ;

– condamné M. [B] aux dépens ;

– débouté la CCAS de la [1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Entre-temps, par jugement du 13 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a reconnu l’origine professionnelle de la maladie à l’origine de l’arrêt du travail du 15 février 2019.

Par décision du 19 décembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de l'[Localité 4] a reconnu à M. [B] un taux d’incapacité inférieur à 50 % ainsi que la qualité de travailleur handicapé.

Par déclaration du 13 avril 2025, M. [B] a relevé appel de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux du 13 mars 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 décembre 2025. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée le 2 juin 2026, à laquelle M. [N] [B] a été dispensé de comparaître, s’étant déjà présenté antérieurement.

Aux termes de ses conclusions du 19 mars 2026 et de « l’addendum » adressé à la cour de manière contradictoire pour l’audience du 2 juin 2026, visés par le greffe, M. [N] [B] demande à la cour de /d’ :

– le déclarer recevable en ses demandes ;

– constater et dire qu’en la présente, le litige ne porte de fait que sur la possibilité d’une reprise du travail au seul sein de la [1] et non auprès d’un autre employeur conformément aux statuts du personnel de la [1] ;

– déclarer nulle et non avenue la décision de la CCAS prononçant la déchéance des droits relatifs à l’assurance maladie à compter du 9 décembre 2021 ;

– ordonner à la CCAS de le rétablir dans ses droits à indemnités journalières au titre de sa maladie professionnelle à compter du 9 décembre 2021 ;

– condamner la CCAS au versement des sommes qui lui sont ainsi dues, majorées de l’intérêt de retard au taux légal à compter du mois au titre desquelles ces indemnités auraient dû lui être versées ;

– assortir cette condamnation du versement d’une astreinte légale égale à 1% du montant des sommes non payées par jour de retard à compter de la date du huitième jour de l’échéance des indemnités journalières (articles L. 436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale) ;

– constater son inaptitude définitive à son poste statutaire de conducteur de métro au 15 février 2020 ;

– constater les carences de la CCAS dans la gestion de son inaptitude qui aurait pu rendre possible une reprise de travail au 9 décembre 2021 ;

– constater de ce fait l’impossibilité légale et médicale d’une reprise du travail à quelque poste que ce soit au sein de la [1] au 9 décembre 2021 ;

– prononcer la reconnaissance implicite par la caisse de sa mise à la réforme ;

– le remettre en ses droits au vu de sa mise à la réforme (allocations de pré-retraite, cotisations retraite, etc’) ;

– constater et dire que par ses agissements et manquements, la CCAS de la [1] est responsable de sa désinsertion professionnelle et doit assumer pleinement les conséquences financières qui en résultent et ainsi son préjudice ;

– ordonner, aux frais exclusifs de la CCAS, la désignation d’un expert chargé d’évaluer ledit préjudice financier en application des dispositions de l’article 232 du code de procédure civile,

– laisser à la CCAS toute liberté d’estimer le montant des deux pensions dues (invalidité et réforme) et mandater un expert judiciaire aux fins d’estimer le préjudice dû au titre de la différence de revenu entre ces deux pensions et ce qu’il aurait dû percevoir si la CCAS ne l’avait pas privé d’avenir professionnel en ne lui permettant pas d’être reclassé ;

– ou juger que la CCAS a fait volontairement défaut à ses obligations et fixer le montant cumulé de la pension de réforme et de la rente d’invalidité à une somme égale au montant du salaire qu’il aurait dû percevoir en étant reclassé ;

– condamner la CCAS au versement de la somme de 10 000 euros pour compenser le préjudice créé par la Caisse qui a failli à toutes ses obligations légales de formations qui auraient rendu possible sa reprise de travail, et ce afin que ce dernier puisse se payer les formations qui auraient dû avoir lieu, et dont la CCAS l’a privé ;

– condamner la CCAS au paiement d’une somme équivalente au RSA pour chaque mois durant lequel il s’est retrouvé privé de revenu depuis le 9 décembre 2021, somme à reverser à sa compagne ;

