EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00327 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLUV

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[Q] [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (HAUTE-SAVOIE), demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD – PUTHOD – CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date du 18 juin 2026, madame [Q] [B] a fait assigner la société anonyme CNP ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise médicale soit ordonnée.

A l’audience du 8 septembre 2026, madame [Q] [B] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu’elle avait adhéré à l’assurance groupe souscrite auprès de la société anonyme CNP ASSURANCES dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à l’acquisition de sa résidence principale, que lors de cette souscription elle avait déclaré être atteinte de la maladie de Lyme depuis 2001, que son état de santé s’était aggravé, affectant sa capacité de travail, qu’elle s’était alors rapprochée de son assureur afin de solliciter la prise en charge des échéances du prêt, que la compagnie d’assurance avait accepté de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt du 31 mars 2020 au 19 février 2023 mais avait refusé cette prise en charge à compter de cette date, le médecin-conseil ayant considéré qu’elle avait retrouvé sa capacité de travail, qu’elle était en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé correspondait aux conditions des garanties stipulées au contrat.

Dans ses conclusions déposées à l’audience la société à responsabilité limitée la société anonyme CNP ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage et à condition que la mission suggérée par la demanderesse soit complétée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Il existe un différend entre les parties quant à l’applicabilité des garanties stipulées au contrat d’assurance à compter du 19 février 2023, notamment au regard de l’aptitude de la demanderesse à exercer une activité professionnelle. La demanderesse justifie en conséquence d’un intérêt légitime pour solliciter une expertise médicale, cette expertise étant indispensable pour recueillir les éléments de fait qui permettront à la juridiction, éventuellement saisie au fond d’une action en paiement de l’indemnité d’assurance, de statuer sur l’applicabilité des garanties. L’expertise sera donc ordonnée, aux frais avancés par la demanderesse, elle seule ayant intérêt à la réalisation de cette mesure d’instruction. La mission confiée à l’expert tiendra compte de la définition contractuelle des garanties.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [Y] [A], expert près la cour d’appel de Lyon, domicilié Centre d’Expertises Médicales [Adresse 3] à Chambéry, lequel aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle :

1. Se faire communiquer par la demanderesse ou par tout tiers détenteur, avec l’accord de la demanderesse, tous les documents médicaux utiles à sa mission, dont le dossier médical (rappelons que les autres parties ne seront pas autorisées à communiquer à l’expert, sans l’accord de la demanderesse, des pièces médicales la concernant) ; entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et notamment les doléances de la victime et au besoin de ses proches en l’interrogeant sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

2. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime (rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d’intervention, d’opérations et d’examens, résultats d’analyses…), décrire en détail la pathologie contractée par la demanderesse courant 2020 et ayant conduit à l’arrêt de l’activité professionnelle, les éventuelles complications, et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur la pathologie ;

5. En faisant abstraction de tout état antérieur,

de dire si la demanderesse est, depuis le 19 février 2023, en raison de la pathologie ayant justifié les arrêts de travail à compter du 1er janvier 2020, dans l’obligation d’interrompre toute activité professionnelle ou est en capacité d’exercer, même à temps partiel, une activité professionnelle ;de dire si l’état de santé de la demanderesse résultant de la pathologie ayant justifié les arrêts de travail à compter du 1er janvier 2020 est consolidé et dans l’affirmative, de fixer la date de consolidation,en cas de consolidation de dire si l’état de santé de l’assurée la place dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit et l’oblige à recourir pendant toute son existence à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie ;
6. faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que pour l’accomplissement de sa mission, l’expert devra retenir les définitions, modes de calcul et barèmes mentionnés dans la police d’assurance et ses annexes ;

Disons que l’expert pourra se faire communiquer tous les documents non-médicaux utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous les renseignements, à charge d’en indiquer la source ;

Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile et demander, s’il y a lieu, l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre l’avis de ce technicien à son rapport ;

Disons que madame [Q] [B] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 1 800 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 22 janvier 2027 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert déposera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 21 mai 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.