AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00485 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LODV

Minute JCP n° 714/2026

Demandeur à l’injonction de payer et défendeur à l’opposition à injonction de payer :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

Défendeurs à l’injonction de payer et demandeurs à l’opposition à injonction de payer :

Madame [A] [E] épouse [Y]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

Monsieur [R] [Y]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me GOTTLICH (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à Me MULLER (+pièces)
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 1er juillet 2025, Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] ont formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 mai 2025 et signifiée le 11 juin 2025 à personne les ayant condamnés solidairement à payer la somme de 18703,13 euros au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE.

La SA CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de condamner Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y], solidairement et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 20100,69 euros, subsidiairement la somme de 19002,18 euros, infiniment subsidiairement la somme de 13111,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024, la somme de 458 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 458 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la SA CA CONSUMER FINANCE soutient qu’un prêt a été consenti à Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y], dont les engagements n’ont pas été respectés.

En défense, Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] concluent au débouté de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition formée par Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] est recevable comme ayant été introduite dans les délais légaux prévus par l’article 1416 du Code de procédure civile.

Suivant offre préalable en date du 1er février 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] un prêt d’un montant de 25000 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d’amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Compte tenu des pièces produites, la créance doit s’évaluer à la somme de 18289,12 euros.

L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué et devra donc, par application de l’article 1231-5 du Code civil, être réduite à la somme de zéro euro.

Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] sont donc solidairement condamnés à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18289,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent, peu important que Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] aient déposé un dossier de surendettement en cours de vérification des créances, dès lors que le créancier reste légitime à solliciter la délivrance d’un titre qu’il pourra mettre à exécution, le cas échéant, en cas de non-respect par les débiteurs des mensualités dudit plan.

La défense opposée par Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] ne révèle aucune intention de nuire, légèreté blâmable ou erreur équivalente au dol. Par conséquent, il convient de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La nature et l’ancienneté du présent litige justifient le prononcé de l’exécution provisoire.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit l’opposition formée par Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y],

Met à néant l’ordonnance rendue le 27 mai 2025,

Et statuant à nouveau,

Condamne solidairement Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18289,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent,

Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Mme [A] [E] épouse [Y] et M. [R] [Y] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière                                                                                                     Le vice-président