– assortir nécessairement et a minima son jugement d’une exécution provisoire, au vu de la résistance abusive de la CCAS à exécuter les décisions de justice dont elle a déjà fait preuve :

En tout état de cause,

– condamner la CCAS à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CCAS aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions du 23 avril 2026, visées à l’audience et soutenues oralement, la CCAS de la [1] demande à la cour de /d’ :

– déclarer irrecevable M. [B] en toutes ses demandes relatives à l’exécution du jugement du tribunal de judiciaire de Châteauroux du 16 juillet 2024, de prise en charge implicite de la maladie professionnelle déclarée ;

– déclarer irrecevable M. [N] [B] en toutes ses demandes relatives à la réforme médicale ;

Sur le fond,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions ;

– débouter M. [B] de son appel ;

– débouter M. [B] de toutes ses demandes mal fondées et injustifiées ;

– confirmer sa décision du 1er décembre 2021 ayant fixé la date de reprise au 9 décembre 2021 laquelle a été confirmée par avis du médecin expert du 24 mars 2022 ;

En tout état de cause, condamner M. [B] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

– A titre liminaire, sur les demandes tendant à ce qu’il soit « constaté et dit »

La Cour rappelle que l’article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur celles-ci.

Par prétention, il faut entendre, au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux.

Par voie de conséquence, les demandes de M. [B] tendant à ce qu’il soit « constaté » et/ ou « dit » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l’examen des griefs formulés contre le jugement et à la discussion des prétentions et moyens, pas dans le dispositif.

La cour ne répondra de ce fait à de telles demandes qu’à la condition qu’elles viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses motifs.

– Sur les demandes relatives à la décision de la CCAS du 1er décembre 2021

La [1] dispose d’un régime spécial de sécurité sociale régi par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié par le décret n° 2014 – 1538 du 18 décembre 2014 et par le décret n° 2015-1181 du 30 décembre 2015 ayant réformé le système spécial de sécurité sociale mis en place depuis 1950 et a organisé la caisse de coordination aux assurances sociales.

L’article 4 du décret du 23 février 2004 dispose qu’il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie Autonome des Transports Parisiens chargée de la couverture des risques maladie maternité invalidité décès accident du travail et maladies professionnelles.

La CCAS de la [1] dispose de statuts dont elle s’est dotée en application de l’article 7 du décret précité ainsi que d’un règlement intérieur et il appartient aux juridictions de faire application des dispositions spécifiques régissant ce régime spécial de sécurité sociale.

Sur la demande d’annulation de la décision de la CCAS

M. [B] sollicite l’annulation de la décision rendue le 1er décembre 2021 par la CCAS de la [1]. Selon lui, il se déduit de l’article 56 du règlement intérieur de la caisse et de l’article R. 4624-31 du code du travail que la possibilité d’une reprise du travail, décidée par le médecin conseil de la CCAS, devait impérativement être confirmée par une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Il considère que cette visite n’a jamais eu lieu : il a été convoqué devant le médecin du travail pour une visite périodique, valable pour les agents aptes à leur poste et en fonction, laquelle a donc été convertie en visite de pré-reprise.

En réponse, la CCAS estime, au visa de l’article 51 du règlement intérieur de la caisse, que la consultation du médecin du travail avant toute décision de fixation de la date de reprise du travail n’est qu’une faculté. Elle rappelle que le médecin du travail a examiné M. [B] le 17 décembre 2021 et n’a pas émis d’avis d’inaptitude.

Appréciation de la cour

La cour rappellera tout d’abord que si les articles R. 142-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en ’uvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire, saisie du fond du litige et non de la légalité des décisions rendues par une caisse de sécurité sociale, pour statuer sur le bien-fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.

Selon l’article 51 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], « L’agent peut également être invité à se présenter à la Caisse :

– lors d’une consultation effectuée par un médecin conseil de la Caisse

– lors d’une convocation des services administratifs de la Caisse.

