Du 28 octobre 2026

53F

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01646 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3UQ6

S.A. DIAC

C/

[X] [Q], [U] [B] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne TOSI Avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Me Mathilde BARBATO Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne,

Monsieur [U] [B] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 janvier 2024, la SA DIAC a consenti à Monsieur [X] [Q] et à Monsieur [U] [Q], une location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT, modèle nouvelle Clio esprit Alpine TCE 90, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 23.489,76 euros. Le contrat prévoit le versement de 37 loyers d’un montant de 320,94 euros, hors assurance, avec option d’achat au terme de la location moyennant le versement d’une somme de 14.281,02 euros correspondant au prix de vente final au terme de la location.

Le véhicule a été livré le 29 janvier 2024.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance, la SA DIAC a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 février et 28 février 2025, mis en demeure Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] de s’acquitter des loyers échus impayés, pour un montant de 421,70 euros à peine de déchéance du contrat.

La déchéance du terme a été prononcée par lettres recommandées avec accusé de réception adressées à Monsieur [X] [Q] et à Monsieur [U] [Q], le 7 mai 2025.

Le véhicule a fait l’objet d’une restitution amiable entre les parties et a été vendu aux enchères pour la somme de 15.400 euros.

Par courrier du 18 juin 2025, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] de régler le solde dû s’élevant à 7.618,47 euros déduction faite du prix de vente du véhicule, lequel a fait l’objet d’un échéancier de règlement.

Monsieur [X] [Q] n’ayant pas respecté le plan d’apurement de la dette, la SA DIAC l’a mis en demeure de régler les échéances impayées.

Puis par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de :

– La DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes ;

– En conséquence : CONDAMNER in solidum Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] au paiement de la somme en principal de 7.566,59 euros, outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 17 mars 2026 ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– Les CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension et l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A 444-32 du code de commerce.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA DIAC, représentée par son conseil a repris les termes de son exploit introductif d’instance s’opposant à toute nouvelle demande de délai de paiement. Interrogée par la juridiction, elle précise que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 24 janvier 2025. Elle ajoute avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et ne pas encourir de sanction en raison de leur éventuel manquement.

Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] comparaissent en personne. Ils ne contestent, ni le principe, ni le montant de la dette.
Monsieur [U] [Q] indique qu’il s’oppose à contribuer à son paiement.
Monsieur [X] [Q] soutient, pour sa part, avoir sollicité un nouvel échéancier auprès de la SA DIAC qui l’a accepté et qui prévoit le versement de 100 euros sur 23 mois et le solde à la 24ème mensualité. Il précise percevoir des revenus à hauteur de 1.700 euros nets par mois et qu’il sera en mesure de régulariser sa dette avec les primes qu’il perçoit régulièrement.

A l’audience, le juge a autorisé Monsieur [X] [Q] à produire le document relatif au nouveau plan d’apurement de sa dette, lequel a été communiqué au greffe de la juridiction le 28 juillet 2026.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Par application de l’article 444 de ce même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il ressort de la lecture du courriel de la gestionnaire contentieux de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui a poursuivi le recouvrement de la créance de la SA DIAC, parvenu au greffe de la juridiction, le 28 juillet 2026 et adressé à Monsieur [X] [Q], le 27 mars 2026, qu’un accord provisoire a été mis en place.

Aux termes dudit accord, Monsieur [X] [Q] a été autorisé à régler la somme de 100 euros par mois par prélèvement automatique du 1er mai 2026 au 1er avril 2027.

Il a été, par ailleurs, convenu qu’à l’issue de cette première période de 12 mois, la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES se réservait la faculté de convenir avec Monsieur [X] [Q] d’un nouvel aménagement pour le paiement du solde avec la précision que cet accord ne suspendait ou n’interrompait pas la procédure judiciaire engagée aux fins de garantie de la créance.

Il apparaît, donc, que Monsieur [X] aurait dû reprendre le paiement des échéances à compter du 1er mai 2026, jour, au demeurant, non ouvrable. Il est manifeste que cette circonstance justifiée après l’audience, est susceptible d’avoir une incidence sur le montant de la créance exigible et l’appréciation des demandes soumises au juge.

Dès lors et afin de garantir le respect effectif de la contradiction, il est nécessaire de permettre à chacune des parties de prendre connaissance de ces éléments, d’en discuter la portée et de présenter utilement ses observations.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter :

Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] à produire toutes observations utiles ainsi que les pièces suivantes :
Les décomptes et les justificatifs des règlements intervenus depuis le 1er mai 2026 ;
Les justificatifs de la communication à la SA DIAC avant l’audience de renvoi, de ces pièces produites ainsi que le justificatif de la communication du courrier de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES en date du 27 mars 2026 parvenu au greffe de la juridiction, le 28 juillet 2026 ;
La SA DIAC à produire toutes observations utiles ainsi que les pièces suivantes ainsi que :
Les termes du nouvel échéancier accordé à Monsieur [X] [Q] en cours de procédure ;
Le décompte actualisé de la créance réclamée au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 17 janvier 2024 avec Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] faisant apparaître le montant des échéances échues, les règlements reçus, leur date, leur imputation et le solde restant dû.
Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes et sur les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Lundi 25 janvier 2027 à 15h00 ;

INVITE Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] à produire toutes observations utiles ainsi que les pièces suivantes :

Les décomptes et les justificatifs des règlements intervenus depuis le 1er mai 2026 ;
Les justificatifs de la communication à la SA DIAC avant l’audience de renvoi, de ces pièces produites ainsi que le justificatif de la communication du courrier de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES en date du 27 mars 2026 parvenu au greffe de la juridiction, le 28 juillet 2026 ;
INVITE la SA DIAC à produire toutes observations utiles ainsi que les pièces suivantes ainsi que :

Les termes du nouvel échéancier accordé à Monsieur [X] [Q] en cours de procédure ;
Le décompte actualisé de la créance réclamée au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 17 janvier 2024 avec Monsieur [X] [Q] et Monsieur [U] [Q] faisant apparaître le montant des échéances échues, les règlements reçus, leur date, leur imputation et le solde restant dû ;

DIT que la notification de la présente décision aux parties ou à leur conseil vaudra convocation des partie à l’audience sus-visée ;

SURSOIT à statuer sur les demandes et sur les dépens de l’instance ;

RÉSERVE les dépens

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE des contentieux de la protection