TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 26/02247 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSW7

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN lors des plaidoiries et Clarisse BOUVON lors du délibéré

DEMANDEUR :

Commune de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M. CHALINE [D] maire de la commune

DÉFENDEUR(S) :

Madame [U] [N] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 3] a donné à bail à Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 4], par contrat du 27 mars 2021, moyennant un loyer mensuel de 485,45 euros.

Le 10 juillet 2025, la commune de [Localité 3] a fait délivrer à Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] un commandement de payer pour la somme en principal de 662,95 euros, au titre des loyers et charges impayés. Ledit commandement de payer se prévaut d’une clause résolutoire qui ne vise que l’abandon du logement ou le décès des preneurs comme motif de résiliation de plein droit.

La commune de PITHIVIERS LE VIEIL a fait assigner Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié le 11 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] à payer à la commune de [Localité 3] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges  condamner Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] au paiement de la somme de 1 185,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du et pour le surplus à compter de l’assignation condamner Monsieur [T] [X] et Madame [U] [N] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
L’assignation à été signifiée à étude à l’égard de Madame [U] [N] et de Monsieur [T] [X].

Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l’audience, a permis d’apprendre que le couple est en instance de divorce et que le logement est désormais occupé par Madame, seule avec ses 3 enfants à charge, actuellement au RSA.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience, la commune de [Localité 3], représentée par son maire, a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 444 euros.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.

Monsieur [T] [X] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame [U] [N], présente, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et sollicité des délais de paiement avec des mensualités de 50 euros, en plus du montant du loyer courant, conformément au paiement mis en place depuis le mois de mars 2026. Elle a par ailleurs confirmé les éléments ressortant du diagnostic social et indiquer envisager de quitter prochainement le logement.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 474 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.

Sur la demande de résiliation

Sur la recevabilité :

L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 6 octobre 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 11 octobre 2025 n’est donc pas respecté.

Au surplus, la demanderesse ne justifie pas avoir notifié l’assignation à la préfecture au moins 6 semaines avant l’audience.

La demande de résiliation est donc irrecevable. Par suite, les demandes tendant à l’expulsion et à la fixation d’une indemnité d’occupation seront rejetées.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :

En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] produit aux débats un décompte ne précisant pas les sommes versées par la locataire, ni le cas échéant, par la caisse d’allocation familiales du Loiret. Les mentions manuscrites de sommes versées par la Caisse d’allocation familiales du Loiret ne concordent pas avec les sommes mentionnées au titre du « reste à payer ». De plus le décompte produit n’est actualisé qu’au 18 juin 2025 de sorte qu’il ne reflète pas l’état actuel de la dette.

Dès lors, la juridiction n’est pas en mesure de déterminer le montant des sommes dues en l’état des pièces transmises. La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demanderesse succombant à l’instance, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, la demanderesse étant condamnée aux entiers dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la commune de [Localité 3] irrecevable en son action ;

REJETTE l’ensemble des demandes ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la commune de [Localité 3] ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée

La greffière, La juge des contentieux de la protection,