Le médecin conseil peut procéder, conformément aux dispositions légales [L315-2-1 et R315-2-1 du code de la sécurité sociale], à une évaluation de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré.

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré, en arrêt de travail de plus de 3 mois, à reprendre son travail.

La Commission médicale, en charge du suivi des agents en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, donne son avis sur la saisine du médecin du travail par le médecin conseil ».

Selon l’article 56 du règlement précité, « La reprise peut s’effectuer dans l’emploi statutaire, ou dans un autre poste, selon l’avis du médecin du travail.

L’agent reprenant son emploi statutaire conserve tous les avantages de la situation de présence, notamment sa pleine rémunération calculée d’après celle prévue pour les agents assurant le même service à temps plein.

L’agent reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique dans un autre emploi bénéficie des mêmes dispositions, à l’exception des primes qui sont celles de l’emploi d’utilisation ».

Il résulte de la combinaison de ces textes que si le médecin du travail donne, le cas échéant, son avis sur les modalités de reprise du travail, seul le médecin conseil de la Caisse est compétent pour évaluer l’intérêt thérapeutique des soins et arrêts de travail prescrits à un assuré et se prononcer sur une date de reprise du travail s’il estime que l’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié. Ainsi, le médecin conseil de la caisse n’est pas tenu de saisir le médecin du travail ni de suivre l’avis de ce dernier lorsqu’il le saisit.

Au cas d’espèce, il ressort des éléments versés aux débats par les parties que par courrier du 23 novembre 2021, la CCAS de la [1] a convoqué M. [B] devant le médecin conseil de la caisse le 25 novembre suivant. A la suite de cet entretien, la caisse a arrêté au 9 décembre 2021 la date de reprise du travail par M. [B]. Aucune visite de pré-reprise n’a eu lieu dans l’intervalle. Toutefois, compte tenu des dispositions susvisées, il ne saurait être tiré aucune conséquence de cette absence de visite.

De plus, si M. [B] se fonde également sur l’article R. 4624-31 du code du travail qui dispose que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnelle, il convient de relever que ces dispositions ne sont sanctionnées que par l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dès lors qu’elles permettent de caractériser un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité. A toutes fins utiles, il convient de relever qu’une visite périodique, convertie en visite de pré-reprise, a été effectuée par M. [B] le 17 décembre 2021, c’est-à-dire dans les huit jours suivant la reprise du travail conformément aux dispositions susvisées et que M. [B] ne forme aucune demande de dommages et intérêts à ce titre.

Par suite, il convient de rejeter la demande de M. [B] tendant à l’annulation de la décision rendue le 1er décembre 2021 par la CCAS de la [1].

Sur la fixation de la date de reprise du travail

M. [B] estime que la CCAS a fait preuve de mauvaise foi en fixant la date de reprise du travail au 9 décembre 2021, cette évaluation étant notamment contredite par le certificat du Dr [V] et par l’évaluation de la MDPH qui retient un taux d’incapacité inférieur à 50 % donc supérieur à 20 %. Il considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’avis du Dr [D] dès lors que celui-ci se prononce sur n’importe quel poste auprès de n’importe quel employeur alors qu’il aurait dû limiter son expertise sur la seule possibilité de reprendre un travail au sein de la [1]. Il fait valoir que dans son avis du 14 octobre 2019, le médecin du travail avait déjà considéré qu’il lui était impossible d’exercer quelque poste que ce soit au sein de la [1]. Il ajoute qu’il se déduit des limitations imposées le 17 décembre 2021 par le médecin du travail qu’il était inapte à exercer tout poste au sein de la [1].

M. [B] considère que l’article 91 du statut du personnel de la [1], en ce qu’il prévoit le versement des indemnités journalières jusqu’à la guérison, la consolidation ou l’aggravation, est plus favorable que les dispositions du code de la sécurité. Il en déduit qu’il doit donc être seul pris en compte, ce dont il résulte que la CCAS de la [1] était tenue de poursuivre le versement des indemnités journalières.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a apprécié les dispositions de l’article 91 du statut du personnel de la [1] à la faveur de l’article 84 du règlement intérieur dès lors que ce dernier ne pouvait restreindre une condition prévue par le statut sauf à être illégal.

Aux termes de son addendum, il ajoute que l’indemnisation de sa maladie professionnelle doit courir à tout le moins jusqu’à sa consolidation.

En réponse à la CCAS, il précise avoir été contraint de déménager dans la mesure où du fait de versement d’indemnités journalières d’un montant inférieur à son salaire, il s’est retrouvé en état de surendettement.

La CCAS rappelle que le versement des indemnités journalières prend fin dès lors que le salarié est apte à reprendre le travail, fût-ce sur un poste aménagé, et ce même si l’employeur n’a pas encore procédé à l’aménagement du poste de travail. Elle ajoute que le caractère professionnel ou non de la maladie à l’origine de l’arrêt de travail n’a pas d’incidence sur le principe du versement des indemnités journalières, qui demeure subordonné à l’incapacité de reprendre le travail et que les avis rendus par le service du contrôle médical s’imposent à elle.

Elle souligne que le médecin conseil de la caisse a estimé le 1er décembre 2021 qu’une reprise du travail était possible le 9 décembre 2021, que cette décision est confirmée par l’expertise du Dr [D] et que M. [B] n’a produit aucun élément nouveau permettant de modifier le rapport d’expertise.

Elle soutient que l’inaptitude doit s’apprécier au regard d’une activité quelconque et non, comme le prétend M. [B], par rapport au poste occupé par le salarié et que la date de consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle.

Elle ajoute que la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé de M. [B] lui garantit seulement une priorité d’emploi et que, rendue trois ans après sa décision de fixation de la date de reprise, elle ne remet pas en cause cette dernière. De la même manière, elle considère que l’avis d’inaptitude provisoire rendu par la médecine du travail le 15 février 2019, c’est-à-dire deux ans avant la décision querellée ne constitue pas davantage un élément probant, relevant que l’avis de pré-reprise du 17 décembre 2021 ne conclut pas à une inaptitude.

Elle conclut que M. [B] fait preuve de mauvaise foi, sa demande n’étant motivée que par le fait qu’il a quitté la région parisienne le 12 octobre 2019 pour s’installer dans le département de l'[Localité 4]-et-[Localité 5], c’est-à-dire à plus de 3h30 de son lieu de travail, pour des raisons familiales.

Appréciation de la cour

Aux termes de l’article 76 du statut du personnel de la [1] « les agents du cadre permanent en activité de service sont assurés par le régime particulier d’assurance de la [1] contre les risques de maladie, les charges de maternité, les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles conformément aux dispositions du présent Titre.

La Caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, désignée ci-après CCAS, assure le service des prestations pour risques maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles.

Le Conseil de prévoyance est spécialement chargé de veiller à l’application des dispositions du Titre VI du Statut du personnel, et notamment l’article 87, concernant le régime spécial de sécurité sociale des agents du cadre permanent de la [1] » .

L’article 91 de ce statut précise qu’en « en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e), les agents en activité ou placés dans l’une des positions visées à l’article 79 sont assurés par la CCAS dans le cadre des dispositions légales. Ils bénéficient, jusqu’à guérison ou consolidation, ou, par suite d’aggravation, en cas de rechute dûment reconnue, du plein salaire visé à l’article 80. »

L’article 84 du règlement prévoit que « Conformément à l’article 91 du Statut du Personnel, les agents du cadre permanent victimes d’un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation dûment constatée, l’intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l’emploi et versées en cas d’indisponibilité primée. […] ».

Il est constant que les indemnités journalières de sécurité sociale prennent fin dès que le salarié est apte à reprendre une activité professionnelle quelconque, même si cette activité professionnelle est organisée sur un poste aménagé, y compris dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas encore mis en ’uvre ledit aménagement.

Il est également constant que la date de consolidation ne doit pas se confondre avec la date de reprise d’une activité, même aménagée, ce dont il résulte que doit cesser le paiement des indemnités journalières d’un salarié dont l’état de santé n’est pas encore consolidé mais lui permet de reprendre une activité professionnelle.

Il s’en déduit qu’il n’existe aucune incompatibilité entre les dispositions susvisées.

En l’espèce, il est établi par les pièces produites que M. [B] a bénéficié d’arrêts de travail à compter du 15 février 2019 en raison d’une « chondropathie grade 4 condyle huméral externe droit compatible avec une pathologie vibratoire à répétition ou mouvements répétés » (certificat du Dr [V] produit à l’appui de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle de M. [B]).

A la suite d’un entretien avec le médecin conseil en date du 25 novembre 2021, la caisse a arrêté au 9 décembre 2021 la date de reprise du travail par M. [B]. Il n’est pas contesté qu’à cette date M. [B] relevait du régime de la maladie ordinaire. Il ressort toutefois de la décision définitive rendue le 16 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux que l’origine professionnelle de la pathologie déclarée par M. [B] a fait l’objet d’une reconnaissance implicite par la CCAS de la [1].

M. [B] ayant contesté cette décision, une expertise technique a été mise en ’uvre et confiée au Dr [D]. Dans ce cadre, le médecin traitant de M. [B], dans la partie du protocole d’expertise intitulé « avis du praticien désigné par la victime » mentionnait :

« – présence d’une chondropathie grade 4 du condyle externe de l’humérus droit

– absence de cicatrisation de cette pathologie (dont infiltration sous scopie sans efficacité)

– avis de la médecine du travail en faveur d’un arrêt de l’activité professionnelle et reprise progressive si disparition des douleurs (15/02/2019)

– médecine travail 17/12/2021 : inapte ».

Pour sa part, le Dr [D], après avoir rappelé l’origine, l’évolution et les modalités de prise en charge thérapeutique de la maladie, relève, dans son rapport établi le 24 mars 2022 que M. [B] se plaint de douleurs à la palpation du coude droit au niveau de la région épicondylienne. Il note que si la flexion est normale, l’extension est limitée de 10 °. Il ajoute qu’une IRM du coude droit du 6 mai 2019 a fait ressortir une « petite lésion ostéochondrale du condyle externe d’environ 5 mm. L’hypothèse d’ulcération cartilagineuse (chondropathie grade 4) et de microgéode réactionnelle est plus probable que celle de séquelle d’ostéochondrite disséquante. » L’IRM met également en évidence :

– absence d’aspect congestif,

– discret épanchement intra-articulaire,

– absence de corps osseux intra-articulaire,

– aspect normal des insertions tendineuses épicondyliennes médiane et surtout latérale,

– aspect normal des tendons biceps, brachial antérieur et triceps,

– aspect normal des ligaments collatéraux radial et ulnaire,

– nerf ulnaire en place dans sa gouttière épicondylo-olécranienne médiale, sans signe de souffrance nerveuse,

– absence d’anomalie des parties molles.

L’expert en conclut que « l’état de santé permet la reprise du travail dans un poste adapté à la date du 09/12/2021 avec restrictions : pas de conduite, pas de mouvements répétés du membre supérieur droit, pas de port de charge. »

Pour contester cet avis, M. [B] verse aux débats différents éléments au nombre desquels figurent :

– des éléments médicaux anciens (2018-2019) dont il a été nécessairement tenu compte par l’expert dans son rapport du 24 mars 2022 ;

– le certificat médical établi le 15 février 2019 par le Dr [U] [J], médecin du travail, qui a conclu à une inaptitude temporaire, estimant « plus prudent de poursuivre la prise en charge médicale sans activité professionnelle et d’envisager ensuite une reprise progressive à temps partiel thérapeutique sur un poste aménagé lorsque [M. [B]] aura retrouvé l’usage de son bras » ainsi que la fiche médicale complétée par le Dr [U] [J] le 14 octobre 2019, qui envisage un avis d’inaptitude et souligne un risque de licenciement du fait d’une « perte de mobilité du membre supérieur gauche ne permettant pas l’activité de conduire ». Outre que ces éléments sont anciens, il convient de relever que les éléments actualisés de l’expertise mettent en évidence une réelle amélioration de l’état de santé de M. [B] puisque le médecin du travail relevait en février 2019 une importante impotence fonctionnelle « limitant l’utilisation du membre supérieur droit même en activité aménagée (activité administrative) ». Or l’expert, le 24 mars 2022, note une faible limitation fonctionnelle avec une flexion normale et une extension limitée de 10 ° ;

– la fiche de visite de pré-reprise établie le 17 décembre 2021 par le Dr [C] [Y], médecin du travail, qui conclut : « pas de conduite d’automotrice, pas de conduite de véhicule, pas de mouvements répétés du membre supérieur droit, pas de port de charge avec le membre supérieur droit. Une inaptitude est à envisager. » Contrairement à ce qu’indique M. [B], le médecin du travail n’a pas rendu d’avis d’inaptitude, se contentant de l’envisager. Du reste, s’il se déduit de ce certificat que M. [B] n’est pas apte à reprendre son poste de conducteur de rame de métro dès lors que la conduite de tout véhicule en ce compris les automotrices est prohibée, les restrictions précisées par le médecin du travail permettent totalement d’envisager une reprise de son activité sur un poste aménagé, y compris au sein de la [1] ;

– la décision rendue le 19 décembre 2024 par la MDPH de l'[Localité 4] lui accordant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé compte tenu d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contrairement à ce qu’indique M. [B], la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne traduit pas à elle-seule une inaptitude au travail dès lors que la MDPH ne lui reconnait qu’une incapacité de 50 % qui n’exclut pas une activité sur un poste aménagé, le cas échéant à temps partiel.

Force est donc de constater que ces pièces ne sont pas de nature à conclure que M. [B] était dans l’impossibilité de reprendre une quelconque activité professionnelle au 9 décembre 2021, y compris avec un aménagement. A compter de cette date, la caisse n’était donc plus tenue de lui verser les indemnités journalières peu important l’effectivité de l’aménagement de poste ou de l’organisation du temps de travail, cette obligation incombant à l’employeur et non à la caisse.

M. [B] sera donc débouté de sa demande tendant à ce qu’il soit rétabli dans ses droits à indemnités journalières à compter du 9 décembre 2021 et de sa demande subséquente de condamnation au paiement des sommes dues sous astreinte. La décision entreprise sera confirmée sur ce point.

– Sur les demandes de M. [B] au titre de l’indemnisation de sa maladie professionnelle 

M. [B] indique qu’il ne formule aucune demande tendant à ordonner l’exécution de jugement du 16 juillet 2024, lequel est exécutoire de plein droit. Il ajoute que la CCAS a reconnu lors des débats en première instance ne pas avoir procédé au versement des sommes dues en exécution de la décision du 16 juillet 2024 qu’il n’a perçu que les droits acquis au titre du régime maladie ordinaire et non maladie professionnelle.

En réponse, la CCAS rappelle que la [1] dispose d’un régime spécial de sécurité sociale régie par un règlement intérieur dont il convient de faire application. Elle ajoute que dans les litiges relatifs aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés, à cause d’irrecevabilité, d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Elle souligne que le recours de M. [B] au titre du présent litige concerne exclusivement la date de reprise du travail fixée par le médecin de la caisse et que concernant ses demandes relatives à l’inexécution du jugement du 16 juillet 2024 il n’a pas exercé de recours préalable.

Subsidiairement, elle précise avoir pris en considération la décision du 16 juillet 2024 puisqu’elle a informé M. [B] de la date de consolidation au 26 septembre 2024 des lésions imputables à la maladie professionnelle. Elle ajoute l’avoir informé, dans un avis du 4 décembre 2024, que le jugement du 16 juillet 2024 ne modifiait pas sa décision de fixation de la date de reprise, sa capacité à reprendre une activité professionnelle étant la même qu’il ait été arrêté au titre du risque maladie ou au titre du risque professionnel.

Elle précise que M. [B] a d’ores et déjà perçu la majeure partie des sommes qui lui sont dues.

Appréciation de la cour

L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

En l’espèce, par jugement définitif du 13 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a reconnu l’origine professionnelle de la maladie à l’origine de l’arrêt du travail du 15 février 2019.

M. [B], qui contestait initialement la seule date de reprise du travail telle que fixée par le médecin conseil, a formulé, par suite de la décision susmentionnée, des demandes tendant à ce qu’il soit rétabli dans ses droits à indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle à compter du 9 décembre 2021et à ce que la CCAS de la [1] soit condamnée, sous astreinte, au paiement de ces sommes avec intérêt au taux légal.

Il ressort des éléments versés aux débats que la CCAS a d’ores et déjà indiqué à M. [B] que la reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle ne modifiait pas l’analyse de son médecin-conseil et confirmait la possibilité d’une reprise d’activité le 9 décembre 2021, sur un poste adapté si le médecin du travail le préconise. En revanche, M. [B] ne justifie pas s’il a saisi la caisse d’une demande de rattrapage des indemnités du fait de la reconnaissance de maladie ni si une décision explicite ou implicite de la commission de recours amiable a été rendue à ce sujet.

L’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable a pour conséquence de rendre irrecevables les demandes de M. [B], la preuve de cette saisine lui incombant.

La décision querellée sera donc confirmée en ce qu’elle a déclaré ses demandes au titre de la reconnaissance de la maladie professionnelle irrecevables.

Au surplus, dès lors que M. [B] est débouté de sa demande tendant à être rétabli dans ses droits à indemnités journalières à compter du 9 décembre 2021 et sa demande au titre de la maladie professionnelle portant sur ses droits à compter de cette date, celle-ci est devenue sans objet.

– Sur les demandes de M. [B] au titre de sa mise à la réforme

M. [B] demande à la Cour de :

– constater son inaptitude définitive à son poste statutaire de conducteur de métro au 15 février 2020 ;

– constater les carences de la CCAS dans la gestion de son inaptitude qui aurait pu rendre possible une reprise de travail au 9 décembre 2021 ;

– constater de ce fait l’impossibilité légale et médicale d’une reprise du travail à quelque poste que ce soit au sein de la [1] au 9 décembre 2021 ;

– prononcer la reconnaissance implicite par la caisse de sa mise à la réforme ;

– le remettre en ses droits au vu de sa mise à la réforme (allocations de pré-retraite, cotisations retraite, etc’).

Il fait valoir que l’audience d’appel est justement l’occasion de rejuger le litige et d’y développer un nouvel argumentaire pour la première fois.

Au fond, M. [B] estime que son handicap fait obstacle à la reprise du travail et qu’il induit une impossibilité de reclassement. Il estime que la CCAS n’a jamais envisagé de démarche de formation ni tenté de préparer son retour à l’emploi de sorte qu’elle est responsable de sa désinsertion professionnelle. Il ajoute qu’elle l’a maintenu en inaptitude provisoire depuis le 15 février 2019 et jusqu’à son licenciement le 31 mai 2023 et n’a jamais prononcé son inaptitude définitive. Selon lui, l’article 99 du statut du personnel prévoit qu’une liste de postes vacants, réservés aux agents inaptes, doit être tenue à jour et mise à la disposition de la commission de reclassement. Faute de poste disponible, la CCAS aurait du s’assurer que son employeur, la [1], créé de toute pièce un poste de travail qui soit adapté à son handicap.

Se fondant sur les dispositions de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, M. [B] en déduit que la CCAS avait la contrainte légale au 14 octobre 2019, c’est-à-dire la date à laquelle il a été déclaré provisoirement inapte par le médecin du travail, de s’assurer qu’il bénéficie d’une réadaptation professionnelle et d’une rééducation afin de recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Il considère qu’à défaut de reclassement, la CCAS aurait dû le réformer pour raison médicale. Si tel avait été le cas, il aurait conservé son revenu dans la mesure où il possédait entre 10 et 15 ans d’ancienneté.

M. [B] estime que la CCAS est redevable d’une rente à son égard dès lors que son handicap génère une incapacité comprise entre 20 et 45 %. Il souligne qu’elle ne lui a servi ni rente pour invalidité, ni pension de réforme, M. [B] ajoutant que les deux prestations sont dépendantes du taux d’incapacité permanente partielle que doit fixer la CCAS, ce qu’elle n’a pas fait.

En réponse, la CCAS de la [1] sollicite de la Cour qu’elle déclare irrecevable M. [N] [B] en toutes ses demandes relatives à la réforme médicale. Elle soutient que ces demandes n’ont aucun lien avec la contestation de la date de reprise du travail, objet du présent litige, dès lors qu’elles concernent la rupture du contrat de travail liant M. [B] à son employeur, la [1] et relèvent en conséquence de la compétence exclusive du Conseil des Prud’hommes. Elles sont donc irrecevables, et ce d’autant plus qu’elles ont été soulevées pour la première fois en cause d’appel.

Au fond, sur le moyen tiré de ce qu’elle avait l’obligation d’assurer la réadaptation professionnelle et la rééducation de M. [B] au 14 octobre 2019, la CCASS rappelle d’une part que c’est à la date du 9 décembre 2021 qu’il convient d’apprécier son éventuelle incapacité de travailler et d’autre part que le texte cité par M. [B] concerne les assurés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Appréciation de la cour

L’article 563 du code de procédure civile dispose que « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 564 du même code ajoute que « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

Selon l’article 565 du même code, « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

L’article 566 du code de procédure civile précise que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »

Enfin, l’article 567 du même code dispose que « les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. »

Au cas d’espèce, il convient de relever que les prétentions formulées par M. [B] au titre de sa mise à la réforme n’ont pas été soumises aux premiers juges. Ces prétentions, qui concernent les conséquences de la rupture du contrat de travail, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande objet du litige de première instance, relatif à la fixation de la date de reprise d’une activité professionnelle et au paiement d’indemnités journalières qui en découlent. Il ne s’agit pas non plus d’une demande reconventionnelle.

Elles seront donc déclarées irrecevables, en ce compris ses demandes indemnitaires. La demande de désignation d’un expert aux fins de déterminer son préjudice financier se trouve donc sans objet.

– Sur les demandes indemnitaires

Compte tenu de la résistance abusive dont il estime que la CCAS a fait preuve à son égard, M. [B] explique s’être retrouvé privé de la possibilité de participer aux formations qui lui auraient permis de reprendre le travail. Il ajoute avoir été privé de revenu depuis le 9 décembre 2021, excepté durant une courte période qui a suivi son licenciement au cours de laquelle il a perçu des allocations chômage. Il en a résulté un préjudice pour sa compagne qui a dû pallier son absence de revenus de sorte qu’il lui reversera la totalité de la somme à percevoir à ce titre.

La CCAS considère qu’il ne peut lui être imputée aucune faute puisqu’elle n’a fait qu’appliquer les décisions médicales du médecin-conseil qui s’imposent à elle.

Appréciation de la cour

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa version applicable), le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le caractère abusif de la résistance, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré, M. [B] étant par ailleurs débouté de l’intégralité de ses demandes. Surabondamment, M. [B] n’établit pas qu’il subit un préjudice distinct du retard apporté au paiement. Ainsi la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

– Sur les demandes accessoires

1. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner M. [N] [B] à payer à la CCAS de la [1] une somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la solution du litige, M. [N] [B] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel.

3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire n’a vocation à s’appliquer qu’aux décisions de première instance, l’arrêt d’appel étant par lui-même exécutoire dès lors que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif (article 579 du code de procédure civile).

Il n’y a donc pas lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déclare irrecevables les prétentions nouvelles présentées en appel par M. [N] [B] au titre de sa mise à la réforme et de ses conséquences ;

Confirme le jugement rendu le 13 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant :

Déboute M. [N] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [N] [B] à payer à la CCAS de la [1] une somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [N] [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [B] aux entiers dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,